Blog juridique
Marchés publics: sanction de l’autoévaluation des candidats
Contrats - Marchés publics – Méthode de notation des offres. Par un arrêt du 22 novembre 2019 (n°418460), le Conseil d’État juge qu'en matière de marchés publics, un acheteur ne peut laisser les candidats s’autoévaluer, ne serait-ce que pour un sous-critère de...
Dans ce blog juridique Aurélien PY avocat à Grenoble et Gap partage les dernières actualités juridiques.
Voie communale ou chemin rural ?
Comment déterminer si une voie publique présente les caractéristiques d'une voie communale ou d'un chemin rural ? Comment déterminer si une voie publique...
Atteinte à une servitude de vue
Que faire en cas d'atteinte portée à une servitude de vue ? Vous êtes en possession d’un acte vous accordant une servitude de vue c’est-à-dire un droit...
Achat d’une maison et fuites de la piscine
Achat d'une maison et fuites de la piscine Achat d'une maison et fuites de la piscine : Vous venez d’acheter une maison avec piscine et celle-ci fuit...
Pouvoirs du Maire et éclairage d’une voie privée
Pouvoirs du Maire et éclairage d’une voie privée Le cabinet PY CONSEIL, expert droit public à GRENOBLE et à GAP, a récemment été interrogé sur la possibilité...
Marchés publics : les nouveaux CCAG publiés
Marchés publics : les nouveaux CCAG publiés Le cabinet PY CONSEIL, expert marchés publics à Grenoble, vous dévoile quelques unes des mesures relatives aux...
Le contentieux de l’exécution des marchés publics
Les contentieux liés à l'exécution des marchés publics en forte hausse Le contentieux lié à l’exécution des marchés publics ne cesse de se développer. Il est,...
Promesses non tenues et responsabilité administrative
Quand l'administration peut être responsable pour promesses non tenues En droit public ou droit administratif, la responsabilité de l'administration peut être...
Tout ce qu’il faut savoir sur le référé-liberté
Le référé-liberté a été créé en 2000 avec la loi du 30 juin. Il s’agit d’une démarche qui permet de lever une restriction administrative de liberté...
Application aux avenants de la jurisprudence Tarn-et-Garonne
Le Conseil d'Etat a récemment précisé que la jurisprudence TARN-ET-GARONNE s'appliquait aussi aux avenants postérieurs au mois d'avril 2014 quand même ils...
Référé liberté remontées mécaniques
La question du référé liberté face à la fermeture des remontées mécaniques J'ai été interrogé par #francebleu sur les enjeux du référé liberté formé...
Projet de loi confortant les principes républicains
Un projet de loi confortant les principes républicains vient d’être présenté en Conseil des ministres. Des mesures importantes concernent le...
Référé-liberté et fermeture des salles de sport
Référé-liberté et fermeture des salles de sport : le sort des salles de sports fermées du fait de la Covid-19 s’est posé devant le juge des référés-libertés....
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