Les clés pour mieux comprendre l’avenant de marché public
Un avenant de marché public pour modifier les termes initiaux d’un marché public : En matière de marché public, il peut arriver que les termes initiaux d’un contrat en cours de validité qui lient une administration et un prestataire titulaire d’un marché nécessitent d’être révisés et modifiés, on parle alors d’avenant de marché public.
Ces modifications permettent de définir les nouveaux engagements sans devoir lancer de nouvelle procédure de mise en concurrence. Pour qu’un avenant de marché public soit applicable et juridiquement viable, plusieurs règles et principes doivent être scrupuleusement respectés et il est conseillé de se faire accompagner par un avocat expert en matière de contrats publics de façon à ne commettre aucun impair.
AVENANT DE MARCHÉ PUBLIC, UN ACCORD BIPARTITE TRÈS CADRÉ
C’est l’un des postulats de départ d’un avenant de marché public. Pour être considéré comme légal, un avenant doit obligatoirement être co-signé par l’ensemble des parties concernées (la personne publique et le titulaire du marché) et être basé sur un accord commun. L’avenant de marché public ne peut, en aucun cas, ni dénaturer l’économie du marché, ni transformer l’objet du marché, sauf cas exceptionnels exposés dans l’article R2194-5 du code de la commande publique.
LES MODIFICATIONS AUTORISÉES
Un avenant de marché public peut être envisagé lorsqu’il répond à l’une des six conditions prévues par voie réglementaire à savoir ;
- lorsque des clauses contractuelles permettant d’éventuelles modifications ont été prévues dans le contrat initial (ces clauses doivent spécifier en toutes lettres le champ d’application et la nature des modifications possibles ainsi que les conditions dans lesquelles il est possible de les appliquer),
- lorsque des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires pour le bon achèvement du marché. Dans ce cadre là et dans une limite fixée à 50% du montant du marché initial (article R.2194-3), le titulaire du contrat perçoit une contrepartie financière lui assurant une juste rémunération.
- lorsque surviennent des circonstances imprévues (Code de la commande publique – Article R2194-5),
- lorsqu’il est nécessaire de substituer le titulaire initial du marché par un nouveau titulaire (article R.2194-6) en raison d’une opération de restructuration du titulaire initial,
- lorsque les modifications ne sont pas substantielles, à savoir qu’une modification est qualifiée de substantielle si elle introduit de nouvelles conditions qui, si elles avaient été inscrites dans la procédure de passation initiale, auraient attiré d’autres opérateurs économiques ou permis le choix d’une offre autre que celle retenue ; si elle modifie l’équilibre économique du marché en faveur du titulaire d’une manière qui n’était pas prévue dans le marché initial ; si elle change l’objet du marché et/ou si elle aboutit au remplacement du titulaire initial du marché en dehors des règles prévues dans l’article R.2194-6,
- lorsque les modifications sont de faibles montants (dans la limite de 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures et 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux).
LA RÉDACTION D’UN AVENANT DE MARCHÉ PUBLIC NE S’IMPROVISE PAS!
Un avenant de marché public doit impérativement comporter un certain nombre d’éléments lors de sa rédaction, éléments que que l’on peut retrouver de façon exhaustive dans la notice explicative du Ministère de l’Economie et des Finances. Nature de l’acte modificatif, numéro de l’acte modificatif, date à laquelle l’acte modificatif a été notifié au titulaire du marché ou incidences financières sont autant de données que l’avenant doit restituer pour être légal et ainsi éviter les risques de recours.
En résumé, rédiger un avenant de marché public nécessite expertise et méthodologie. Sans le respect d’un certain nombre de règles, la personne publique s’expose à des contestations et à des recours juridiques de la part des titulaires des marchés concernées. Pour réussir la rédaction d’un avenant, l’expertise d’un avocat spécialisé en droit public et en droit des marchés publics est un appui de taille qui permet de respecter le cadre légal et qui garantit la bonne exécution de cette procédure.
Faites appel à Me Aurélien PY pour toute question relative aux avenants de marché public
