AVOCAT EN DROIT ADMINISTRATIF

Les services publics doivent être assurés de manière continue et régulière, même en cas de changement d’administration ou de circonstances.

Les services publics essentiels, tels que les services de santé, les transports en commun, l’électricité et l’eau, doivent être maintenus même en cas de changement d’administration ou de situations d’urgence telles que des catastrophes naturelles ou des crises politiques.

Par exemple :

• En cas de grève du personnel dans les transports en commun, les autorités doivent prendre des mesures pour assurer la continuité du service afin de minimiser les perturbations pour les citoyens ;
• En cas de catastrophe naturelle ou de situation d’urgence, les administrations publiques doivent mettre en place des mesures d’urgence pour garantir la continuité des services publics et assurer la sécurité des citoyens. Ainsi, en cas d’inondation, les autorités doivent fournir des services de secours et d’évacuation des personnes touchées.

Lorsqu’il y a un changement d’administration, par exemple à la suite d’une élection, la continuité du service public doit être garantie.

Ce principe implique également que tous les citoyens aient un accès égal aux services publics, quel que soit leur lieu de résidence ou situation sociale. Par exemple, les autorités doivent veiller à ce que les zones rurales aient un accès adéquat aux services de santé, à l’Éducation et aux transports publics.

Le cabinet d’avocats PY CONSEIL intervenant partout en France en droit administratif, assiste les administrations publiques et notamment les collectivités territoriales à se conformer au principe de continuité du service public. Nous accompagnons les particuliers, entreprises et associations en cas de méconnaissance du principe de continuité du service public.

Le principe de neutralité est une composante essentielle du service public en France, inscrit dans le statut général des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

En vertu de ce principe, l’administration et ses agents doivent rester neutres dans l’exercice de leurs fonctions, sans exprimer leurs opinions personnelles, notamment politiques ou religieuses. Les usagers doivent être traités de manière égale, sans discrimination.

La neutralité s’applique également à l’organisation et au fonctionnement des services publics, qui ne doivent pas favoriser une opinion ou une croyance particulière.

Notre cabinet d’avocats PY CONSEIL intervenant partout en France en droit administratif, défend ses clients publics et privés dans les affaires liées au principe de neutralité des services publics :

• Conseil sur les obligations résultant du principe de neutralité pour en assurer le respect ;
• Représentation devant les juridictions administratives, en cas d’atteinte au principe de neutralité par une administration ou l’un de ses agents ;
• Accompagnement dans les procédures disciplinaires pour manquement présumé au devoir de neutralité ;

Par ailleurs, le principe de laïcité, est consacré par l’article 1er de la Constitution de 1958, qui prévoit que la République française est indivisible, laïque, démocratique et sociale.

La loi du 9 décembre 1905 assure la séparation des Églises et de l’État. La laïcité garantit la liberté de conscience et de religion, elle assure le respect de toutes les croyances et impose la neutralité de l’État en matière religieuse. Ainsi, l’État ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, les services publics doivent être neutres et les agents publics, dans l’exercice de leurs fonctions, ne doivent pas manifester leurs convictions religieuses.         

Le cabinet d’avocats PY CONSEIL intervenant partout en France en droit administratif, assiste les administrations publiques et notamment les collectivités territoriales dans les affaires liées au principe de neutralité et de laïcité. Nous accompagnons également les particuliers, entreprises et associations en cas de méconnaissance du principe de neutralité ou du principe de laïcité :

• Conseil aux collectivités territoriales dans la mise en œuvre du principe de laïcité (par exemple dans l’édiction de décisions administratives ou lors de l’élaboration de règlements intérieurs) ;
• Accompagnement des particuliers ou associations en cas de méconnaissance du principe de neutralité ou de laïcité ou pour faire respecter la liberté de conscience et de religion ;
• Assistance dans les dossiers liés au financement des cultes, notamment subventions ou utilisation de fonds publics pour des activités cultuelles ;
• Contentieux sur le port de signes religieux par des agents publics ou des usagers dans les services publics ;

Le principe d’égal accès au service public résulte du principe d’égalité devant la loi. Il est consacré par l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et a valeur de principe général du droit (Conseil d’État, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire). Il a également été reconnu par le Conseil constitutionnel comme un principe à valeur constitutionnelle (Décision du 12 juillet 1979).     

Le principe d’égal accès au service public vise à garantir à chaque citoyen, sans discrimination, le droit de bénéficier des services publics dans les mêmes conditions. Le principe d’égal accès au service public a plusieurs composantes.  

Les usagers doivent être traités sans discrimination fondée sur l’origine, le sexe, la situation familiale, l’appartenance à une ethnie, une race ou une religion déterminée.

Le service doit être accessible de manière continue et régulière.    

Les services publics doivent s’adapter aux besoins des usagers pour garantir l’égalité d’accès.    

Les agents du service public doivent faire preuve de neutralité et d’impartialité dans l’exercice de leurs fonctions.       

Cependant, le principe d’égalité n’est pas absolu et admet des exceptions lorsque des différences de situation objective et rationnelle le justifient. Ces différences doivent être en rapport direct avec l’objet du service public concerné et proportionnées au but recherché (Conseil d’État, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques). Par exemple :

• Tarification : Des différences peuvent être justifiées par des différences de situation objective et rationnelle, en rapport avec l’objet du service public (CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques) ;
• Domiciliation : L’utilisation du critère de domiciliation pour différencier les tarifs est admise, à condition que cela ne restreigne pas l’accès au service public des non-résidents (CE, 20 mars 1987, Commune de la Ciotat) ;
• Accès aux services publics locaux : Des difficultés peuvent survenir lorsque des communes mettent en place des politiques qui avantagent leurs résidents au détriment des non-résidents, ce qui peut être contesté si cela porte atteinte au principe d’égalité (CE, section, 13 mai 1994, Commune de Dreux) ;

Il est essentiel pour les administrations de justifier toute différence de traitement par des motifs légitimes et de s’assurer que ces différences sont proportionnées aux objectifs poursuivis.

En cas de discrimination ou de violation du principe d’égal accès, les usagers peuvent saisir le juge administratif pour contester la légalité des décisions ou actes de l’administration.

Le cabinet d’avocats PY CONSEIL intervient partout en France en droit administratif. Nous accompagnons :

• Les administrations publiques et notamment les collectivités territoriales dans les dossiers impliquant le principe d’égal accès au service public.
• Les particuliers, entreprises et associations en cas de méconnaissance du principe d’égal accès du service public ;

Le principe de la hiérarchie des normes vise à garantir que les décisions de l’administration sont prises en conformité avec les normes supérieures :

• Les traités internationaux, qui une fois ratifiés et publiés, ont une autorité supérieure à celle des lois internes, conformément à l’article 55 de la Constitution française ;
• La Constitution française, norme suprême du droit interne français ;
• Les lois organiques qui précisent l’organisation des pouvoirs publics conformément à la Constitution ;
• Les lois ordinaires adoptées par le Parlement ;
• Les ordonnances une fois ratifies par le Parlement ;
• Les décrets pris par le Président de la République ou le Premier ministre ;
• Les arrêtés pris par les ministres, Préfets ou Maires ;

Le principe de hiérarchie des normes vise à garantir la légalité des actes administratifs.

Ainsi, si un acte administratif ou une décision de l’administration est en contradiction avec une norme de niveau supérieur, elle peut être attaquée devant les juridictions administratives pour excès de pouvoir.

Le juge administratif est compétent pour contrôler la légalité des actes administratifs. En cas de recours, il s’assure que les décisions prises par l’administration respectent bien la hiérarchie des normes et, si ce n’est pas le cas, peut annuler l’acte contesté.

Le cabinet d’avocats PY CONSEIL intervient partout en France en droit administratif et s’assure que les actes administratifs et les décisions de l’administration respectent la hiérarchie des normes.

Le principe de séparation des pouvoirs a pour but d’éviter la concentration des pouvoirs par une même personne, afin d’empêcher l’abus de pouvoir et de garantir les libertés individuelles.

La séparation des pouvoirs en France est consacrée par la Constitution de la Ve République, notamment dans son préambule qui renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont l’article 16 expose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Le Conseil constitutionnel veille au respect de ce principe lorsqu’il contrôle la constitutionnalité des lois.          

La Constitution de la Ve République distingue :

• Le pouvoir exécutif : Président de la République et Gouvernement ;
• Le pouvoir législatif : Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
• Et l’autorité judiciaire ;

De plus, il existe un principe de séparation de la justice administrative et judiciaire. La justice administrative est généralement compétente pour trancher les litiges entre les administrations publiques et les particuliers et entreprises, mais aussi entre les administrations publiques elles-mêmes.

Les juges administratifs en France contrôlent l’action de l’administration publique pour s’assurer de sa légalité. Ils exercent principalement un contrôle de légalité des actes administratifs et des décisions administratifs.

Le contrôle de légalité implique de vérifier que les actes administratifs respectent plusieurs principes et notamment :

• La hiérarchie des normes: les actes doivent être conformes à la Constitution, aux traités internationaux, aux lois, et aux principes généraux du droit ;        
• Les règles de compétence: l’acte doit être pris par l’autorité administrative compétente ;          
• Les règles de forme: l’acte doit respecter les procédures administratives requises et être motivés ;
• Les règles de fond: l’acte doit être conforme à la Constitution, à la loi, aux traités internationaux, aux principes généraux du droit (PGD). Un principe général du droit étant un principe reconnu par le Conseil d’État qui s’impose à l’administration même en l’absence de texte.  C’est par exemple le cas du principe d’égalité devant le service public ou de de non-rétroactivité des actes administratifs.    

Pour contester un acte administratif (décret, arrêté) ou une décision de l’administration (délibération d’un conseil municipal ou communautaire, décision individuelle), des moyens dits de légalité externe et de légalité interne peuvent être invoqués par les avocats en droit public :

• Le contrôle de légalité externe permet de vérifier que l’acte a été pris par l’autorité compétente et selon les règles de forme requises (respect de la procédure applicable par exemple) ;
• Le contrôle de légalité interneporte sur le fond de l’acte, c’est-à-dire sa conformité avec l’ordre juridique (Constitution, lois, principes généraux du droit) ;

Par ailleurs, selon l’importance des pouvoirs de l’administration, le contrôle du juge est variable :

• Le contrôle normal est celui qui s’applique généralement à l’appréciation des décisions administratives. Ce contrôle permet de vérifier tous les aspects de la légalité, externe comme interne, et comprend en particulier l’examen par le juge de la qualification juridique des faits.

• Le contrôle de proportionnalité permet de s’assurer que les mesures prises par l’administration ne sont pas excessives au regard de l’objectif poursuivi par l’administration. Il implique une appréciation de la nécessité de la mesure et de son adéquation. Le contrôle de proportionnalité est souvent utilisé dans le contentieux de protection des droits et libertés fondamentaux et notamment en ce qui concerne les mesures de police administrative ;

• Le contrôle restreint ou contrôle minimum permet au juge de vérifier l’exactitude matérielle des faits, l’erreur de droit, l’erreur manifeste d’appréciation et le détournement de pouvoir. La vérification de l’erreur manifeste permet de préserver le pouvoir discrétionnaire de l’administration. Ce type de contrôle est appliqué dans des domaines où l’administration dispose d’une large marge de manœuvre, comme le choix du zonage d’une parcelle dans un document d’urbanisme (zone urbaine, naturelle ou agricole) ;

Il existe des recours pour excès de pouvoir qui visent schématiquement à contester la légalité d’un acte administratif ou d’une décision de l’administration et des recours de plein contentieux qui permettent également d’obtenir réparation des préjudices subis.

Si le juge administratif reconnaît l’illégalité d’un acte administratif ou d’une décision administrative, ou s’il reconnaît l’illégalité de l’action ou de l’inaction de l’administration, il peut :

• ANNULER un acte administratif pour excès de pouvoir ;
• REFORMER l’acte administratif contesté ;
• STATUER sur l’existence et l’étendue des droits et obligations des parties en litige ;
• ENJOINDRE à l’administration d’agir dans un certain délai ;
• CONDAMNER l’administration à réparer le préjudice causé par son action ou son inaction (dommages-intérêts) : préjudice financier, moral, trouble dans les conditions d’existence, trouble de jouissance, etc. ;
• INTERPRETER un acte administratif ou une règle de droit : recours en interprétation ;

Focus : la Question prioritaire de constitutionnalité

Notre cabinet d’avocats en droit administratif peut également demander au juge administratif, à l’occasion d’un litige, de contrôler la conformité d’une loi avec la Constitution. Le Conseil constitutionnel est compétent pour contrôler la conformité d’une loi par rapport à la Constitution :

• a priori, c’est-à-dire avant la promulgation de la loi ;
• a posteriori, après son entrée en vigueur ;

Le contrôle de constitutionnalité a posteriori a été rendu possible par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a créé la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC. La QPC permet à une partie, au cours d’une instance devant une juridiction administrative, de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité de la loi contestée avec la Constitution du 4 octobre 1958 et le bloc de constitutionnalité des lois dans son ensemble :  

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui consacre des droits fondamentaux comme la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ;
• Le Préambule de la Constitution de 1946, qui inclut des principes sociaux tels que le droit de grève, la liberté d’association, et d’autres droits sociaux ;
• La Charte de l’environnement de 2004, qui reconnaît des droits et des devoirs relatifs à la protection de l’environnement ;

Lorsqu’une QPC est soulevée, le Conseil constitutionnel doit donc examiner la loi contestée à l’aune de ces textes constitutifs du bloc de constitutionnalité pour déterminer si elle respecte les droits et libertés qu’ils garantissent. Si la loi est jugée non conforme, elle ne peut plus être appliquée ; si elle est conforme, la procédure administrative ou judiciaire reprend son cours normal.

Les modalités de fonctionnement d’une question prioritaire de constitutionnalité sont les suivantes :

• Elle est invoquée par l’avocat d’une partie, à l’occasion d’une instance devant une juridiction administrative (tribunal administratif, cour administrative d’appel) ;
• Si le Tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel estime que la question est sérieuse, il la transmet au Conseil d’État ;
• Le Conseil d’État détermine si la QPC doit être transmise au Conseil constitutionnel. Il s’assure que la question n’a pas déjà été tranchée, que la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, et que la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux.
• Enfin, si la question est transmise, le Conseil constitutionnel dispose de 3 mois pour se prononcer. Si la disposition est jugée inconstitutionnelle, elle est abrogée et ne peut plus être appliquée. La décision a un effet immédiat, mais le Conseil constitutionnel peut décider de reporter les effets de l’abrogation dans le temps ;

Le principe de responsabilité de l’administration repose sur l’idée que les administrations publiques, doivent répondre des dommages qu’elles peuvent causer aux individus ou à leurs biens. Ce principe est fondé sur la nécessité de garantir les droits des citoyens et d’assurer la réparation des préjudices subis du fait des activités administratives.   

Les fondements de la responsabilité administrative

La responsabilité administrative peut être engagée sur plusieurs fondements :

• La responsabilité pour faute: l’administration doit réparer le dommage causé par une faute, c’est-à-dire une erreur ou une négligence dans l’exercice de ses fonctions. La faute peut être simple ou lourde, selon les circonstances et les domaines d’activité ;
• La responsabilité sans faute: l’administration peut parfois être tenue responsable même en l’absence de faute. C’est par exemple le cas en matière de dommages causés par des ouvrages publics ou l’exercice de certaines activités dangereuses ;          

Les conditions d’engagement de la responsabilité administrative :         

Pour que la responsabilité de l’administration soit engagée, trois conditions doivent être réunies :

• L’existence d’un fait générateur: il peut s’agir d’une faute, d’un comportement sans faute ou d’un événement particulier lié à l’activité administrative ;         
• L’existence d’un préjudice: il doit être direct et personnel et certain. Le préjudice peut être matériel, corporel ou moral ;
• Un lien de causalité: Il doit exister un lien direct entre le fait générateur et le préjudice subi par la victime ;              

Les régimes de responsabilité

• Responsabilité pour faute: La victime doit prouver la faute de l’administration et le lien de causalité avec le dommage subi ;

• Responsabilité sans faute: Certains régimes de responsabilité sans faute impliquent une présomption de responsabilité de l’administration, comme dans le cas des dommages causés par des ouvrages publics. La victime doit alors seulement prouver le dommage et le lien de causalité, tandis que l’administration peut s’exonérer en prouvant une cause étrangère (force majeure, faute de la victime ou fait d’un tiers). ;    

L’intérêt du principe de responsabilité

Le principe de responsabilité de l’administration permet de garantir la protection des citoyens, en assurant la réparation des préjudices subis du fait de l’administration.   

Il contribue à réguler l’action administrative en la soumettant à un contrôle juridictionnel.         

Il garantit l’égalité de tous devant les charges publiques, en faisant supporter par la collectivité les dommages anormalement causés à certains individus.       

Les juridictions compétentes

Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à la responsabilité de l’administration, sauf exceptions où le juge judiciaire est compétent.