Avocat en droit public (aussi appelé droit administratif) et droit de l’urbanisme au Barreau de Grenoble, Maître Aurélien PY accompagne ses clients particuliers, professionnels et collectivités territoriales en droit de l’urbanisme en cas de trouble anormal du voisinage.
Votre avocat propose des entretiens téléphoniques d’une heure (100 euros HT) pour présenter votre affaire ou vous reçoit à GRENOBLE OU à GAP.
En effet, les relations de voisinage posent régulièrement des difficultés et il n’est pas toujours aisé de les résoudre sans faire appel à un avocat compétent en ce domaine.
Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage ?
La Cour de cassation a consacré la théorie des troubles anormaux du voisinage en considérant que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».
Les troubles de voisinage concernent les nuisances que vous subissez ou que l’on vous reproche.
Les troubles du voisinage sont variés : odeurs, bruit, perte de vue, perte d’ensoleillement, gêne esthétique, encombrants dans un jardin, fumier, amoncellement d’ordures,hauteur des arbres, plantations (haies, arbres, arbustes…), insonorisation du logement, bruits provoqués par une route ou autoroute, etc.
Un exemple de trouble anormal de voisinage : la perte d’ensoleillement et de vue
Par exemple, la Cour de cassation a récemment confirmé l’indemnisation pour les troubles anormaux du voisinage (perte d’ensoleillement et vue) générés par une construction voisine
La haute juridiction a en effet considéré (voir en ce sens : Cass. 3e civ., 7 nov. 2019, n° 18-17.267) que : « le pavillon, de facture classique, de M. et Mme K…, était, à présent, mitoyen d’un immeuble collectif de quatre étages qui le dominait de toute sa hauteur et dont huit balcons donnaient sur leur fonds de manière directe ou latérale, que l’ombre portée par cet immeuble privait leur maison et leur jardin de vue, de lumière et d’ensoleillement de façon anormalement importante, même dans un milieu urbain ou en voie d’urbanisation (…); que cette proximité créait une promiscuité désagréable et provoquait une moins-value importante de leur propriété en raison de ce voisinage d’un bâtiment d’une architecture moderne et disparate, situé à trop grande proximité de leur propriété, la cour d’appel a pu condamner la SCI à leur payer la somme de 80 000 euros de dommages-intérêts au titre du trouble anormal de voisinage » .
Ainsi, même en milieu urbain, le trouble anormal du voisinage peut être reconnu pour perte de vue et d’ensoleillement selon les caractéristiques de la construction concernée.
Maître Aurélien PY, avocat au Barreau de Grenoble, vous indiquera les pièces à rassembler pour démontrer l’existence du trouble anormal de voisinage et obtenir réparation intégrale de vos préjudices.
Quels sont les critères du trouble anormal de voisinage ?
Il faut savoir qu’il n’est pas possible d’attaquer un voisin ou de se faire attaquer par un voisin pour le moindre problème.
En effet, le trouble anormal de voisinage est constitué s’il dépasse les inconvénients normaux du voisinage. Le juge apprécie cette notion en fonction de critères tels que le caractère répétitif du trouble, son intensité, la règlementation en vigueur.
A cet égard, sachez qu’il existe certaines règlementations particulières permettant de sanctionner :
- les bruits de comportement (code de l’environnement, code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du maire, sanctions prévues en matière pénale) ;
- les bruits d’activité : restaurants et bar, karaoké et discothèques, chantier de travaux ;
- les odeurs : saisine des services communaux d’hygiène et de santé sur le fondement du code de la santé publique ;
- les terrains non entretenus : pouvoirs de police du maire ;
Quelles preuves réunir ?
Pour prouver le trouble anormal du voisinage, il est important de vous constituer des preuves le plus tôt possible. Celles-ci dépendent bien entendu des nuisances que vous reprochez et ou qui vous sont reprochées.
Par exemple, en matière de perte de vue et d’ensoleillement, il est indispensable de faire appel à un expert immobilier indépendant pour évaluer la perte de valeur vénale subie par votre bien.
Pour d’autres nuisances, vous pouvez faire établir :
- lettres recommandées avec avis de réception échangées avec votre voisin, le syndic ou le maire ;
- procès-verbaux de constat d’huissier ;
- témoignages ou pétitions ;
- photographies datées grâce à un journal ;
- mesures sonométriques par une application sur votre téléphone portable ;
- constat par des agents assermentés de la mairie ou des services de police ;
- certificats médicaux, etc.
Comment procéder ?
En matière de troubles anormaux du voisinage, Maître Aurélien PY, avocat au Barreau de Grenoble, privilégie toujours la voie amiable, sous ses différentes formes : mise en demeure en vue d’engager des discussions, une conciliation, une médiation ou une transaction.
Ce n’est qu’en cas d’échec qu’il sera possible de saisir les juridictions compétentes de votre affaire.
Un référé-expertise est parfois nécessaire, suivi d’une assignation devant un Tribunal pour obtenir réparation des préjudices subis.
Le juge pourra enjoindre de faire cesser le trouble et de réparer les différents préjudices subis.
Les troubles anormaux du voisinage en droit public et droit administratif
Les troubles anormaux du voisinage trouvent également à s’appliquer en droit public et administratif avec la notion de préjudice anormal et spécial, par exemple en dommages de travaux publics.
Maître Aurélien PY, avocat en droit public et administratif, accompagne ses clients dans leurs actions en réparation des préjudices résultant de travaux publics ou du fait de la présence d’un ouvrage public. Il intervient aussi bien pour les particuliers et professionnels que pour les collectivités territoriales.
- Les travaux publics pour la construction, rénovation ou démolition d’ouvrages publics, peuvent être à l’origine de nuisances importantes appelées dommages de travaux publics : dégradations aux biens, effondrements, fissures, nuisances sonores, olfactives et visuelles, poussières, gêne de l’accès au commerce pendant la durée des travaux, perte conséquente de chiffres d’affaires, diminution de clientèle, dépôt de bilan.
- Il en est de même de la présence d’un ouvrage public : bruits et odeurs générés par des containers poubelles ou une déchetterie, poteaux électriques, salle des fêtes, terrain de sport ;
- Il en est de même des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public : défaut d’entretien (chaussée dangereuse par exemple), chutes accidentelles, mauvais fonctionnement d’un ouvrage public, défaut de signalisation d’un danger causé par un ouvrage.
Dans ce cas, Maître Aurélien PY rédige d’abord une demande préalable auprès de l’administration pour demander à ce qu’il soit fin aux nuisances, et réparation intégrale des préjudices subis. Il défend aussi l’administration lorsque celle-ci est attaquée. Il saisit ensuite le Tribunal administratif par une requête en matière de dommages de travaux publics.
Pour tout problème de voisinage, vous pouvez contacter notre cabinet, pour en savoir plus et obtenir les réponses à vos questions en droit de la construction et droit de l’immobilier.
