Blog juridique
Marché public et indemnisation des prestations supplémentaires réalisées
Des prestations supplémentaires qui ont été réalisées dans le cadre de l'exécution d'un marché public, ne peuvent néanmoins pas faire l'objet d'une indemnisation si la personne a préalablement et clairement refusé l'exécution de telles prestations. C'est ce qu'a jugé...
Aurélien PY avocat marchés publics Grenoble
Le cabinet d’avocat PY Conseil implanté à Grenoble et à Gap (cabinet secondaire) intervient régulièrement en droit des marchés publics, dans toute la France et plus régulièrement dans les départements de l’Isère, Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, Drôme,...
Dans ce blog juridique Aurélien PY avocat à Grenoble et Gap partage les dernières actualités juridiques.
Préservation des ressources en eau par l’extension du droit de préemption agricole
Une préservation accrue des ressources en eau par l’extension du droit de préemption agricole sur les aires de captage d’eau potable par la loi 3DS Alors que...
Arrêt maladie et participation à Koh Lanta
Incompatibilité d’un arrêt maladie dans la fonction publique et de la participation à Koh Lanta Par un arrêt du 12 janvier 2022, n°19LY03573, la Cour d’appel...
Mise en conformité des commissions départementales d’aménagement commercial
Le Conseil d'Etat a mis en conformité la composition des commissions départementales d’aménagement commercial avec le droit européen Le Conseil d’Etat,...
Démission et chômage (ARE) dans la fonction publique
Un fonctionnaire démissionnant de la fonction publique a-t-il droit à une indemnité de départ ou à l’ARE ? Il existe, notamment, deux moyens de...
Service d’ordre public et évènement sportif privé
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 11 mai 2022, n°449370, a jugé que le service d'ordre assuré par la gendarmerie nationale pour assurer la sécurité à...
Marchés Publics : Fin du critère unique du prix
Marchés Publics, il faut désormais compter avec la fin du critère unique du prix Un décret du 2 mai 2022 met en application l'article 35 de la loi Climat. Il...
Burkini, le conseil d’Etat confirme la suspension
Affaire du Burkini à Grenoble : Le Conseil d'Etat confirme la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du...
Expropriation et zone inconstructible
Comment la Cour de cassation définit-elle un terrain à bâtir ? La Cour de cassation a jugé, par un arrêt n°20-23.489 en date du 2 mars 2022, qu’un...
Emprise irrégulière sur une propriété privée
Emprise irrégulière sur une propriété privée, indemnisation et délai de prescription L’affaire discutée concerne une action en responsabilité engagée par un...
Choix d’un opérateur économique et risque de confusion de dénominations sociales
Le jugement du conseil d'Etat du 24 mars 2022, n°457733, commune de Ramatuelle Le Conseil d’Etat a récemment jugé que « le choix par un opérateur...
Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme
Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de...
Vers une remise en cause des 1607 heures de travail des agents de la fonction publique ?
Vers une remise en cause des 1607 heures de travail des agents de la fonction publique ? Les collectivités territoriales avaient toujours eu la possibilité...
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