Blog juridique
Le contentieux de l’exécution des marchés publics
Les contentieux liés à l'exécution des marchés publics en forte hausse Le contentieux lié à l’exécution des marchés publics ne cesse de se développer. Il est, aujourd'hui, plus important, en volume, que celui du contentieux de la passation des marchés publics. Parmi...
Délégation de Service Public et exigence de loyauté des relations contractuelles
Le principe de loyauté des relations contractuelles Dans un récent arrêt, le Conseil d'Etat fait application du principe de loyauté des relations contractuelles. En droit, aux termes de l'article L 1411-2 du code général des collectivités territoriales, la convention...
Dans ce blog juridique Aurélien PY avocat à Grenoble et Gap partage les dernières actualités juridiques.
Quels moyens invocables par un candidat évincé ?
CE, 21 juillet 2022, société Flowbird,. n° 456472: Le Conseil d’Etat apporte une précision sur les moyens susceptibles d’être soulevés par les candidats...
Préjudice moral et anxiété résultant de l’exposition à l’amiante
CE, 28 mars 2022, n°453378: Le Conseil d’État étend le champ de l’indemnisation des personnes ayant été confrontées à l’amiante sur des navires. Un militaire,...
Confidentialité et risque d’atteinte imminente au secret des affaires
Conseil d’État, 10 février 2022, CHU de Pointe-à-Pitre / Abymes, n°456503: Confidentialité de l'AMO et risque d’atteinte imminente au secret des affaires Le...
Aurélien PY, avocat immobilier et construction
Avocat immobilier et construction à Grenoble et Gap, Maître Aurélien PY est avocat en droit public, notamment en droit de l'urbanisme. Au fil de la...
PC modificatif et bouleversement du projet
Conseil d’État, 26 juillet 2022, n°437765 : PC modificatif et bouleversement du projet Dans quelles circonstances un permis de construire modificatif peut-il...
Régularisation de la déclaration d’utilité publique
CE 21 juillet 2022, n°437634: le Conseil d'Etat précise les modalités de régularisation du dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité...
Examen de la légalité du permis de régularisation
CE, 10 octobre 2022, req. n°452955 COMPETENCE POUR EXAMINER LA LEGALITE DU PERMIS DE REGULARISATION. Dans le cas où les opposants au projet...
Règles de décompte des majorités dans un lotissement
Dans un arrêt rendu le 1er juin 2022 (CE, 1er juin 2022, Sté le Flocon, n°443808), le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence pour la...
Maître Aurélien PY avocat à Grenoble
Vous êtes à la recherche d'un avocat à Grenoble expert en droit public et en droit de l'urbanisme, la société d'avocat PY CONSEIL composée de Maître Aurélien...
Pas de déclassement implicite du domaine public
TA Montpellier, 15 sept. 2022, n° 2101989, Sté Alogea SA: Cette décision récente vient rappeler la nécessité d’un acte formel pour déclasser un bien du...
Sursis à statuer et permis de construire
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10 octobre 2022, 455573: Dans cette affaire, le Conseil d'État était saisi d'un pourvoi contre un jugement du...
Droit de préemption et renonciation
L’exercice du droit de préemption, ainsi qu’une renonciation à ce droit, peuvent engager la responsabilité sans faute de la collectivité publique. CE, 13 juin...
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