Aurélien PY, avocat police administrative GRENOBLE
Maître Aurélien PY, avocat en droit public à GRENOBLE accompagne ses clients privés et institutionnels en matière de libertés fondamentales et plus précisément lorsqu’une personne publique (Préfet, collectivité territoriale, maire) fait usage de ses pouvoirs de police administrative.
Maître Aurélien PY est avocat au Barreau de GRENOBLE et reçoit ses clients dans ses locaux situés à GRENOBLE et à GAP. Un formulaire est disponible en ligne pour le contacter et convenir d’un rendez-vous physique, téléphonique ou en visioconférence
Qu’est-ce qu’une mesure de police administrative ?
Une mesure de police administrative est une décision édictée par une autorité publique (Premier ministre, Préfet, Président du Conseil départemental, Maire) pour prévenir les atteintes à l’ordre public à la différence de la police judiciaire qui a pour rôle de les réprimer.
L’on peut par exemple, citer l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ».
L’ordre public est constitué de la sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique, respect de la dignité humaine, ce qui couvre en pratique un large spectre d’intervention.
A côté des pouvoirs de police administrative générale, il existe des polices administratives spéciales pour certains domaines bien déterminés : édifices menaçant ruine, environnement, péril, réunions et manifestations, police de la route, police des cultes, jeux et des spectacles, funérailles et cimetières, animaux errants et dangereux, etc.
Ainsi, l’administration doit se fonder sur l’ordre public et respecter le principe de légalité pour édicter des mesures contraignantes pour les particuliers et entreprises.
Par ailleurs, ces mesures de police doivent être nécessaires, strictement adaptées à la situation, et proportionnées au but poursuivi de protection de l’ordre public. Celles-ci sont justifiées que s’il n’est pas possible de protéger l’ordre public par une mesure moins attentatoire aux libertés.
Par exemple, les interdictions générales et absolues, dans l’espace et dans le temps sont illégales.
Dans ce cas, Me Aurélien PY, avocat police administrative à GRENOBLE, peut vous assister pour :
– contester une mesure de police (particulier ou entreprise) devant le Tribunal administratif ;
– défendre une mesure de police (collectivité territoriale) devant le Tribunal administratif ;
– contester la carence ou la défaillance à agir de l’autorité de police ;
– demander réparation des préjudices subis du fait de l’édiction d’une mesure de police ;
Avocat police administrative Grenoble : quelles mesures de police administrative sont concernées ?
Des mesures de police administratives sont susceptibles d’être édictées dans de nombreux domaines. Il est possible de citer, par exemple :
– sanctions administratives ;
– refus de concours de la force publique (par exemple pour une expulsion) ;
– fermeture administrative d’un établissement et notamment débit de boissons ;
– interdiction de manifester, d’une réunion ou d’un spectacle ;
– refus ou retrait d’autorisation ou d’agrément ;
– police de l’urbanisme ;
– édifices menaçant ruine : arrêtés de péril ; arrêtés de péril ordinaires et imminents ;
– démolition d’un immeuble insalubre ;
– protection de l’environnement ; lutte contre la pollution ;
– sécurité, circulation et stationnement des véhicules ;
– encadrement de la chasse et de la pêche ;
– protection des monuments historiques ;
– circulation et passages dans les rues : limitation de la vitesse, signalisation, l’interdiction de certains accès, etc.
Mais il ne s’agit là que d’une liste non exhaustive de mesures de police administrative pour mieux en cerner la nature et la portée.
Comment contester une mesure de police administrative avec Maître Aurélien PY, avocat police administrative à Grenoble ?
Maître Aurélien PY, avocat police administrative au Barreau de GRENOBLE, assiste ses clients privés et publics pour contester ou défendre un mesure de police administrative. Le cabinet intervient également pour les personnes publiques afin de les conseiller sur la légalité d’éventuelles mesures de police administrative et le cas échéant, pour rédiger et motiver les arrêtés de police administrative.
Selon la nature du dossier, plusieurs types d’intervention sont possibles :
– le contentieux de la légalité des mesures de police, ;
– le contentieux des fautes commises dans l’exercice des pouvoirs de police ;
– le contentieux de la responsabilité administrative d’une personne publique ;
Le cabinet PY CONSEIL dispose, en matière de police administrative, d’un accès aux ressources juridiques les plus récentes et peut mobiliser :
– Des textes de droit international (Convention européenne des droits de l’homme, Déclaration universelle des droits de l’homme, Pacte de l’Organisation des Nations Unis sur les droits civils et politiques, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) ;
– Des textes de droit interne (Constitution du 4 octobre 1958, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, lois) ;
– La jurisprudence du Conseil d’État et les décisions des autres juridictions administratives ;
Obtenir l’annulation d’une mesure de police administrative ?
Si vous souhaitez contester une mesure de police administrative, vous pouvez confier votre dossier à Maître Aurélien PY, Avocat en droit de la police administrative à Grenoble.
Il pourra ainsi procéder à une analyse approfondie de votre dossier et saisir le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir aux fins d’annulation de cette mesure.
Obtenir la suspension d’une mesure de police administrative ?
Le plus souvent, il est nécessaire d’intervenir en urgence pour demander, la suspension de la mesure de police administrative. En effet, le délai moyen de jugement devant le Tribunal administratif est d’environ 10 mois.
Or, une mesure de police administrative peut avoir des conséquences graves qui nécessitent une décision rapide.
Dans ce cas, Maître Aurélien PY, Avocat en droit de la police administrative à Grenoble pour saisir le Tribunal administratif d’un référé-suspension. Cela peut permettre, d’obtenir la suspension des effets de la mesure de police administrative, pendant le temps du délai d’instruction du dossier au fond.
Il doit néanmoins exister une urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
En cas d’extrême urgence : le référé liberté :
En cas d’extrême urgence, un référé liberté peut être tenté pour obtenir une ordonnance en 48 heures. Cela ne concerne que les décisions les plus graves, c’est-à-dire les plus attentatoires aux libertés fondamentales (par exemple, l’interdiction de la tenue d’une réunion ou d’un spectacle).
Il doit exister une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Si les conditions sont réunies, Maître Aurélien PY, Avocat en droit de la police administrative à Grenoble peut saisir le Tribunal administratif d’un référé liberté.
Engager la responsabilité administrative d’une personne publique ?
L’illégalité de la mesure de police administrative peut avoir des conséquences importantes sur une personne (particulier, entreprise).
Dans ce cas, il est possible de solliciter la réparation, c’est-à-dire l’indemnisation de tous les préjudices subis, résultant de la mesure de police administrative illégale.
Maître Aurélien PY, Avocat en droit de la police administrative à Grenoble, peut formuler une demande préalable indemnitaire auprès de l’administration. Passé le délai de deux mois suivant sa notification, il sera possible de saisir le juge administratif du refus de l’administration.
Me Aurélien PY assiste également les acteurs publics qui souhaitent défendre la légalité d’une mesure de police administrative qu’ils ont édictée. Son intervention se fait bien entendu toujours dans le respect des principes déontologiques relatifs aux conflits d’intérêts.
Vous pouvez contacter Maître Aurélien PY, avocat police administrative à GRENOBLE, par le formulaire de contact disponible en ligne :