Le cabinet d’avocat PY Conseil implanté à Grenoble et à Gap (cabinet secondaire) intervient régulièrement en droit des marchés publics, dans toute la France et plus régulièrement dans les départements de l’Isère, Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, Drôme, Savoie et Haute-Savoie.
Quels contrats publics ?
Me Aurélien PY met ses compétences au service des collectivités territoriales et des entreprises en droit des marchés publics et plus généralement de la commande publique.
Ainsi, le cabinet assiste ses clients en matière de contrats publics : marchés publics, baux emphytéotiques administratifs, délégations de service publics, concessions, autorisations d’occupation domaniale.
Quels outils ?
Me Aurélien PY, avocat en droit des marchés publics à Grenoble dispose d’une bonne maîtrise du Code de la commande publique et de la jurisprudence, ce qui garantit des conseils efficaces pour les collectivités territoriales et les entreprises.
Les contrats sont variés : les marchés publics à procédure adaptée ou passés selon une procédure formalisée (appel d’offres, concours de maîtrise d’œuvre, procédure négociée), les délégations de services publics (DSP), les contrats de concessions, concessions de services ou de travaux, les contrats de partenariat (PPP), etc.
Le cabinet PY CONSEIL saura également mobiliser les outils de la maîtrise d’ouvrage publique : la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée et le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrages publics, ainsi que la jurisprudence et la doctrine.
Il dispose par ailleurs d’accès aux bases documentaires et de recherches juridiques les plus performantes et actualisées.
Aurélien PY, avocat services publics à Grenoble :
Me Aurélien PY, avocat en droit des marchés publics à Grenoble, accompagne ses clients dans la création, la gestion des services publics et des entreprises publiques locales : régies, sociétés d’économie mixte (SEML), sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP), sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) et de sociétés publiques locales (SPL), groupements d’intérêt économique (GIE), les groupements d’intérêt public (GIP) sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP).
II. Quelles interventions en droit des marchés publics et de la commande publique ?
Ainsi, Me Aurélien PY, avocat en droit des marchés publics à Grenoble assiste les acteurs de la commande publique à tous les stades.
Me Aurélien PY, avocat passation des marchés publics à Grenoble :
En matière de passation des marchés publics et des contrats publics, les personnes publiques doivent impérativement respecter les principes essentiels de la commande publique : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures.
Me Aurélien propose une sécurisation juridique des montages contractuels complexes et procédures de passation des marchés publics.
Le cabinet PY CONSEIL assiste ainsi les personnes publiques dans la rédaction des appels d’offres (avis d’appel public à la concurrence, pièces contractuelles, choix des critères de sélection, rédaction des documents du marchés : avis de publicité, règlement de la consultation, chois des critères de sélection, CCAP, sélection des candidatures et des offres, de l’attribution, lettres de rejet), afin de répondre à leurs besoins et aux principes susvisés.
Le cabinet PY CONSEIL maîtrise les différentes procédures de passation qu’il peut utilement conseiller : appels d’offre, procédures de gré à gré, procédure adaptée des articles R.2123-1 et suivantes du Code de la commande publique ; procédures avec négociation.
Me Aurélien PY, avocat en droit des marchés publics à Grenoble dispose aussi de connaissances et compétences solides pour contester ou défendre des procédures de passation et de mise en concurrence devant les juridictions administratives : référé précontractuel et contractuel, mais aussi recours en contestation de la validité du contrat et en indemnisation des préjudices subis si le contrat est déjà signé (frais de présentation, manque à gagner, préjudice commercial).
Me Aurélien PY, avocat exécution des marchés publics à Grenoble:
En matière d’exécution des marchés et contrats de la commande publique, le rôle du cabinet PY CONSEIL est plutôt de résoudre des difficultés subies par ses clients une fois la procédure de passation terminée et au cours de l’exécution contractuelle.
Maître Aurélien PY privilégie chaque fois que cela est possible la voie amiable et les procédures de règlement amiable des litiges.
Par ailleurs, il prépare en matière d’exécution des marchés publics, des mises demeure, mémoires de réclamation, rédaction d’avenants et de prolongation de la durée initiale du contrat, de pénalités de retard, problématiques de la force majeure et du fait du prince, etc.
Me Aurélien PY, avocat résiliation des marchés publics à Grenoble :
Enfin, Me Aurélien PY, avocat en droit des marchés publics à Grenoble, conseille et assiste ses clients dans la résiliation des marchés et contrats de la commande publique.
Il existe plusieurs motifs de résiliation des marchés et contrats de la commande publique.
Là encore, il est possible d’opter pour une résolution amiable du litige (médiation, protocole transactionnel, représentation devant les Comités consultatifs de règlement amiable des litiges) ou une procédure contentieuse devant les juridictions administratives.
En matière contentieuse, le cabinet PY CONSEIL en droit des marchés publics défend ses clients pour engager la responsabilité pour faute de son cocontractant, un référé provision et des procédures indemnitaires.
Me Aurélien PY s’intéresse par ailleurs à la question essentielle du sort de la propriété des biens à l’issue du marché public ou contrat public.
Il est enfin important de présenter brièvement les interventions de Me Aurélien PY avocat marchés publics à GRENOBLE en matière de référé précontractuel compte tenu de l’importance de ce contentieux.
Focus sur le référé précontractuel :
Qui peut engager un référé précontractuel ?
Peuvent notamment saisir le juge des référés précontractuels les candidats évincés et plus généralement tous ceux qui ont une spécialité professionnelle conférant un intérêt à conclure le contrat.
Pourquoi engager un référé précontractuel ?
Me Aurélien PY avocat référé précontractuel à Grenoble défend les entreprises et collectivités territoriales.
Les entreprises peuvent en effet considérer que leur éviction est illégale et que la procédure de passation et de mise en concurrence est irrégulière. Les collectivités territoriales peuvent bien entendu se défendre.
Comment se déroule la procédure ?
Me Aurélien PY avocat référé précontractuel à Grenoble vous assiste devant le Tribunal administratif sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de contrats administratifs (travaux, fournitures ou prestation de services, délégation d’un service public, concessions).
Le juge dispose d’un délai de 20 jours pour statuer.
Quelle stratégie de défense ?
Me Aurélien PY avocat référé précontractuel à Grenoble invoque pour ses clients les moyens susceptibles de conduire à l’annulation de la procédure de passation et notamment : le choix de la procédure ; les manquements aux règles de publicité (publication de l’AAPC), rupture d’égalité entre les candidats ; critères de sélection des candidatures ou des offres ; respect du dossier de consultation (DCE) ; élimination des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables ; motifs de rejet des candidatures ou des offres.
En cas de succès, le juge administratif pourra notamment ordonner au pouvoir adjudicateur de respecter ses obligations, de suspendre la passation du marché, d’annuler la passation du contrat.
Me Aurélien PY, avocat référés précontractuels à Grenoble, vous demandera toutes les pièces nécessaires à votre défense et invoquera les moyens appropriés.
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Un problème en matière de marchés publics ou contrats publics ?
Contactez Maître Aurélien PY, avocat en droit des marchés publics à Grenoble et à Gap.
A l’écoute, disponible et compétent, il répond à vos questions au cours d’un entretien physique ou en visioconférence en droit des marchés publics et vous accompagne pour toute procédure amiable ou contentieuse sollicitée.
Contact Cabinet de Grenoble : https://www.py-avocat.fr/avocat-droit-public-grenoble
Contact Cabinet de Gap : https://www.py-avocat.fr/avocat-droit-public-gap/
