Blog juridique
Marchés publics : interdiction de modifier une offre
Un acheteur ne peut modifier une offre dans le cadre d'un marché" public Dans un arrêt du 20 décembre 2019, n°419993, Communauté de communes de Sélestat, le Conseil d'Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas d'une liberté absolue dans l'analyse des...
Marchés publics de travaux : relèvement des seuils
Le décret n°2020-893 du 20 juillet 2020 prévoit un relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics : de travaux jusqu'au 21 juillet 2021, d'une valeur inférieure à 70 000 euros peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence,...
Dans ce blog juridique Aurélien PY avocat à Grenoble et Gap partage les dernières actualités juridiques.
EQUIPEMENT NON DESTINE A FONCTIONNER 
Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité des constructeurs et la garantie décennale ? L’Article 1792 du Code Civil dispose...
DROIT DE PREEMPTION ET RESSOURCE EN EAU
Le Décret 2022-1223 du 10-9-2022 institue le droit de préemption des surfaces agricoles situées dans une aire de captage utilisés pour...
Permis de construire modificatif
Un permis de construire modificatif peut être sollicité par le titulaire dans le cas où les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies...
Réforme des règles de publicité des actes des collectivités territoriales imposant la dématérialisation
Les règles de publicité des actes des collectivités territoriales ont été réformées et la dématérialisation est désormais largement imposée. La loi du...
Se défendre devant la Cour de discipline budgétaire et financière
Me AURELIEN PY (PY CONSEIL) défend ses clients devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Qu’est-ce que la CDBF ? La CDBF, créée 1948[1], est...
L’ avocat et le PLU, Plan local d’urbanisme
L’avocat en droit public doit régulièrement conseiller ses clients, notamment les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, etc.) sur le PLU,...
Pas d’obligation d’entretien pour les chemins ruraux
Obligation d’entretien des communes et libre accès des riverains à la voie publique Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de mai 2021 (CAA...
Arrêté interruptif de travaux et respect des garanties procédurales
Motivation et respect des garanties procédurales par un arrêté interruptif de travaux Dans un arrêt du 3 février 2022 (CAA de Marseille, 3 février 2022,...
Extension de la suppression du degré d’appel des recours en urbanisme
Prolongation et extension de la suppression du degré d’appel des recours en urbanisme Le décret n°2022-929 du 24 juin 2022 s'inscrit dans la continuité des...
Refus d’appliquer l’exception d’une règle générale du PLU
Contrôle restreint du juge sur le refus de permis fondé sur le refus d’appliquer l’exception d’une règle générale du PLU Le Conseil d’Etat, dans un...
Servitude de vue illicite et prescription acquisitive
Copropriété : Possibilité pour un copropriétaire d’acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive La Cour de cassation, par un...
Annulation d’un contrat public en référé précontractuel
Possibilité d’annulation d’un contrat public en référé précontractuel sans analyser les conséquences pour l’intérêt public Dans son arrêt du 18 mai 2021 (CE,...
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