CAA Douai, 25 novembre 2021, n°20DA01958 La CAA se prononce sur une sanction d’exclusion temporaire de fonctions durant le congé maladie d’un agent.
Le 16 juillet 2016, le Conseil d’État a jugé dans un arrêt n°392728, qu’il était permis de prononcer la révocation d’un agent, y compris lorsque ce dernier était en congé maladie.
La CAA considère que :
« 2. Les dispositions de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 selon lesquelles le fonctionnaire conserve, selon la durée de son congé maladie, l’intégralité ou la moitié de son traitement, ont pour seul objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie en apportant une dérogation au principe posé à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 subordonnant le droit au traitement au service fait. Elles ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un fonctionnaire bénéficiant d’un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu’il aurait eus s’il n’en n’avait pas bénéficié.
3. Par ailleurs, la circonstance qu’un agent soit placé en congé pour maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’une sanction disciplinaire. »
La Cour administrative de Douai considère que les dispositions de l’Article 34 de la loi du 11 janvier 1984, ont pour seul objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie mais qu’elles ne font pas obstacle à :
- L’exercice de l’action disciplinaire à son égard
- Ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’une décision d’exclusion temporaire du service.
Il est donc envisageable pour une administration de prononcer une sanction avant la fin du congé maladie d’un agent.
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