Les règles de publicité des actes des collectivités territoriales ont été réformées et la dématérialisation est désormais largement imposée.
La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique[1], l’ordonnance du 7 octobre 2021[2], ainsi que son décret d’application[3], sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022. Ces textes qui viennent modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur et à leur conservation s’inscrivent dans un objectif de dématérialisation et d’harmonisation des règles.
Si jusqu’ici la dématérialisation des actes était facultative, elle devient obligatoire. En effet, pour la publicité, l’entrée en vigueur et la conservation de ses actes, la version papier devient l’exception et la dématérialisation le principe. Le gouvernement a mis des fiches pratiques à disposition des collectivités.
L’article R. 2131-1-A devenu l’article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dispose désormais que les actes des collectivités et de leurs groupements doivent être mis à la disposition du public « sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement », pour deux mois minimum. L’auteur de l’acte et la date de lise en ligne doivent apparaitre sur le site internet de la commune.
Cette obligation de dématérialisation s’impose aux communes de plus de 3500 habitants, aux EPCI à fiscalité propre, aux départements et aux régions. Les communes de moins de 3500 habitants peuvent, par une délibération en conseil municipal, choisir la publication papier ou numérique selon l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, les actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite.
Dans le cas d’une demande d’obtention en papier d’un acte au format numérique, le maire se doit de le communiquer, sauf en cas de demande abusive.
En cas d’urgence, s’il n’est pas possible de publier l’acte par la bonne méthode, il est néanmoins procédé à son affichage. Cependant, la publication requise doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais car elle seule fait courir le délai de recours contentieux.
Selon les documents publiés par la Direction générale des collectivités locales, les actes soumis à ces règles sont les actes réglementaires et les décisions d’espèce. Les actes individuels sont exclus du champ d’application.
Toutefois des dérogations existent pour certains actes.
Les documents d’urbanisme, comme les SCOT et les PLU, doivent être publiés sur une plateforme spéciale, à savoir le portail national de l’urbanisme selon l’article L133-1 du code de l’urbanisme. A partir du 1er janvier 2023, pour être exécutoire, l’acte, en plus d’être transmis au préfet, devra respecter ces formalités de publication.
[1] Loi n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 78
[2] Ord. n° 2021-1310, 7 oct. 2021
[3] D. n° 2021-1311, 7 oct. 2021
