AVOCAT EN DROIT DE L’URBANISME

Il existe différents types de droit de préemption, chacun avec ses propres implications juridiques :

1. Droit de préemption urbain : Accordé aux collectivités, ce droit permet d’acheter des biens immobiliers pour réaliser des projets de développement urbain ou de rénovation. Le droit de préemption urbain est régi par le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 211-1 et suivants.
2. Droit de préemption commercial : Souvent accordé aux locataires commerciaux, ce droit leur permet d’acheter un bien immobilier avant qu’il ne soit vendu à un tiers, protégeant ainsi leurs intérêts commerciaux et leur présence dans un lieu donné. 
3. Droit de préemption rural : Destiné à protéger les terres agricoles et forestières, ce droit permet aux autorités locales d’acheter des terres avant qu’elles ne soient vendues à des fins de développement.

La procédure :

L’exercice du droit de préemption implique de respecter la procédure, notamment :

• Déclaration d’intention d’aliéner : Lors de la mise en vente d’un bien immobilier, il revient au notaire de vérifier l’existence ou non d’un droit de préemption. Dans l’affirmative, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) doit être déposée. La collectivité dispose alors de 2 mois pour indiquer si elle souhaite exercer son droit de préemption.
• Deux mois pour décider d’acheter : La collectivité bénéficiaire du droit de préemption dispose de 2 mois à compter de la réception de la DIA pour exercer son droit d’achat.
• Proposition de prix : Si la collectivité décide d’exercer son droit de préemption, elle devient prioritaire sur l’achat. Deux cas de figure sont alors possibles :

• soit elle fait une offre au prix et la vente peut avoir lieu dans les 3 mois,
• soit elle fait une offre inférieure, auquel cas le propriétaire dispose de 2 mois pour répondre.

Lorsque le droit de préemption urbain est exercé par une collectivité publique, le propriétaire du bien concerné dispose de plusieurs recours pour contester cette décision :

• Recours gracieux : il est possible d’adresser un recours gracieux à l’autorité compétente, pour lui demander de reconsidérer sa décision.
• Recours contentieux administratif : si les recours gracieux et hiérarchiques échouent, le propriétaire peut saisir le tribunal administratif compétent. Il peut demander l’annulation de la décision de préemption pour vice de forme, de procédure ou pour une violation de la loi ou une erreur d’appréciation.
• Recours devant le juge judiciaire : En parallèle ou à la suite d’un recours administratif, le propriétaire peut également saisir le juge judiciaire, notamment s’il n’est pas d’accord avec le prix proposé par la collectivité qui a exercé le droit de préemption urbain.

Pour défendre efficacement vos intérêts devant les juridictions administratives et judiciaires, plusieurs moyens peuvent être invoqués :

• Respect de la procédure : Nous vérifions que la procédure de préemption a été correctement suivie par l’autorité compétente. Toute irrégularité dans la notification, ou la motivation peut être contestée.
• Respect de la motivation : Nous mettons en évidence le non-respect de l’exigence de motivation. En effet, la décision de préemption doit être motivée. L’achat doit répondre à un projet ou une opération d’intérêt général et de mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat.
• Absence d’intérêt général : Nous pouvons démontrer que l’exercice du droit de préemption n’est pas justifié par un motif d’intérêt général suffisamment sérieux. Par exemple, si le projet envisagé par la collectivité ne présente pas de réelle utilité publique ou s’il existe des alternatives moins contraignantes pour atteindre les objectifs d’urbanisme.
• Préservation des droits de propriété : Nous rappelons l’exigence de respect de votre propriété, notamment en démontrant que l’exercice du droit de préemption entraîne une privation injustifiée de votre bien, sans contrepartie adéquate.
• Évaluation du bien : Nous contestons l’évaluation du bien effectuée par l’administration, si celle-ci est sous-évaluée. Une expertise doit être diligentée pour déterminer la valeur du bien préempté.

Avec notre capacité à vous représenter dans toute la France grâce à la visioconférence, nous facilitons l’accès à nos services juridiques. Nous mettons tout en œuvre pour défendre vos droits avec détermination.

Contactez-nous pour une consultation personnalisée et découvrir comment nous pouvons vous accompagner dans toutes vos démarches liées au droit de préemption urbain.

À l’occasion d’une expropriation pour cause d’utilité publique, l’exproprié peut bénéficier de plusieurs indemnités :

• Indemnité principale : Cette indemnité correspond à la valeur du bien exproprié, c’est-à-dire sa valeur vénale. Elle est déterminée en fonction du marché immobilier local, en prenant en compte des critères tels que la superficie du bien, sa localisation, ses caractéristiques, etc.
• Indemnités accessoires :

• Indemnité pour dépréciation du bien en cas d’expropriation partielle : Si seule une partie du bien est expropriée, cette indemnité correspond à la perte de valeur de la partie restante.
• Indemnité de remploi : Si le propriétaire est contraint d’acquérir un autre bien pour remplacer celui qui a été exproprié, cette indemnité doit couvrir les frais liés à cette acquisition.
• Perte de loyers : Si le bien exproprié était loué, le propriétaire peut prétendre à une indemnité correspondant aux loyers qu’il aurait pu percevoir pendant la période d’occupation.
• Frais de déménagement et frais de réinstallation : Cette indemnité vise à couvrir les frais engagés par le propriétaire pour déménager et se réinstaller dans un nouveau logement ou local.
• Indemnités de dépréciation : L’indemnité de dépréciation vise à indemniser les propriétaires voisins pour la perte de valeur de leurs biens en raison de l’expropriation et du projet d’utilité publique associé. Elle reconnaît que l’expropriation peut avoir des conséquences indirectes sur la valeur des biens immobiliers ou fonciers environnants.

La procédure d’expropriation se déroule en 2 phases, administrative et judiciaire :

• Une phase administrative : Cette phase vise à vérifier le caractère d’utilité publique du projet et à déterminer les propriétés concernées. Elle comprend notamment :

• L’édiction d’une déclaration d’utilité publique, affichée en mairie et susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.
• La notification d’un arrêté de cessibilité, qui détermine les parcelles à exproprier.

• Une phase judiciaire : Une fois le principe de l’expropriation établi, la phase judiciaire débute. Elle implique une double intervention du juge de l’expropriation :

• Prononcer le transfert de propriété, par une ordonnance d’expropriation.
• Fixer le montant de l’indemnité, en contrepartie de l’expropriation.

Notre accompagnement en droit de l’expropriation peut intervenir :

• Pendant la phase administrative : Si vous souhaitez vous opposer au principe même de l’expropriation, vous devez nous contacter dès la phase administrative de la procédure. Le délai pour contester la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité est de deux mois.

A titre d’exemples, voici quelques moyens que nous pourrons invoquer pour contester la déclaration d’utilité publique (DUP) :

• Détournement de pouvoir : nous pouvons remettre en cause la légalité de la DUP en démontrant que l’autorité administrative a agi dans un but autre que l’intérêt général, par exemple pour favoriser un intérêt privé.
• Absence d’intérêt général du projet : nous pouvons tenter de démontrer que le projet pour lequel l’expropriation est envisagée ne revêt pas un caractère d’utilité publique suffisant pour justifier une telle mesure. Cela peut être le cas si le projet ne répond pas à un besoin avéré de la collectivité ou s’il existe des alternatives moins contraignantes pour les propriétaires concernés.
• Vices de procédure lors de l’enquête publique : Nous pouvons contester la DUP en mettant en avant des irrégularités dans le déroulement de l’enquête publique, comme un manque d’information des propriétaires concernés, des erreurs dans la publicité de l’enquête, ou des insuffisances dans l’examen des observations formulées par les intéressés.
• Erreurs matérielles dans l’arrêté de DUP : nous pouvons souligner des erreurs factuelles dans l’arrêté de DUP, telles que des inexactitudes dans la délimitation des zones concernées par l’expropriation.

 A titre d’exemples, voici quelques moyens que nous pourrons invoquer pour contester l’arrêté de cessibilité :

• Nécessité de l’expropriation : nous pouvons avancer que votre bien n’est pas indispensable à la réalisation du projet d’utilité publique, ou que des alternatives existent permettant d’éviter l’expropriation.
• Vices de procédure dans la détermination des parcelles : nous pouvons mettre en évidence des irrégularités dans la détermination des parcelles concernées par l’expropriation, telles qu’une absence de notification régulière aux propriétaires, des erreurs dans la délimitation des emprises à exproprier, ou des erreurs dans l’évaluation des biens.
• Non-respect des règles de publicité et d’information : Nous pouvons démontrer que les règles de publicité et d’information n’ont pas été respectées lors de l’édiction de l’arrêté de cessibilité.

• Pendant la phase judiciaire : Si le principe de l’expropriation n’a pas été contesté pendant la phase administrative, vous pouvez toujours contester le montant de l’indemnité qui vous est proposé. Pour cela, il faut saisir le Tribunal judiciaire qui se prononcera sur la valeur de votre bien immobilier et fixera les indemnités en contrepartie de l’expropriation.

Nous pourrons présenter des éléments qui justifient une valorisation différente de votre bien. Voici quelques moyens de le faire :

• Expertises immobilières : nous devons solliciter l’intervention d’experts immobiliers pour évaluer la valeur de votre bien. Ces experts réaliseront une analyse approfondie en prenant en compte divers critères tels que la taille, l’emplacement, les caractéristiques de votre bien, et les tendances du marché immobilier local. Leur rapport d’expertise pourra servir de base pour contester le montant de l’indemnité.
• Termes de comparaison : nous pouvons également fournir au Tribunal judiciaire des exemples de transactions immobilières similaires dans la région, afin de démontrer que la valeur de votre bien est sous-estimée dans la proposition d’indemnité. Ces termes de comparaison permettront d’illustrer la valeur marchande réelle des biens similaires dans votre zone géographique.
• Preuves des préjudices subis : outre la valeur marchande de votre bien, nous pouvons également présenter des éléments relatifs aux préjudices que vous avez subis : par exemple, des pertes de loyers si le bien était loué, des frais de déménagement et de réinstallation, des pertes d’activité pour les entreprises expropriées, ou tout autre dommage financier ou moral résultant de la perte de votre propriété.

Avec notre cabinet, bénéficiez d’une assistance juridique à chaque étape de la procédure d’expropriation, où que vous soyez en France.

La copropriété est encadrée par des règles régissant la vie en communauté au sein d’un immeuble. Que vous soyez copropriétaire, syndic de copropriété ou membre du conseil syndical, notre cabinet intervient pour vous conseiller et défendre vos intérêts.

Nos services en droit de la copropriété englobent la représentation dans les litiges entre copropriétaires, que ce soit en matière de charges (montant ou répartition des charges de copropriété), de travaux (nécessité, coût ou qualité des travaux effectués dans la copropriété), ou encore du respect des règles de vie en communauté. Cela inclut notamment le non-respect des règlements de copropriété ou des règles relatives à l’usage des parties communes.

Nous offrons également des conseils et actions en cas de non-respect des décisions prises en assemblée générale. Notre cabinet vous assiste pour contester les décisions prises en assemblée générale, en vue d’obtenir l’annulation de la décision pour diverses raisons telles que la violation des règles de forme ou de fond, l’absence de majorité requise ou encore une erreur de droit ou de fait.

Les litiges en copropriété peuvent surgir de diverses sources telles que les nuisances sonores, olfactives, visuelles, et les travaux. De même, les différends concernant l’utilisation des parties communes, le stationnement, les dégradations des parties communes ou les comportements inappropriés entre voisins peuvent également donner lieu à des litiges en copropriété.

Le lotissement est encadré par des règles encadrant les droits et obligations des propriétaires au sein d’un ensemble immobilier.

Nos services concernent notamment le contentieux du cahier des charges et du règlement de lotissement. Le cahier des charges et le règlement de lotissement sont des documents contractuels ou réglementaires qui définissent les règles applicables à un lotissement. Les litiges liés à ces documents peuvent concerner leur interprétation, leur application ou leur modification.

Par exemple, un propriétaire peut contester une décision d’un coloti qui méconnaît le cahier des charges du lotissement (subdivision du lot prohibée, habitat collectif, etc.).

Les servitudes représentent des contraintes imposées à un terrain en raison de sa situation géographique ou de sa configuration. Notre cabinet vous assiste dans toutes les problématiques liées aux servitudes, qu’elles soient légales ou conventionnelles, afin de protéger vos droits de propriété ou de faire valoir vos droits face à un tiers.

Nos services englobent notamment l’existence, l’utilisation, la limitation ou la suppression des servitudes sur un terrain, ainsi que l’analyse et l’interprétation des actes établissant ces servitudes (telles que les servitudes de passage, de vue, de passage des canalisations, les servitudes non aedificandi, etc.). Nous vous représentons pour tenter de résoudre vos litiges à l’amiable et dans les actions en justice pour faire respecter vos droits en cas de violation par un tiers.

Les servitudes de passage permettent à une personne de traverser un terrain appartenant à autrui pour accéder à son propre terrain, notamment en cas d’enclave. Elles peuvent être de trois types :

• servitudes légales : certaines servitudes de passage sont définies par la loi pour garantir l’accès à des propriétés enclavées, assurant ainsi l’accès de ces terrains à la voie publique.
• servitudes conventionnelles : les propriétaires de terrains enclavés peuvent convenir d’établir une servitude de passage par accord mutuel, formalisé par un acte notarié.
• servitudes judiciaires : En cas de désaccord entre les propriétaires, les tribunaux peuvent intervenir pour établir les droits de passage par décision de justice.

Les servitudes non aedificandi, quant à elles, interdisent la construction sur une partie du terrain, préservant ainsi certains aspects tels que la vue, l’ensoleillement, ou d’autres caractéristiques.

Les servitudes par destination du père de famille sont des servitudes qui découlent de la situation des lieux et de l’usage qui en est fait, sans nécessité d’un acte juridique. Elles peuvent être transmises avec le terrain et sont attachées à la propriété en fonction de son affectation. Par exemple, une servitude de passage nécessaire à l’accès à une propriété voisine peut être établie en raison de l’existence historique d’un chemin antérieure à la division d’un fonds.

Les désaccords peuvent porter sur l’existence même de la servitude, sur l’étendue du droit de passage, sur les modalités d’utilisation du passage (horaires, fréquence, etc.), ou encore sur les dommages causés au terrain de passage.

Les servitudes de vue permettent à un propriétaire de conserver une vue dégagée depuis sa propriété en empêchant le propriétaire d’un terrain voisin de construire des ouvrages qui obstrueraient cette vue. Les propriétaires peuvent contester la construction d’ouvrages (murs, clôtures, bâtiments) sur un terrain voisin qui obstrue leur vue et affecte ainsi leur propriété.

• Contentieux des jours et vues :

Les règles régissant les distances légales pour les jours et les vues sont essentielles pour préserver l’intimité et la qualité de vie des propriétaires.

Les servitudes de vue imposent des contraintes au propriétaire d’un bien en faveur du propriétaire d’un autre bien. Elles se divisent en deux catégories :

• Les servitudes légales, définies par la loi pour protéger l’intimité entre propriétés voisines,
• Les servitudes acquises par l’usage.

Ces servitudes concernent principalement les éléments générateurs de vues, comme les ouvertures en façade. Les distances minimales par rapport à la propriété voisine varient selon l’orientation de la vue :

• 1,90 mètre pour les vues droites,
• 0,60 mètre pour les vues obliques.

En limite de propriété, il est interdit de créer une ouverture dans un mur mitoyen sans l’accord du voisin. Cependant, si le mur est situé sur la limite de propriété et vous appartient, vous pouvez y créer des jours de souffrance, permettant de laisser passer la lumière tout en préservant l’intimité visuelle et la tranquillité.

L’acquisition d’une servitude de vue peut résulter d’une prescription trentenaire, d’un accord avec le voisin, ou lors d’une division foncière. Toutefois, en cas de non-respect des règles, le voisin peut demander la suppression de l’ouverture irrégulière. L’appréciation de ces questions relève de la compétence des juges du fond, qui examinent chaque situation de manière individualisée.

• Contentieux du désenclavement :

L’enclavement concerne une situation dans laquelle une propriété n’a pas d’accès direct à une voie publique, ce qui entrave son utilisation et sa jouissance normale. Le désenclavement consiste à obtenir un droit de passage par une propriété voisine pour accéder à la voie publique.

Le désenclavement est un droit, reconnu par les articles 682 à 686 du code civil. Ces articles prévoient les conditions dans lesquelles une propriété peut être désenclavée et les modalités d’établissement d’un droit de passage.

Pour obtenir un désenclavement, le propriétaire de la propriété enclavée doit initier une procédure amiable, et en cas d’échec, une procédure judiciaire devant le tribunal compétent. Il doit démontrer que son enclavement entrave de manière significative l’utilisation de sa propriété et qu’il n’a pas pu obtenir un accord amiable avec le propriétaire voisin pour établir un droit de passage. Le juge ordonne la désignation d’un expert pour déterminer le chemin le plus court et le moins dommageable pour accéder à la voie publique.

• Contentieux du bornage :

Le bornage est le processus qui vise à établir les limites entre deux propriétés. Il permet ainsi d’établir les droits de chacun en matière de propriété foncière. Le bornage est régi par les articles 646 à 673 du code civil.

Pour réaliser un bornage, les propriétaires doivent convenir d’un géomètre-expert chargé de délimiter les limites exactes des propriétés. Ce géomètre propose un procès-verbal de bornage, en se fondant sur plusieurs critères.

En cas de désaccord entre les parties, une action en bornage peut être engagée devant le tribunal compétent. Un géomètre expert sera désigné par le Tribunal judiciaire.

• Contentieux de l’empiètement :

L’empiètement régi par l’article 555 du code civil, se produit lorsqu’une construction ou une partie d’une propriété empiète sur le terrain d’une propriété voisine sans autorisation.

Le propriétaire du terrain de l’empiètement peut demander la démolition de la construction ou la suppression de l’empiètement.

En cas d’empiètement, le propriétaire lésé peut engager une action en justice pour obtenir la démolition de la construction ou la suppression de l’empiètement. La procédure judiciaire peut varier en fonction de la nature et de la gravité de l’empiètement, mais elle implique généralement une expertise pour évaluer les dommages et déterminer les mesures à prendre.

• Recours abusif contre un permis de construire :

Un recours abusif contre un permis de construire est une action intentée dans le but de retarder ou d’entraver un projet de construction sans réel motif légitime.

Ce type de recours est régi par les articles L600-1 et suivants du code de l’urbanisme, qui prévoient des sanctions en cas de recours abusif, comme le remboursement des frais engagés par le bénéficiaire du permis de construire et des dommages et intérêts. De plus, en vertu des articles 1240 et 1241 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Un recours abusif doit remplir plusieurs critères : absence de fondement sérieux, caractère dilatoire et intention de nuire.

Le contentieux de la construction implique des litiges complexes découlant des vices de construction ou des malfaçons dans les travaux immobiliers.

Abandon de chantier

L’abandon de chantier se produit lorsque le constructeur cesse subitement les travaux sans les avoir achevés conformément au contrat. Cela peut entraîner des retards significatifs dans la livraison du projet et des coûts supplémentaires pour les propriétaires.

Responsabilités des parties

Les principales parties concernées par ces litiges sont :

• Les vendeurs peuvent être tenus responsables en cas de manquement à l’obligation de délivrance conforme d’un bien immobilier ou en cas de vice caché dans une vente immobilière.

Leur responsabilité peut également être engagée en cas de dol et de réticence dolosive, c’est-à-dire la mauvaise foi lors de la conclusion du contrat, consistant à tromper l’autre partie ou à la pousser à conclure le contrat en lui cachant des informations essentielles ou en lui fournissant des informations fausses. La réticence dolosive se produit lorsque l’une des parties dissimule volontairement des informations importantes à l’autre partie.

• Les constructeurs sont responsables si les travaux réalisés ne sont pas conformes au contrat, génèrent des dommages ou ne respectent pas les règles de qualité et de sécurité. Leur responsabilité peut être engagée en cas de malfaçons structurelles, de problèmes liés à la solidité ou la stabilité du bâtiment, de non-conformité aux règles de construction, ou de tout autre défaut compromettant la qualité ou la sécurité de l’ouvrage.
• Les architectes peuvent être poursuivis en cas de défauts liés à leur conception ou à la surveillance des travaux. Leur responsabilité peut être engagée si les plans ou les spécifications fournies ne sont pas conformes aux normes en vigueur, ou si des erreurs de conception entraînent des défauts dans la construction.
• Les entreprises ayant réalisé les travaux y compris les sous-traitants ou les fournisseurs de matériaux, peuvent également être tenues responsables si leur intervention a contribué aux défauts constatés. Leur responsabilité peut être engagée en cas de non-respect des instructions, de défauts de fabrication ou de matériaux défectueux.

Types de défauts

Après une vente, divers types de défauts peuvent être rencontrés par les acquéreurs :

• Non-conformité : les travaux réalisés ne respectent pas les règles, normes ou réglementations en vigueur.
• Défauts de conformité : ils concernent les écarts entre les travaux réalisés et les spécifications définies au contrat.
• Vices apparents : ce sont des défauts visibles ou perceptibles lors de l’examen normal d’un bien immobilier.
• Désordres : ils font référence à toute altération ou détérioration de la structure d’un bâtiment qui compromet sa solidité, sa stabilité ou son usage normal.
• Malfaçons : ce sont des défauts ou des imperfections constatés dans les travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment.

Garanties et assurances

Pour résoudre ces litiges, différentes garanties et assurances peuvent permettre d’obtenir réparation des dommages subis. Ces garanties et assurances comprennent :

Garanties

• Obligation de délivrance conforme : dans les ventes immobilières « en l’état », le bien est vendu tel qu’il se présente, sans garantie spécifique sur son état. En revanche, dans les contrats de construction (CCMI, VEFA, etc.), le vendeur ou le constructeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat.
• Garantie de parfait achèvement : Cette garantie couvre les défauts constatés lors de la réception des travaux et doit être signalée dans l’année suivant la réception. Elle permet aux propriétaires de demander la réparation des défauts de construction.
• Garantie biennale : Elle concerne les équipements dissociables du bâtiment et les défauts affectant leur fonctionnement, pendant deux ans après la réception des travaux. Cette garantie permet aux propriétaires de demander la réparation ou le remplacement des équipements défectueux.
• Garantie décennale : Cette garantie couvre les dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant inhabitable pendant dix ans après la réception des travaux. Elle offre une protection importante aux propriétaires en cas de défauts structurels graves.
• Garantie des vices intermédiaires : Cette garantie concerne les défauts apparus entre la réception des travaux et la fin de la garantie décennale. Elle permet aux propriétaires de demander la réparation des défauts survenus pendant cette période.
• Garantie des vices cachés : Cette garantie s’applique aux défauts non apparents au moment de l’achat, et permet aux propriétaires d’obtenir une réparation ou une indemnisation en cas de défauts dissimulés par le vendeur.

Assurances

• Assurance dommages-ouvrage : cette assurance obligatoire permet aux propriétaires d’obtenir une indemnisation en cas de dommages relevant de la garantie décennale. Elle couvre les coûts de réparation des dommages structurels.
• Assurance responsabilité civile décennale : cette assurance couvre les constructeurs et les artisans pour les dommages relevant de leur responsabilité décennale. Elle garantit la prise en charge des dommages structurels survenus après la réception des travaux et relevant de leur responsabilité.
• Assurance responsabilité professionnelle des architectes : cette assurance offre une couverture spécifique pour les dommages liés à la conception ou à la surveillance des travaux. Elle garantit la prise en charge des dommages causés par des erreurs ou des fautes professionnelles de l’architecte.

Procédures judiciaires

Plusieurs procédures peuvent être suivies pour résoudre ces litiges :

La mise en demeure consiste en un courrier recommandé adressé à la partie mise en cause, l’informant des griefs et des demandes.

En cas de litige, une conciliation ou médiation peuvent être engagées pour obtenir une décision plus rapide et moins onéreuse.

En cas d’échec des mesures amiables, il est possible d’engager un référé expertise pour obtenir rapidement une expertise judiciaire pour évaluer les dommages et les responsabilités des parties.

A la suite du rapport d’expertise, il est possible d’initier une action au fond. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige peut être porté devant les tribunaux pour une décision définitive sur le fond du dossier.

Ainsi, le contentieux civil de l’urbanisme englobe divers aspects juridiques liés à la propriété immobilière et à l’urbanisme. Que ce soit pour des litiges relatifs au non-respect du droit de propriété, des conflits de copropriété, des questions de servitudes ou des recours abusifs contre un permis de construire, vous pouvez faire appel au cabinet PY CONSEIL pour défendre vos droits et intérêts.

Si vous êtes confrontés à un contentieux pénal de l’urbanisme, il est essentiel de comprendre vos droits et les démarches à entreprendre devant les autorités et juridictions compétentes. Le cabinet PY CONSEIL vous propose ses compétences dans ce domaine :

• Identifier les infractions et comprendre les procédures :

Le juge pénal est compétent pour sanctionner diverses infractions d’urbanisme, telles que la réalisation de travaux sans autorisation ou en violation des autorisations délivrées, ainsi que la méconnaissance des règles du plan local d’urbanisme (PLU) ou de toute autre règle d’urbanisme applicable.

Nous vous aidons à identifier les infractions et à comprendre les procédures engagées par le maire (courrier, PV d’infraction à l’urbanisme) ou le procureur de la République.

• Répondre aux mesures prises par les autorités locales :

Le maire est chargé de constater les infractions à la réglementation d’urbanisme et de prendre des mesures pour y remédier, telles que la rédaction d’un procès-verbal d’infraction ou la prise d’un arrêté interruptif de travaux.

Nous vous assistons dans vos échanges avec la mairie et vous représentons pour contester les mesures prises si nécessaire.

• Faire face aux poursuites pénales :

Si des poursuites pénales sont engagées contre vous, notre cabinet vous accompagne tout au long de la procédure judiciaire.

En cas d’infraction constatée, il peut être envisagé de régulariser la situation en prenant les mesures nécessaires pour se conformer à la réglementation d’urbanisme. Notre cabinet vous guide dans ces démarches, en vous aidant à déterminer les possibilités de régularisation existantes et en vous accompagnant dans les démarches administratives pour tenter de régulariser votre situation. Dans certains cas, la régularisation peut également être un argument devant le juge pénal pour atténuer les sanctions.

En cas de condamnation, le juge pénal peut prononcer différentes sanctions, telles que des amendes, la remise en état des lieux, voire des peines complémentaires comme la confiscation de matériaux ou d’outillage. Notre cabinet vous aide à comprendre ces sanctions et à préparer votre défense pour les éviter ou en diminuer l’impact.

Nous défendons vos intérêts devant le juge pénal et travaillons à obtenir les meilleurs résultats possibles.