Le décret n°2020-893 du 20 juillet 2020 prévoit un relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics :
- de travaux jusqu’au 21 juillet 2021, d’une valeur inférieure à 70 000 euros peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence, ou dont le lot inférieur à 70 000 euros à condition que le montant cumulé des lots n’excède pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots ;
- de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence pour une valeur inférieure à 100 000 euros pour des produits livrées avant le 10 décembre 2020, ou aux lots de moins de 80 000 euros HT si le montant cumulé des lots n’excède pas 20% de la valeur totale estimée des lots;
En tout état de cause les acheteurs doivent choisir une offre pertinente de soucieuse des derniers publics et ne doivent pas systématiquement contracter avec un même opérateur économique s’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
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