La ville de Grenoble avait mis en place cette procédure qui a été utilisée une seule fois en octobre 2016.
Elle permettait sous réserve de 2 000 signatures, de :
– soumettre a conseil municipal des propositions sur des questions de la compétence de la commune;
– en cas de refus de reprendre ces propositions, d’organiser un vote ouvert aux plus de 16 ans et aux résidents étrangers.
En cas de majorité supérieure à 20 000, le maire reprenait cette proposition.
Pour le Tribunal administratif de GRENOBLE, il s’agit de la « mise en place combinée d’un droit de pétition au sens du 1er alinéa de l’article 72-1 de la Constitution et d’un référendum local au sens du deuxième alinéa de ce même article ».
Il est considéré que le corps de votants est plus large que ce que prévoient les textes que la procédure méconnaît par conséquent.
Lire le jugement : https://grenoble.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Jurisprudence/Jugement-du-24-mai-2018-N-1701663-Prefet-de-l-Isere
