Le juge administratif s’est récemment prononcé sur le droit des agents à bénéficier du report ou de l’indemnisation de leurs congés annuels non pris.
Saisi d’une demande d’indemnisation de congés annuels non pris, il a ainsi apporté des précisions sur la fin de la relation de travail.
CAA de Douai, 25 novembre 2021, n°20DA01111 :
Il a été a précisé que le placement en disponibilité pour convenances personnelles ne s’analysait pas comme la fin d’une relation de travail et que, par conséquent l’agent qui faisait l’objet de telles décisions n’était pas fondé à solliciter l’indemnisation des congés annuels non pris à la date d’entrée en vigueur de celles-ci.
CAA Marseille, 5 mars 2020, n° 18MAO4233 : L’exclusion temporaire de fonctions pour deux années ne s’analyse pas comme la fin de la relation de travail.
Dès lors, l’agent n’est pas fondé à solliciter l’indemnisation des congés annuels non pris .
Dans le même sens, CAA de Paris, 20 avril 2021, n° 19PA03909, le détachement d’un agent pour effectuer sa scolarité après la réussite d’un concours ne s’analyse pas comme la fin d’une relation de travail : l’agent n’est pas fondé à solliciter l’indemnisation des congés annuels non pris.
En revanche, la décision de radiation des cadres prise par l’administration à l’issue de la scolarité de l’agent, suivie de la décision de titularisation de l’agent dans son nouveau corps au ministère de l’Agriculture, marque la fin de la relation de travail de l’agent avec le ministère de la Justice, et lui permet de solliciter, l’indemnisation des congés non pris à la date de prise d’effet de ces décisions.
L’agent qui a bénéficié de douze mois de congé maladie ordinaire puis d’une période de disponibilité d’office pour raison de santé de deux ans et demi, avant d’être admis à la retraite, ne peut à la date d’admission à la retraite, solliciter l’indemnisation des congés annuels non pris. (CAA de Marseille, 25 novembre 2021, n°20MA02194). Lors de la période de disponibilité d’office, l’agent n’acquiert pas de congés annuels. Dès lors, eu égard à la date de son admission à la retraite et, à la date de laquelle il avait, en dernier lieu, acquis des congés, son contingent de droits à congés était nul.
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