Avocat urbanisme Grenoble

Votre avocat en droit de l’urbanisme sur Grenoble vous accompagne dans vos toutes les problématiques relatives aux autorisations d’urbanisme réglementaires et individuelles.

Il intervient en matière de conseil pour répondre à vos questions mais également en cas de recours contentieux pour demander l’annulation des décisions devant les juridictions administratives : requête en annulation, référé-suspension, etc.

Vous disposez généralement d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester une décision de l’administration qui vous est défavorable.

Me PY, avocat urbanisme Grenoble, peut vous conseiller et vous assister pour contester une décision d’autorisation ou de refus d’autorisations prise par l’administration :

• autorisations d’urbanisme individuelles : permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables de travaux, permis d’aménager, zones d’aménagement concerté ;

Vous pouvez de plus faire appel à ses compétences pour contester toute décision portant atteinte à vos droits comme le classement de votre parcelle en zone inconstructible, le classement de votre parcelle en zone agricole, ou le classement de votre parcelle au plan de prévention des risques d’inondation.

• documents d’urbanisme réglementaires : contester le plan local d’urbanisme (PLU) , contester le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), contester le schéma de cohérence territoriale (SCOT), etc. ;

Vous ferez appel à lui si votre voisin cause un préjudice à votre propriété : bruits, hauteur d’une construction, implantation, odeurs, vue afin de faire cesser ces préjudices qui peuvent constituer des troubles anormaux du voisinage.

Il est également compétent en droit de l’urbanisme pour contester une décision relative à l’exercice du droit de préemption urbain (DPU), qui permet à une commune d’acquérir en priorité un bien immobilier que vous mettez en vente pour réaliser une opération d’aménagement urbain.

Me PY (votre avocat urbanisme Grenoble) vous assiste en outre pour contester toute décision portant atteinte à l’environnement, par exemple une autorisation d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) en raison des risques naturels, dangers, nuisances, risques de pollution des sols.

Si votre entreprise demande d’autorisation d’exploitation commerciale, Me PY vous conseille pour obtenir l’annulation d’une décision délivrée à une société concurrente.

Pour toute infraction aux règles d’urbanisme, Me PY peut vous proposer de saisir les juridictions pénales en cas de construction sans autorisation d’urbanisme pour ordonner la remise en état des lieux.

Fort de plusieurs expériences d’expropriation pour cause d’utilité publique, vous pouvez confier votre dossier à Me PY pour le suivi des enquêtes publiques, observations auprès du commissaire enquêteur. Il peut aussi rechercher l’annulation d’une déclaration d’utilité publique, d’un arrêté de cessibilité édicté par le Préfet. Il tentera d’obtenir pour vous la meilleure indemnité d’expropriation possible en produit les références et termes de comparaison les plus fiables.

En matière de baux ruraux, Me PY vous accompagne pour mettre fin la mise à disposition gratuite de parcelles agricoles (prêt à usage, commodage) devant le Tribunal paritaire des baux ruraux mais également pour faire reconnaître l’existence d’un bail rural.

En matière d’édifices menaçants ruines, Me PY est compétent pour rechercher l’annulation de l’arrêté du maire prise en cas de défaut d’entretien des immeubles présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens : arrêté de péril ordinaire, arrêté de péril d’urgence, arrêté de péril imminent Un recours pour excès de pouvoir peut être engagé pour contester ces décisions.

Compétent en droit de l’urbanisme, Me PY (votre avocat urbanisme Grenoble) intervient en droit de la construction pour vous assister en cas de dommages subis à la suite de travaux réalisés dans votre logement qui vous causent des préjudices. Il peut solliciter une expertise judiciaire, puis engager la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle des constructeurs. Diverses responsabilités peuvent être engagées : obligation de parfait achèvement, garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement, responsabilité décennale  contre les constructeurs pour les vices qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

En matière de droit immobilier, Me PY (votre avocat urbanisme Grenoble) intervient pour les litiges entre propriétaires et locataires dans les conflits concernant le paiement des loyers, le montant des loyers, les charges, mais également en cas de logement insalubre au regard des critères légaux de décision.