avocat droit de la construction

Défendez vos droits avec le Cabinet PY CONSEIL

Besoin d’un avocat compétent en droit de la construction ? Le Cabinet PY CONSEIL, dirigé par Maître Aurélien PY, vous accompagne pour sécuriser vos projets, résoudre vos litiges, et défendre vos intérêts partout en France.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la construction ?

Le droit de la construction encadre toutes les étapes d’un projet immobilier, depuis la signature du contrat de construction jusqu’à la réception des travaux et leur garantie. Les enjeux sont multiples : conformité des ouvrages, respect des délais, et protection contre les malfaçons.

Un avocat expert est un atout précieux pour :

Sécuriser votre projet dès sa conception, notamment en vous conseillant lors avant la signature du contrat : lors de la rédaction et l’exécution des contrats.
Obtenir réparation en cas de préjudice, comme des malfaçons ou retards de chantier.
Vous représenter dans des procédures juridiques complexes, qu’il s’agisse de litiges contractuels ou de garanties légales.

Les garanties légales en droit de la construction

En France, le Code civil prévoit des garanties obligatoires pour protéger les propriétaires :

Garantie de parfait achèvement (Article 1792-6 du Code civil) :
- Le constructeur est tenu de réparer tous les désordres signalés dans l’année suivant la réception des travaux, qu’ils soient apparents ou non.
Garantie décennale (Article 1792 du Code civil) :
- Couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage, pendant 10 ans après réception.
Garantie biennale (Article 1792-3 du Code civil) :
- Protège les équipements dissociables de l’immeuble (chauffage, menuiseries, etc.) pendant 2 ans après la réception.
Assurance dommages-ouvrage :
- Obligatoire pour le maître d’ouvrage, elle préfinance les réparations couvertes par la garantie décennale.

Les principaux litiges en droit de la construction

Le Cabinet PY CONSEIL intervient dans tous les types de litiges liés à la construction, notamment :

Malfaçons et désordres

Définition : Les malfaçons concernent les défauts de construction (fissures, infiltrations, etc.) constatés après la réception des travaux. Ces désordres peuvent engager la responsabilité des constructeurs ou des maîtres d’œuvre.
Recours :
- Mise en demeure pour demander des réparations.
- Expertise judiciaire pour prouver les défauts.
- Action judiciaire pour obtenir réparation ou indemnisation.

Retards de chantier

Définition : Les retards de livraison sont fréquents dans les projets de construction, et ils peuvent causer un préjudice financier important (perte de revenus locatifs, frais d’hébergement temporaire).
Recours :
- Application des clauses pénales prévues dans le contrat.
- Saisine du tribunal pour réclamer une indemnisation si le retard est injustifié.

Litiges liés à la VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement)

Définition : La VEFA est une procédure encadrée par le Code de la construction et de l’habitation (Articles L.261-1 et suivants), permettant d’acheter un bien avant sa construction. Les litiges concernent des défauts de conformité, des retards de livraison ou encore des informations manquantes dans les documents contractuels.
Recours :
- Contestation devant le tribunal judiciaire pour inexécution contractuelle, comme des défauts majeurs ou des délais dépassés sans justification légale.
- Réclamation d’indemnités en réparation des préjudices financiers ou moral liés à la non-conformité du bien livré.
- Mise en œuvre de garanties spécifiques prévues par le Code de la construction, telles que la garantie d’achèvement ou la garantie de remboursement en cas de défaillance du promoteur immobilier.

Abandon de chantier

Définition : L’entrepreneur quitte le chantier sans avoir terminé les travaux. Cela peut résulter de difficultés financières ou de conflits entre les parties. Le régime commun de responsabilité contractuelle relatif à la réparation des dommages en cas d’inexécution contractuelle s’applique tant que le chantier n’est pas livré.
Recours :
- Mise en demeure pour demander la reprise des travaux.
- Saisine du tribunal pour résilier le contrat et réclamer des dommages-intérêts.

Litiges contractuels

Définition : Ils concernent les conflits portant sur la rédaction, l’exécution ou la validité des contrats de construction.
Recours :
- Contestation des clauses abusives ou des non-conformités.
- Application des pénalités en cas de manquements.

Responsabilité des intermédiaires (architectes, constructeurs, notaires)

Définition : Les intermédiaires peuvent être tenus responsables pour faute, négligence ou non-respect de leurs obligations.
Recours :
- Action en responsabilité civile pour demander réparation des préjudices subis.

Pourquoi choisir le Cabinet PY CONSEIL pour vos litiges en droit de la construction ?

Maître Aurélien PY met à votre service :

Une expertise pointue en droit de la construction : Garantie décennale, VEFA, abandon de chantier.
Une approche personnalisée : Analyse approfondie de votre situation pour proposer la meilleure stratégie.
Une représentation efficace : Devant les tribunaux compétents partout en France.
Proximité locale et nationale : Interventions à Grenoble, Paris, Lyon, Marseille, et sur tout le territoire.

Questions fréquentes sur le droit de la construction

Quels recours en cas de malfaçons constatées après réception ?

Faites constater les défauts par un Huissier de justice, ou Commissaire de justice.
Engager une procédure pour obtenir réparation de vos préjudices.

Comment contester un refus de garantie décennale ?

Vérifier les motifs de refus avancés par l’assureur.
Adresser une mise en demeure pour demander d’examiner le dossier.
Saisir le tribunal compétent si le refus persiste.

Quelles démarches en cas de retard de livraison d’un bien en VEFA ?

Vérifier les pénalités prévues dans le contrat.
Engager une procédure judiciaire pour obtenir une indemnisation.

Comment agir en cas d’abandon de chantier ?

Nous saisir pour engager une procédure en résiliation du contrat et réclamer des dommages-intérêts.

Quels sont les délais pour agir en cas de litiges en construction ?

Malfaçons apparentes : signalement dans l’année suivant la réception (garantie de parfait achèvement).
Retards ou autres litiges contractuels : selon les clauses du contrat et les délais de prescription applicables.
Garantie décennale : action possible dans les 10 ans suivant la réception.

Contacter notre cabinet en droit de la construction

📌 Faites confiance au Cabinet PY CONSEIL, cabinet expert en droit public, pour défendre vos droits et sécuriser vos projets en droit de la construction. Maître Aurélien PY, fort de son expertise et de son expérience, vous garantit un accompagnement sur-mesure pour protéger vos intérêts face aux défis juridiques et techniques.

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