Marchés Publics, il faut désormais compter avec la fin du critère unique du prix
Un décret du 2 mai 2022 met en application l‘article 35 de la loi Climat. Il est mis fin au critère unique du prix dans les marchés publics.
Le but de cette réforme est de prendre en compte les questions environnementales et aux termes de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique alinéa 1, il est désormais nécessaire de prévoir au moins un critère prenant en compte ces caractéristiques environnementales de l’offre des candidats pour l’attribution des marchés.
L’article L. 2152-7 du code de la commande publique est désormais rédigé de la façon suivante:
Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.
Les offres sont appréciées lot par lot.
Le lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution s’apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4.
Pris pour l’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le décret supprime ainsi toute de définir dans les marchés publics un critère d’attribution unique fondé sur le prix et impose aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel communiqué à l’autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique.
Le cabinet d’avocats PY CONSEIL, accompagne les entreprises et les collectivités territoriales dans les affaires liées aux marchés publics et à la commande publique, aussi bien en conseil que devant les juridictions administratives.
