Que faire en cas d’atteinte portée à une servitude de vue ?
Vous êtes en possession d’un acte vous accordant une servitude de vue c’est-à-dire un droit à la vue. Si la personne qui vous doit cette servitude, y porte atteinte ou rend l’exercice de votre servitude plus difficile, il est possible de saisir le juge des référés pour trouble manifestement illicite ou dommage imminent.
En effet, par un acte de vente, d’échange ou une constitution de servitude, vous pouvez être bénéficiaire d’une telle servitude qui vous permet de conserver une vue, nonobstant toutes les dispositions afférentes aux distances posées par le code civil (vues obliques et droites).
Le cabinet d’avocat de Me Aurélien PY à GRENOBLE et à GAP, intervient dans le domaine des servitudes pour vous défendre en cas de difficultés relatives au respect d’une servitude donc vous seriez bénéficiaire.
Il pourra saisir le juge des référés notamment sur les fondements suivants :
« Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
L’application de ces dispositions n’est pas subordonnée à la preuve de l’urgence de la mesure sollicitée ni à la preuve de l’absence de contestation sérieuse.
Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
« Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l’état des lieux, ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l’empêchait d’y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser ».
Le juge des référés pourra ainsi ordonner la cessation des travaux, le cas échéant sous astreinte.
Bien entendu, il faudra établir que les travaux en cours sont constitutifs d’une violation de la servitude.
Faites appel à Maître Aurélien PY, avocat en servitudes à GRENOBLE et à GAP, pour vous défendre en cas de difficultés relatives au respect d’une servitude donc vous seriez bénéficiaire :
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