Le Décret 2022-1223 du 10-9-2022 institue le droit de préemption des surfaces agricoles situées dans une aire de captage utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine.
Le droit de préemption appartient à la commune, au groupement des communes ou au syndicat mixte en exerçant la compétence « eau ».
Ce droit de préemption vise :
- Les alinéations à titre onéreux d’immeubles à usage ou à vocation agricole, de bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole
- Les aliénations à titre onéreux d’usufruit et de nue-propriété visant ces biens, sous certaines conditions
Pour instruire un droit de préemption, il est nécessaire de présenter un dossier au préfet (C. urb. Art R 218-2 nouveau) comprenant :
- Une étude hydrogéologique ;
- Un argumentaire ;
- Une note présentant le territoire et ses pratiques agricoles ;
Pour exercer un droit de préemption des surfaces agricoles pour préserver la ressource en eau, il est nécessaire de produire une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) envoyée au titulaire du droit de préemption ou à son délégataire.
Au même titre que les droits de préemption urbanistiques, un délai de 2 mois qui lui est imparti pour se prononcer est suspendu si des documents complémentaires (servitudes en cours, procès-verbaux de bornage, obligations réelles environnementales, baux en cours, clauses environnementales (C. rural Art L 218-13)) sont réclamés au propriétaire.
Attention, le décret 2022-1223 du 10-9-2022 envisage le recours à ce droit de préemption pour des biens destinés à une exploitation agricole compatible avec l’objectif de préservation de la ressource en eau.
Pour toutes problématiques relatives au droit de l’urbanisme, contactez Maître Aurélien PY, avocat en droit public à GRENOBLE et à GAP et intervenant sur l’ensemble du territoire français pour défendre les collectivités territoriales, les promoteurs et constructeurs et les particuliers.
