Un prix de vente non conforme à l’estimation du service des domaines peut être légal (domaine privé / patrimoine public).
C’est ce qu’a récemment jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 9 mai 2019 n°17BX01308 :Lorsque le service des domaines a pris en compte, pour estimer la valeur vénale d’une propriété à acquérir par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, la situation du bien en zone inconstructible, l’assemblée délibérante peut s’écarter de cet avis, même de façon substantielle, lorsque l’évolution du classement de la parcelle est envisagée avec un degré suffisant de vraisemblance, alors même que la procédure de modification de la carte communale n’a pas été entamée. https://jurissite-caa-bordeaux.fr/index.php?post/Domaine-privé-Acquisition-de-propriété-par-une-commune-Détermination-du-prix-Prise-en-compte-d’une-évolution-à-venir-de-la-carte-communale .
Deux parcelles avaient été achetées par une communauté de communes à une commune pour étendre une zone d’activités pour une somme de 100 000 euros.
Pour le requérant les parcelles auraient dû être cédées au prix fixé par les domaines, bien moindre compte tenu de sa situation en zone non constructible.
Le Tribunal administratif lui a donné raison.
Mais pour la Cour « il est constant que l’opération d’acquisition des parcelles en cause était justifiée par le besoin pour l’entreprise de déplacer son site situé à proximité immédiate de l’Agoût, classé en zone rouge du plan de prévention des risques inondation, sur la plaine de Sagnes ne présentant aucun risque d’inondation. »
Elle juge en effet que « La préservation de la sécurité publique et le maintien du tissu économique par le développement de la zone artisanale constituent des considérations d’intérêt général, combinées avec la volonté de ne pas léser le propriétaire de parcelles ayant vocation à devenir rapidement constructibles, justifiant l’acquisition des parcelles en cause à un prix plus élevé que l’évaluation du service des domaines« .
Ainsi il a été considéré que l’acquisition des parcelles à un prix très faible n’était pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et le jugement rendu par le TA de Toulouse a donc été annulé.
Voir les pages Domaine public du cabinet : https://www.py-avocat.fr/domaine-public-grenoble/; https://www.py-avocat.fr/domaine-public-grenoble-2/; https://www.py-avocat.fr/propriete-publique-domaine-public-gap/
