L’une des responsabilités phares des Collectivités territoriales est l’organisation et l’aménagement du territoire et la réponse aux demandes d’autorisations d’urbanisme formulées par les administrés. Pour réussir cette mission, celles-ci doivent impérativement respecter les règles en matière d’urbanisme (par exemple, le plan local d’urbanisme ou PLU).
Compte-tenu du haut degré de technicité, de la complexité du droit de l’urbanisme, ainsi que des règles qui varient en fonction des communes, l’avocat expert en droit de l’urbanisme aide les collectivités territoriales à bâtir et concrétiser leurs projets d’aménagement du territoire et d’urbanisme, dans le respect des règles législatives et jurisprudentielles. L’avocat en droit de l’urbanisme veille à l’encadrement juridique de toutes les opérations de construction et d’urbanisme et les projets pour éviter les litiges.
Les domaines d’intervention de l’avocat en droit de l’urbanisme
Le champ d’application du droit de l’urbanisme est vaste. L’avocat en droit de l’urbanisme intervient pour garantir la conformité de tous les projets d’aménagement du territoire et d’urbanisme gérés par les collectivités territoriales.
Il apporte son regard éclairé et ses connaissances juridiques sur les projets qui lui sont soumis (exercice du droit de préemption urbain, expropriation pour cause d’utilité publique, domanialité, permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, etc.) à chacune des étapes.
Quel que soit vos projets en matière d’urbanisme, votre conseil est à l’écoute de vos besoins et vous accompagne dans leur exécution sur le plan juridique.
En matière d’autorisation d’urbanisme, il vous accompagne, depuis la phase d’audit jusqu’à l’éventuelle contestation des arrêtés édictés par les administrés. L’avocat en droit de l’urbanisme délivre ses conseils et veille au bon respect du droit.
Par exemple, dans sa fonction de conseiller, l’avocat en droit de l’urbanisme aide les collectivités territoriales à répondre aux demandes de certificats d’urbanisme indispensables à chaque projet porté par les administrés (achat d’un bien immobilier, opération de construction…), et procède à l’audit des autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, etc.).
Par ailleurs, en cas de non respect des règles d’urbanisme (exemple de la construction en l’absence de permis de construire), il est possible d’agir rapidement pour édicter un arrêté interruptif des travaux, constater leur irrégularité (PV de constat d’infraction aux règles d’urbanisme), voire saisir les juridictions civiles et pénales. Ainsi, votre avocat en droit de l’urbanisme vous assiste pour obtenir la mise en conformité des constructions avec les règles d’urbanisme et vous assiste devant les juridictions.
Le droit de l’urbanisme étant en lien avec d’autres droits (droit de l’environnement, fiscalité, santé, construction, habitation, transports, patrimoine et domaine public), le support d’un avocat en droit de l’urbanisme est très utile aux collectivités territoriales. Ce dernier tente ainsi d’éviter le succès de litiges pouvant impacter la bonne conduite et la concrétisation des projets d’urbanisme.
Par ailleurs, le droit de l’urbanisme est une matière qui connait de nombreuses réformes et qui nécessite une veille permanente. L’avocat en droit de l’urbanisme effectue cette veille et met en oeuvre les diligences nécessaires pour assurer la légalité des analyses, actes et procédures nécessaires à la concrétisation de tous les projets d’urbanisme.
Comment un avocat en droit de l’urbanisme peut-il aider les Collectivités territoriales ?
L’avocat en urbanisme a pour objectif prioritaire de défendre les intérêts de ses clients collectivités territoriales et élu(e)s.
Pour mener à bien cette mission, il suit chaque étape des différents projets d’aménagement du territoire ou d’urbanisme qui lui sont soumis, en s’assurant que les dispositions législatives et règlementaires soient respectées, à la lumière des dernières décisions jurisprudentielles..
L’avocat en droit de l’urbanisme maîtrise les fondamentaux :
- du régime d’instruction et de légalité d’une demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de construire), et les différentes catégories d’autorisations d’urbanisme;
- de l’articulation des règles nationales (avec le respect des lois : littoral, ALUR, montagne, Code de l’urbanisme) et locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme, PLU, carte communale, etc.).
- des plans locaux d’urbanisme et autres documents d’urbanisme
Ainsi, l’assistance d’un avocat en urbanisme est utile pour renforcer la sécurité juridiques des projets et leur suivi.
À quels moments les collectivités territoriales doivent-elles faire appel à un avocat en droit de l’urbanisme ?
Faire appel à un avocat en urbanisme est utile dans deux cas : Vous conseiller de façon efficace et/ou vous défendre en cas de contentieux en gardant à l’esprit que toute personne morale de droit public, et donc collectivité territoriale, a des droits, mais aussi des obligations.
Dans le premier cas, l’avocat en urbanisme est à vos côtés pour l’ensemble de vos réflexions, démarches, négociations ou prises de décisions en lien avec le droit de l’urbanisme. Il met en oeuvre les diligences nécessaires pour vous prodiguer les meilleurs conseils.
Dans le second cas, c’est à dire, en situation de contentieux, l’avocat en urbanisme assure votre défense devant les juridictions administratives et judiciaires. Il vous assiste et vous représente auprès des tribunaux compétents pour résoudre les conflits liés aux droits des sols auxquels vous êtes confrontés.
Pourquoi les Collectivités territoriales doivent-elles collaborer avec un avocat en droit de l’urbanisme ?
Collaborer avec un avocat en urbanisme permet de s’adjoindre les services d’un professionnel qui remplit la fonction de conseil, maîtrise les règles procédurales en cas de contentieux, et aide à anticiper d’éventuelles problématiques afférentes au droit de l’urbanisme. L’avocat en urbanisme est aux côtés des Collectivités territoriales notamment pour :
- L’assistance sur les projets de droit de préemption urbain et expropriation pour cause d’utilité publique ;
- L’assistance dans les problématiques liées à la voirie et à la propriété ou domanialité publiques (domaine public, domaine privé, affectation et désaffectation, classement et déclassement, etc.);
- La mise en place, l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (respect des règles de zonage et des risques naturels, etc.), ou d’un ScoT ou schéma de cohérence territoriale ;
- L’audit et la rédaction d’arrêtés en matière d’autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, de démolir, déclaration préalable, protection du patrimoine…) ;
- Le conseil dans le contrôle de la conformité des autorisations à l’urbanisme, les arrêtés interruptifs de travaux, les infractions d’urbanisme etc.;
De la même façon, en matière de domanialité publique ou privée, l’avocat en urbanisme intervient en matière de procédure de classement ou de déclassement concernant les biens du domaine public et du domaine privé des collectivités territoriales.
En résumé, un avocat en urbanisme assiste les collectivités territoriales dans la conduite de l’ensemble des opérations d’aménagement du territoire.
Se faire conseiller et accompagner par un cabinet d’avocat expert en droit de l’urbanisme est une décision que les collectivités territoriales et leurs représentants doivent prendre pour sécuriser l’ensemble des opérations en lien avec l’urbanisme et l’aménagement de leur territoire. L’avocat en droit de l’urbanisme et les collectivités territoriales travaillent de concert pour mener à bien chaque projet et limiter les risques de litiges et de contentieux.
Le cabinet Py Conseil, intervient principalement dans les départements de l’Isère (38), Hautes-Alpes (05), Drôme (26), Savoie (73) et Haute-Savoie (74). Il intervient par ailleurs sur demande dans le reste du territoire français, grâce au développement de la visioconférence et à l’absence de postulation devant les juridictions administratives.
