Emprise irrégulière sur une propriété privée, indemnisation et délai de prescription
L’affaire discutée concerne une action en responsabilité engagée par un particulier contre une commune en raison d’une emprise irrégulière qu’il estimait avoir subi sur son terrain.
Rappelons que l’emprise irrégulière est une atteinte portée par une personne publique à un droit immobilier, par l’occupation du bien sans titre l’y autorisant. En cas d’atteinte à la propriété privée par une personne publique (collectivité territoriale), il est possible de saisir le tribunal administratif, compétent pour constater l’emprise irrégulière et se prononcer sur l’indemnisation. En revanche, en cas d’extinction du droit de propriété, il y a alors voie de fait et compétence du juge judiciaire pour se prononcer sur l’indemnisation en cas de dépossession définitive.
Emprise irrégulière sur une propriété privée et délai de prescription
En l’espèce, la Cour administrative d’appel de MARSEILLE a considéré, par un arrêt du 31 mars 2022, n°20MA03826, qu’en cas d’emprise irrégulière d’une collectivité publique sur une propriété privée, l’action indemnitaire du propriétaire est soumise à la prescription de 4 ans, dont le délai court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la date à laquelle le préjudice est connu dans toute son étendue.
Le délai de prescription quadriennale est susceptible de courir à la date du fait générateur de la créance, c’est-à-dire de la prise de possession par la collectivité du terrain litigieux.
Voici un extrait de la décision, concernant la prescription quadriennale :
« 7. La prescription quadriennale, qui n’est qu’un mode d’extinction des dettes des collectivités publiques et qui ne peut, par suite, être opposée qu’aux créances que les intéressés entendent faire valoir contre ces collectivités, est sans effet sur les droits réels. Lorsque la créance que le propriétaire d’un terrain faisant l’objet d’une emprise irrégulière entend faire valoir contre la collectivité qui en est l’auteur est relative à l’indemnisation du préjudice subi de ce fait, le délai de prescription quadriennale est susceptible de courir non pas à compter de la décision de justice constatant la créance, mais à la date du fait générateur de cette créance, c’est-à-dire celle de la prise de possession par la collectivité du terrain litigieux. Les droits de créance invoqués par ce propriétaire en vue d’obtenir l’indemnisation de son préjudice doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, à la date à laquelle la réalité et l’étendue de ce préjudice ont été entièrement révélées, ce préjudice étant connu et pouvant être exactement mesuré ».
Le cabinet PY CONSEIL assiste les collectivités territoriales et les personnes privées dans les cas d’emprise irrégulière.
