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Dans ce blog juridique Aurélien PY avocat à Grenoble et Gap partage les dernières actualités juridiques.
Contester le classement de parcelles en zone naturelle
Comment contester le classement de votre parcelle en zone naturelle ? Il existe des moyens d'agir si vous souhaitez contester le classement de votre parcelle...
Mur situé à l’aplomb de la voie publique, accessoire de la voie publique
Le mur potentiellement accessoire de la voie publique En effet, il ressort de la jurisprudence administrative qu'un mur situé à l’aplomb d’une voie publique...
Responsabilité en cas de fuite en amont du compteur d’eau
Qui est responsable en cas de fuite située en amont d'un compteur d'eau ? Les tribunaux sont dernièrement saisis de la question de la responsabilité en cas de...
Fonction publique et accident de service
La Cour administrative d'appel de BORDEAUX a récemment rappelé la notion d'accident de service. Décision initiale : refus d'imputabilité au service d'un...
Fin de détachement d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel
Emploi fonctionnel et fin de détachement Le Conseil d'Etat s'est prononcé par un récent arrêt du 8 juillet 2020 n°423759 sur la question de la date à prendre...
Délégation de Service Public et exigence de loyauté des relations contractuelles
Le principe de loyauté des relations contractuelles Dans un récent arrêt, le Conseil d'Etat fait application du principe de loyauté des relations...
Marchés publics : interdiction de modifier une offre
Un acheteur ne peut modifier une offre dans le cadre d'un marché" public Dans un arrêt du 20 décembre 2019, n°419993, Communauté de communes de Sélestat, le...
Droit de préemption et projets réalistes
Droit de préemption, du "réel" au "réaliste" Par un arrêt du 15 juillet 2020, n°432325, le Conseil d'Etat précise que le droit de préemption peut s'exercer...
Marchés publics de travaux : relèvement des seuils
Le décret n°2020-893 du 20 juillet 2020 prévoit un relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics : de travaux jusqu'au 21...
Servitude non altius tollendi – Comment limiter la hauteur d’une construction ?
Sachez qu'il est parfaitement possible de prévoir, dans un compromis de vente ou un acte de vente, une clause contractuelle aux termes de laquelle il serait...
Allocation d’aide au retour à l’emploi pour les agents publics
Les agents publics non titulaires peuvent bénéficier de l'allocation d'assurance chômage aux mêmes conditions que le droit commun (voir article L. 5424-1 du...
Marché public et indemnisation des prestations supplémentaires réalisées
Des prestations supplémentaires qui ont été réalisées dans le cadre de l'exécution d'un marché public, ne peuvent néanmoins pas faire l'objet d'une...
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