Licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire stagiaire
CAA de LYON, 3ème chambre, 16/03/2022, 20LY00091: L’obligation qui est faite à l’administration de chercher à reclasser un fonctionnaire définitivement inapte avant de le licencier ne s’impose pas lorsque l’agent est un fonctionnaire stagiaire.
Une adjointe technique territoriale est licenciée pour inaptitude physique.
Elle conteste cette décision estimant que la commune qui l’employait n’avait pas cherché à la reclasser avant de prendre cette mesure.
Le juge considère que :
- La loi du 26 janvier 1984
- Le principe général du droit imposant à l’employeur une obligation de chercher à reclasser un fonctionnaire définitivement inapte avant de le licencier
Ne donne pas aux fonctionnaires stagiaires un droit à être reclassé dans l’attente d’une titularisation pour toute inaptitude physique définitive.
Les fonctionnaires stagiaires se trouvent dans une situation probatoire et provisoire.
Par conséquent, la commune :
- N’avait pas à chercher à reclasser l’agente avant de prendre la décision prononçant le licenciement de l’intéressée;
- La consultation préalable de la commission administrative paritaire n’était pas requise non plus;
La requête de l’intéressée a donc été rejetée.
L’obligation qui est faite à l’administration de chercher à reclasser un fonctionnaire définitivement inapte avant de le licencier ne s’impose pas lorsque l’agent est un fonctionnaire stagiaire.
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