Blog juridique
Avocat Collectivités Territoriales Grenoble et Gap
Basé à GRENOBLE et à GAP, le cabinet PY CONSEIL intervient en droit des collectivités territoriales, principalement dans les départements suivants : Isère, Hautes-Alpes, Drôme, Savoie et Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence. Sa double implantation dans deux Régions...
Contrats publics: l’intérêt lésé en référé précontractuel
Contrats publics, marchés publics : Dans un arrêt du Conseil d'Etat Commune de Haumont, du 27 novembre 2019, n°432996, la haute juridiction juge que : "En vertu des dispositions de l'article L. 551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à...
Dans ce blog juridique Aurélien PY avocat à Grenoble et Gap partage les dernières actualités juridiques.
L’acquisition de la clause résolutoire d’un bail pour manquement du locataire à son obligation de paiement des loyers (hors HLM)
Agir face aux impayés de loyers Propriétaires, contactez Maître Aurélien PY, votre avocat en droit de l’immobilier à Grenoble et à Gap pour faire valoir...
Quand assortir une requête en annulation d’une autorisation d’urbanisme d’une demande de suspension ?
Mieux comprendre la suspension d'une autorisation d'urbanisme Le cabinet PY CONSEIL assiste ses clients en droit public et plus spécifiquement en droit...
Dans quelles circonstances un accident du travail est-il imputable au service dans la fonction publique ?
Accident du travail, oui ou non ? Maître Aurélien PY, avocat à Grenoble et à Gap, assiste les collectivités territoriales et agents publics pour toute...
L’irrégularité de la candidature de l’attributaire d’un marché public
Le cas de l'irrégularité d'une candidature à un marché public pour dossier incomplet Avocat expert en marchés publics, Me Aurélien PY accompagne les...
Emploi public, passer des contrats de vacation et contrats CDD au contrat CDI
Solliciter la requalification en CDI de multiples contrats de vacation ou contrats à durée déterminée Le cabinet PY CONSEIL, expert en droit public à GRENOBLE...
Harcèlement moral dans la fonction publique
Victime de harcèlement moral au sein de la fonction publique, comment réagir ? Le cabinet PY Conseil, expert en droit public et administratif, accompagne les...
Refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire
Par un arrêt du 24 février 2020, la haute juridiction a considéré qu'un fonctionnaire stagiaire pouvait se voir refuser sa titularisation pour faute...
Construction nouvelle et trouble anormal de voisinage
Quelles situations sont concernées ? Une construction nouvelle peut être source de conflits et de préjudices pour la personne voisine.Dans cette situation,...
Droit public et enrichissement sans cause
Droit public et enrichissement sans cause Le cabinet PY CONSEIL a été saisi d'un dossier en droit public, dans lequel il est question d'enrichissement sans...
Que faire en cas d’effondrement d’un terrain ?
L'effondrement ou le risque d'effondrement d'une partie de son terrain peut constituer un trouble anormal du voisinage. Dans une telle situation, il est...
Non-respect d’un compromis de vente
Non-respect d'un compromis de vente : Quelles sont les conséquences pour l'acheteur du non-respect d'un compromis de vente ? I. Sur la nature juridique du...
Avenant de marché public
Les clés pour mieux comprendre l'avenant de marché public Un avenant de marché public pour modifier les termes initiaux d’un marché public : En matière de...
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