Me PY, avocat en droit public, a représenté en Justice, au Tribunal administratif de Grenoble, la Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de l’ISERE (UNPI 38) dans le cadre d’un recours au fond et en référé suspension, dans une affaire tendant à obtenir la suspension de l’augmentation de 25% de la taxe foncière à GRENOBLE.
Parmi les moyens développés lors de l’audience, Me PY a insisté :
Sur le défaut d’information des conseillers municipaux au détour de la note de synthèse. A l’audience, il a ajouté que les conseillers municipaux n’avaient pas été correctement informés, n’ayant pas connaissance d’une part, de l’ensemble des données afférentes aux propriétaires, alors qu’ils ne sont plus que les seuls à supporter les impôts locaux (données chiffrées, statistiques sur les revenus, etc.).; d’autre part en ce que si la commune de GRENOBLE s’engageait à aider les propriétaires les plus modestes, cette catégorie n’est pas définie et le montant et les modalités de l’aide apportée n’ont pas été définis
Sur la méconnaissance du principe de sécurité juridique dont il résulte un principe de stabilité fiscale, permettant aux contribuables locaux de bénéficier d’une certaine anticipation et stabilité fiscales nécessaires au choix d’acheter un appartement, d’investir ou pour son entretien. La hausse aurait pu être étalée dans le temps ou augmentée de façon plus modérée. En l’état, il s’agit donc d’une augmentation excessive donc disproportionnée alors que, les propriétaires sont les seuls à supporter la charge des services publics locaux depuis la suppression de la taxe d’habitation.
Sur la rupture d’égalité devant les charges publiques et l’impôt ; une telle hausse de 25%, apparaît excessive donc disproportionnée, dès lors celle-ci est limitée à une catégorie de contribuables et importante. En effet, depuis la suppression de la taxe d’habitation, les propriétaires supportent désormais la charge des services publics locaux. Il n’est en outre fait aucune distinction entre les propriétaires locaux, pourtant il s’agit d’un groupe hétérogène de personnes dont les revenus ne sont pas identiques. De plus, la mesure n’est pas justifiée dès lors que la suppression de la taxe d’habitation a été intégralement compensée. En outre, près de 50 millions d’euros de dépenses nouvelles vont être financées par les seuls propriétaires, parmi lesquels des classes moyennes et modestes. Ainsi, faire supporter une augmentation de 25% sur une partie limitée et hétérogène de la population apparaît disproportionné et la mesure doit dès lors être suspendue.
Présente à l’audience, France 3, AFP et le Dauphiné Libéré ont pu rendre compte de l’audience.
