Vous êtes agent de la fonction publique et rencontrez des difficultés dans votre carrière ou face à un litige administratif ? Le Cabinet PY Conseil est votre allié pour défendre vos droits et accompagner chaque étape de votre parcours professionnel.
Nous intervenons à Grenoble, Gap, et dans toute la France, en présentiel ou en visioconférence. Notre expertise en droit de la fonction publique intègre la médiation et les modes de règlement amiables, pour une défense efficace et sur mesure.
Le Cabinet PY Conseil, votre allié en droit de la fonction publique
Le droit de la fonction publique, encadré par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, définit vos droits et devoirs, qu’il s’agisse de recrutement, d’avancement, ou de procédures disciplinaires. Nous vous accompagnons dans chaque litige qui pourrait survenir tout au long de votre carrière.
Le Cabinet PY Conseil est là pour garantir le respect de vos droits. Contactez-nous pour bénéficier d’une assistance sur mesure et d’un accompagnement répondant précisément à vos besoins.
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Trois grands secteurs de la fonction publique, trois domaines de compétence
Fonction Publique d'État (FPE)
Si vous êtes fonctionnaire d’un ministère, d’une administration centrale, ou d’un établissement public administratif, notre cabinet vous accompagne dans vos démarches de carrière ou dans vos litiges administratifs.
- Recrutement : le recrutement dans la fonction publique d’État se fait majoritairement par concours, mais certains postes de catégorie C peuvent être pourvus sans concours.
- Carrière : la carrière des fonctionnaires de l’État est structurée en corps et cadres d’emplois, permettant une progression par grades et échelons.
- Rémunération :la rémunération est définie par des indices de traitement et peut inclure des primes et des indemnités.
- Textes de référence : les principales lois encadrant votre statut sont la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Titre I du statut général) et la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (Titre II du statut général).
Fonction Publique Territoriale (FPT)
Si vous travaillez pour une collectivité territoriale, notre cabinet vous assiste pour toutes les questions relatives à votre statut et à vos droits.
- Recrutement : dans la fonction publique territoriale, le recrutement s’effectue principalement par concours, bien qu’il existe aussi des possibilités d’emploi en CDD ou CDI pour des besoins spécifiques des collectivités.
- Carrière : la carrière est organisée en cadres d’emplois, chacun regroupant plusieurs grades et échelons, permettant ainsi une évolution de poste.
- Mobilité : les agents de la fonction publique territoriale bénéficient de possibilités de mobilité, incluant détachement, mise à disposition, ou transfert entre collectivités.
- Textes de référence : les textes encadrant votre statut sont la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Fonction Publique Hospitalière (FPH)
Pour le personnel hospitalier, en EHPAD ou dans les établissements médico-sociaux, notre cabinet intervient pour défendre vos droits dans un cadre souvent exigeant.
- Recrutement : le recrutement dans la fonction publique hospitalière se fait par concours, avec des modalités adaptées aux spécificités des établissements de santé.
- Carrière : la carrière des agents hospitaliers est organisée en corps et cadres d’emplois spécifiques, avec des grades et des échelons qui structurent votre évolution.
- Conditions de travail : les conditions de travail et les régimes indemnitaires sont spécifiques aux missions de soin et d’assistance.
- Textes de référence : les textes encadrant votre statut sont la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Agents de la fonction publique : comment le Cabinet PY Conseil peut vous aider ?
La mission du Cabinet PY Conseil est de vous fournir un soutien juridique personnalisé.
Conseil et assistance juridique
Le Cabinet PY Conseil vous accompagne dans la compréhension et l’interprétation des réglementations pour que vos droits et obligations soient pleinement respectés.
Exemples de situations où nous intervenons :
- Refus de titularisation : vous êtes fonctionnaire stagiaire, et après votre période de stage, vous n’êtes pas titularisé malgré des évaluations satisfaisantes. Nous vous assistons pour contester ce refus.
- Modification des contrats de travail pour agents contractuels : en cas de modification unilatérale de votre contrat par l’administration, nous défendons vos droits contractuels et vous conseillons sur les démarches à suivre.
- Harcèlement moral ou sexuel : si vous faites face à un harcèlement sur votre lieu de travail, qu’il soit moral ou sexuel, de la part d’un supérieur ou d’un collègue, nous vous conseillons sur les preuves nécessaires pour constituer un dossier solide et défendre vos droits.
- Contestation de sanctions disciplinaires : si vous êtes visé par une sanction disciplinaire, le Cabinet PY Conseil vous aide à démontrer l’absence de faute ou la disproportion de la sanction, afin de défendre efficacement vos intérêts.
Gestion des conflits et médiation
Maître Aurélien PY vous propose des services de médiation, une approche efficace pour trouver des solutions alternatives aux différends.
Exemples de situations propices à la médiation :
- Difficultés dans l’exercice d’un contrat de travail : si vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de vos fonctions, la médiation peut vous permettre de résoudre le conflit sans passer par un contentieux long et coûteux.
- Questions de sanctions disciplinaires : en cas de sanction disciplinaire, la médiation peut être un outil précieux pour trouver une solution pour toutes les parties concernées.
Notre objectif est de parvenir à une résolution amiable de vos conflits, en préservant vos relations professionnelles et en respectant vos droits.
Représentation devant les tribunaux
Lorsque les litiges ne peuvent être résolus à l’amiable, le Cabinet PY Conseil défend vos intérêts devant les tribunaux dans toute la France.
Notre expertise en contentieux administratif nous permet d’intervenir devant toutes les juridictions, Tribunal administratif et Cour administrative d’appel. Nous préparons minutieusement votre dossier, élaborons une stratégie de défense adaptée, et assurons votre représentation en audience pour chaque contentieux lié à la fonction publique.
Défense des droits des fonctionnaires dans l’accès à la carrière
Protection contre les discriminations dans l’accès à la fonction publique
Le principe d’égale admissibilité aux emplois publics, consacré à l’article L. 131-1 du Code général de la fonction publique, garantit que tous les citoyens peuvent accéder aux emplois publics, indépendamment de leur origine, de leur sexe, de leur religion ou de leurs opinions politiques.
Ce principe s’applique selon trois modalités concrètes :
- Concours et sélections : les concours, mode principal de recrutement dans la fonction publique, visent à évaluer objectivement les compétences et connaissances des candidats. L’organisation de concours anonymes, avec épreuves écrites et orales, est pensée pour garantir l’égalité des chances.
- Transparence et impartialité : les procédures de recrutement doivent rester transparentes et impartiales. Les jurys de concours sont constitués de professionnels compétents et indépendants, et les critères de sélection sont définis et communiqués de manière claire aux candidats.
- Formation et promotion : après leur recrutement, les agents publics accèdent à des formations continues pour évoluer dans leur carrière. La promotion interne repose également sur des critères de mérite et de compétence, dans le respect du principe d’égalité.
Le Cabinet PY Conseil intervient pour défendre les droits des candidats à l’accès à la fonction publique, veillant à ce que l’égalité soit respectée à chaque étape du processus de sélection.
Cas de discriminations dans l’accès à la fonction publique
Les discriminations dans l’accès à la fonction publique peuvent se manifester sous différentes formes, parmi lesquelles :
- La discrimination fondée sur le sexe ;
- La discrimination liée à l’origine ethnique ;
- La discrimination basée sur les opinions politiques, les positions philosophiques ou les croyances religieuses ;
- La discrimination en raison de l’état de grossesse ou de la situation familiale ;
- La discrimination fondée sur le handicap.
En cas de discrimination, le Cabinet PY Conseil vous défend afin que vous puissiez accéder à une carrière dans la fonction publique en toute équité.
Protection dans vos conditions d’accès à la fonction publique
- Condition de nationalité : en tant qu’agent public, la règle générale exige que vous soyez de nationalité française pour accéder aux emplois publics. Cette exigence concerne surtout les emplois dans des domaines régaliens, comme l’armée, la police, la justice, le renseignement, les affaires étrangères, et la défense des intérêts économiques et financiers de la France. Cependant, si vous êtes ressortissant de l’Union européenne (UE) ou d’un État de l’Espace économique européen (EEE), de nombreux autres postes dans la fonction publique vous sont également accessibles.
- Situation pénale : pour accéder à la fonction publique, vous devez présenter un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) vierge ou sans mention incompatible avec les fonctions que vous exercerez. Vous devez aussi jouir de vos droits civiques et ne pas avoir fait l’objet d’une décision judiciaire vous privant de ces droits.
- Aptitude physique et mentale : vous devez être reconnu apte physiquement et mentalement pour remplir vos fonctions. Les critères d’aptitude varient selon les postes et les risques qui leur sont associés, notamment dans les forces de sécurité ou les services de secours, qui demandent des conditions physiques spécifiques et strictes. Si vous êtes en situation de handicap, des aménagements de poste ou des reclassements peuvent être mis en place, en respectant les principes d’égalité et de non-discrimination.
Concours et voies d’accès à votre carrière dans la fonction publique
Le recrutement par concours est la principale voie pour entrer dans la fonction publique en France. Ce processus vous sélectionne sur la base de vos compétences et aptitudes, de manière impartiale et objective. Chaque concours est ouvert par un arrêté précisant les modalités d’organisation, les dates, les conditions de candidature et le programme des épreuves.
- Concours externe : ce concours est accessible si vous possédez les diplômes requis.
- Concours interne : ce concours vous est ouvert si vous êtes déjà fonctionnaire ou agent public et justifiez d’une certaine durée de service.
- Troisième concours : ce concours est accessible si vous justifiez d’une expérience professionnelle dans le secteur privé, d’un mandat électif ou d’une activité associative.
En cas de non-admission, vous pouvez contester la décision dans certaines situations.
- Irrégularités dans l’organisation des concours : vous pouvez contester un concours si des dysfonctionnements ont compromis son équité, comme des fuites de sujets ou des interruptions imprévues lors des épreuves.
- Erreurs dans les résultats des concours : si vous constatez des erreurs dans le calcul de vos points ou dans l’évaluation de vos épreuves, et que cela affecte votre classement, vous pouvez demander une correction.
- Discriminations dans les concours : si vous avez ressenti un traitement inégal lors des entretiens ou des épreuves orales, lié à votre genre, votre origine ou vos opinions, vous avez le droit de contester la décision.
Le Cabinet PY Conseil vous aide dans toutes vos démarches pour faire valoir votre droit à une sélection juste et impartiale.
Accompagnement tout au long de votre carrière de fonctionnaire
L’entretien professionnel
L’entretien professionnel est une étape clé de votre carrière, car il permet d’évaluer vos compétences et vos performances. Les conclusions et les appréciations de votre supérieur hiérarchique sont formalisées dans un compte-rendu, qui sert à évaluer votre valeur professionnelle. Vous pouvez contester les conclusions de cet entretien si vous estimez que votre évaluation n’a pas été réalisée conformément aux règles en vigueur.
Les règles d’avancement
Dans la fonction publique, votre avancement peut se faire de deux manières principales.
- Avancement d’échelon : cet avancement est principalement lié à l’ancienneté et permet d’obtenir une augmentation de salaire.
- Avancement de grade : cet avancement dépend à la fois de l’ancienneté et du mérite et peut entraîner un changement de poste ou de responsabilités.
Vous pouvez contester un refus d’avancement si vous estimez que les critères n’ont pas été respectés ou si vous avez été injustement exclu d’une promotion, par exemple en cas de refus de promotion malgré d’excellentes évaluations.
Les cas de mobilité
La mobilité est essentielle pour le développement de votre carrière et peut prendre plusieurs formes.
- Détachement : le détachement vous permet de travailler temporairement pour une autre administration ou un organisme public, tout en conservant votre statut et vos droits. Des difficultés peuvent apparaître lors de votre réintégration dans votre poste d’origine ou en lien avec les conditions de votre détachement.
- Disponibilité : la disponibilité vous permet de cesser temporairement d’exercer vos fonctions pour des raisons personnelles ou professionnelles, tout en gardant un lien avec votre administration d’origine. Des problèmes peuvent survenir lors de votre réintégration, notamment concernant le poste qui vous est attribué.
- Congé parental : le congé parental vous permet de suspendre votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant. Les contentieux peuvent concerner les conditions de retour à l’emploi et le maintien des droits liés à votre carrière pendant cette période.
- Mutations : les mutations, qu’elles soient volontaires ou imposées, permettent de changer de lieu ou de service. Les litiges peuvent survenir si une mutation est perçue comme une sanction déguisée ou si elle entraîne des conditions de travail moins favorables.
Le Cabinet PY Conseil défend vos intérêts à chaque étape de votre carrière partout en France. Si vous êtes confronté à des défis lors de votre entretien professionnel, à des obstacles dans votre avancement, ou à des problèmes de mobilité (détachement, disponibilité, congé parental, mutations), contactez-nous pour un accompagnement adapté à vos besoins.
Défense dans la mise en œuvre de vos obligations en tant que fonctionnaire
L’obligation de service
En tant que fonctionnaire, vous êtes tenu d’accomplir votre service avec diligence, compétence et loyauté. Vous devez remplir vos missions dans l’intérêt général et respecter les horaires de travail établis. Cependant, des litiges peuvent survenir si vos conditions de travail sont jugées insatisfaisantes ou si vos obligations de service ne sont pas clairement définies.
Le devoir de subordination hiérarchique pour les militaires et ses limites
Pour les militaires, le devoir de subordination est particulièrement strict, ce qui signifie que vous devez obéir aux ordres de vos supérieurs, sauf si ces ordres sont manifestement illégaux. Des difficultés peuvent toutefois émerger lorsque certains ordres sont perçus comme abusifs ou lorsqu’un militaire refuse de les exécuter pour des raisons légitimes.
La neutralité
- Neutralité religieuse : en tant que fonctionnaire, vous êtes tenu de respecter la neutralité religieuse, ce qui implique de ne pas afficher de signes religieux ostentatoires et de traiter tous les usagers de manière égale, indépendamment de leurs croyances.
- Dans l’Éducation nationale : si vous êtes fonctionnaire de l’Éducation nationale, vous devez observer une stricte neutralité politique et religieuse et vous abstenir de manifester vos opinions personnelles dans l’exercice de vos fonctions. Des litiges peuvent apparaître si un comportement est perçu comme partisan ou prosélyte.
L’impartialité
Dans l’exercice de vos fonctions, vous devez faire preuve d’impartialité, sans favoriser une personne ou un groupe en raison de leur statut, de leurs opinions ou de leur origine.
Le devoir de réserve et la discrétion professionnelle
En tant que fonctionnaire, vous avez un devoir de réserve, ce qui signifie que vous devez éviter toute expression publique de vos opinions personnelles qui pourrait nuire au bon fonctionnement du service public. Vous êtes également soumis à une obligation de discrétion professionnelle, vous interdisant de divulguer des informations confidentielles dont vous avez connaissance dans le cadre de vos fonctions.
La question du cumul d’activités
Les règles de cumul d’activités professionnelles, régies par le Code général de la fonction publique (CGFP), visent à préserver l’intégrité et l’indépendance de votre fonction.
- Activités interdites : certaines activités vous sont interdites, notamment celles qui pourraient compromettre votre indépendance ou engendrer des conflits d’intérêts.
- Activités soumises à autorisation : pour des activités comme la création ou la gestion d’une entreprise, l’exercice d’une activité libérale, ou la participation à des organes de direction de sociétés privées, une autorisation préalable est requise. Cette autorisation est accordée par l’autorité administrative compétente, souvent après consultation de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Le type d’activité et la fonction exercée déterminent si cette autorisation est nécessaire. En cas de refus d’autorisation, vous pouvez exercer un recours administratif auprès de l’autorité ou saisir les tribunaux administratifs.
- Activités soumises à déclaration : les articles L.123-1 à L.123-8 du CGFP régissent les conditions de cumul d’activités. Vous pouvez exercer certaines activités annexes, comme la production d’œuvres de l’esprit (livres, articles, etc.), après avoir soumis une déclaration à votre administration. Cette déclaration permet de vérifier que l’activité ne crée pas de conflit d’intérêts ou ne compromet pas votre indépendance. Vous devez informer votre autorité hiérarchique par une déclaration écrite avant de commencer l’activité. En cas de doute, l’administration peut consulter un référent déontologue ou la HATVP.
Sanctions en cas de non-respect des règles
Le non-respect des règles de cumul d’activités peut entraîner plusieurs types de sanctions :
- Sanctions disciplinaires : les sanctions peuvent aller du blâme à la révocation, selon la gravité de l’infraction.
- Sanctions pénales : en cas d’exercice illégal d’une activité interdite, vous pouvez être poursuivi pénalement pour prise illégale d’intérêts.
- Sanctions financières : l’administration peut exiger le remboursement des sommes perçues illégalement.
Ces règles visent à garantir l’intégrité et la neutralité des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions. Le non-respect des obligations de cumul d’activités peut avoir de graves conséquences pour vous en tant que fonctionnaire. Des conflits peuvent également apparaître si ces règles ne sont pas respectées ou si une autorisation est refusée.
Maître Aurélien Py et le Cabinet PY Conseil sont à votre disposition pour vous accompagner et défendre vos intérêts en cas de litige dans ces domaines.
Le droit disciplinaire dans la fonction publique
Le droit disciplinaire s’applique aux fonctionnaires pour sanctionner les manquements à leurs obligations professionnelles. Cette procédure, régie par les articles L.531-1 à L.531-14 du Code général de la fonction publique (CGFP), s’applique aux trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière. Elle garantit le respect de vos droits de défense, en particulier grâce à une procédure contradictoire.
La protection de vos garanties professionnelles en tant que fonctionnaire
En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez de garanties professionnelles visant à assurer votre bien-être, votre sécurité, et vos droits tout au long de votre carrière. Ces garanties couvrent des aspects essentiels tels que la rémunération, les congés, la protection de la santé physique et mentale, ainsi que les droits syndicaux et le droit de grève.
Rémunération
Votre rémunération comprend le traitement indiciaire, les indemnités, les primes et divers avantages. La grille indiciaire, qui fixe le montant de votre traitement de base selon votre grade et votre échelon, est déterminée par des textes réglementaires. Toutefois, des conflits peuvent survenir en cas de non-versement de primes, d’erreurs de paie ou de contestations concernant l’avancement et le changement de grade.
Congés
Vous avez droit à différents types de congés :
- Congés annuels : un minimum de cinq semaines de congés payés par an est garanti.
- Congés de maladie : cela inclut les congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée.
- Congé maternité/paternité : ce congé protège vos droits en tant que parent, à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
- Congé pour formation professionnelle : ce congé vous permet de suivre des formations pour développer vos compétences professionnelles.
Les litiges peuvent concerner des refus de congés ou des contestations portant sur la durée des congés accordés.
Focus sur les congés maladie dans la fonction publique
En fonction de votre situation, plusieurs types de congés pour raisons de santé sont disponibles dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).
- Congé de Maladie Ordinaire (CMO) : ce congé est accordé pour des maladies non professionnelles, sur présentation d’un certificat médical. Sa durée peut aller jusqu’à 12 mois consécutifs, avec une rémunération variant selon la durée de l’absence : les trois premiers mois à plein traitement, puis à demi-traitement. Des litiges peuvent apparaître concernant le calcul des jours de congé, les modalités de contrôle médical, ou encore les conditions de réintégration après le congé.
- Congé de Longue Maladie (CLM) : ce congé est accordé pour des affections graves non professionnelles nécessitant un traitement prolongé. Sa durée maximale est de trois ans, avec une rémunération à plein traitement pendant un an, puis à demi-traitement. Les conflits peuvent découler de désaccords sur la reconnaissance de l’affection comme éligible au CLM ou sur les conditions de reprise après le congé.
- Congé de Longue Durée (CLD) : le CLD est destiné aux maladies graves, incurables ou nécessitant un traitement prolongé. Ce congé peut durer jusqu’à cinq ans, avec trois ans à plein traitement et deux ans à demi-traitement. Les contentieux peuvent concerner la reconnaissance de la pathologie ou les droits au plein traitement.
- Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) : en cas d’accidents de service, le CITIS vous permet de percevoir votre plein traitement pendant la durée du congé. Les litiges concernent souvent la reconnaissance de l’imputabilité de l’accident au service ou les modalités de prise en charge.
- Maladie Professionnelle : si votre maladie est reconnue comme causée par votre travail, elle nécessite une déclaration auprès de l’administration pour obtenir une reconnaissance officielle. Les difficultés peuvent concerner la reconnaissance de la maladie comme professionnelle, les conditions de travail ayant contribué à la maladie, ou encore les prestations compensatoires.
- Disponibilité d’office pour raisons de santé : cette mesure est décidée lorsque vous n’êtes plus en mesure d’exercer vos fonctions, même après épuisement des droits aux CLM et CLD. Les contentieux peuvent porter sur la procédure de mise en disponibilité, le contrôle médical ou les conditions de réintégration.
- Retraite pour invalidité : cette retraite est attribuée si vous êtes déclaré inapte de façon permanente à exercer vos fonctions. L’invalidité, qu’elle soit partielle ou totale, est reconnue par une commission de réforme. Des litiges peuvent apparaître concernant la reconnaissance de l’invalidité, le calcul de vos droits à pension ou la procédure de mise à la retraite.
Le Cabinet PY Conseil se tient à votre disposition pour vous accompagner en cas de litiges liés à votre santé au travail.
Protection de votre santé physique et mentale en tant que fonctionnaire
La protection de votre santé est une obligation pour votre employeur public, encadrée par le Code général de la fonction publique (CGFP).
Conditions de travail
Votre employeur public doit vous garantir un environnement de travail sûr et adapté. Cette obligation intègre la prévention des risques professionnels et l’adaptation des postes de travail en fonction de vos capacités. En tant que fonctionnaire, vous devez passer des visites médicales régulières pour vérifier votre aptitude à exercer vos fonctions. Ces visites sont obligatoires à l’embauche et périodiquement, selon votre poste et les risques associés.
Assistance psychologique
Les risques psychosociaux, tels que le stress, le harcèlement moral ou sexuel, et le syndrome d’épuisement professionnel (burnout), sont reconnus comme des risques pour votre santé. Votre employeur est tenu de mettre en place des mesures pour prévenir ces risques, notamment en offrant une assistance psychologique et des services de soutien.
Contentieux
Des conflits peuvent survenir autour de différents aspects de la santé au travail, tels que :
- Le non-respect des règles de sécurité : si votre employeur ne prend pas les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité, vous pouvez engager des recours.
- Absence ou insuffisance de suivi médical : des litiges peuvent apparaître si les visites médicales obligatoires ne sont pas respectées ou si vos conditions de santé ne sont pas suffisamment prises en compte.
- Gestion des risques psychosociaux : vous pouvez contester l’absence ou le manque de mesures de prévention des risques psychosociaux, tels que le stress ou le harcèlement.
Droit syndical et droit de grève
Droit syndical
En tant que fonctionnaire, vous avez le droit de vous organiser en syndicats et de participer à des activités syndicales :
- Liberté d’adhésion et d’activité syndicale : vous avez le droit de participer sans discrimination aux activités syndicales.
- Heures de délégation : un temps est alloué pour vos activités syndicales sans perte de rémunération.
- Locaux syndicaux : des espaces sont mis à disposition pour les activités syndicales.
Droit de grève
Le droit de grève est un droit constitutionnel vous permettant de cesser le travail pour défendre vos intérêts professionnels. Cependant, ce droit est encadré, notamment dans les secteurs essentiels comme la santé, la sécurité et l’éducation, où un service minimum doit être maintenu. Des conflits peuvent surgir si des restrictions du droit de grève ou des représailles contre des grévistes sont considérées comme abusives.
Droit de retrait
Le droit de retrait vous permet de vous retirer immédiatement de votre poste si vous estimez être confronté à un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé. Vous devez alors informer votre supérieur hiérarchique, qui évaluera la situation. Tant que le retrait est justifié, vous continuez de percevoir votre salaire. Ce droit est cependant encadré, en particulier dans les secteurs où la continuité du service public est essentielle, comme la sécurité ou la santé.
Protection en cas d'attaque ou de mise en cause dans l’exercice de vos fonctions
Dans l’exercice de vos fonctions, vous pouvez être exposé à des attaques ou agressions. La « protection fonctionnelle » est là pour protéger vos droits et garantir votre intégrité. Elle oblige votre administration à vous protéger si vous êtes victime d’attaques dans l’exercice de vos fonctions ou en raison de votre qualité de fonctionnaire, que ce soit des menaces, agressions, violences, injures, diffamations ou outrages. Elle couvre également les frais de justice pour vous défendre si vous êtes poursuivi en justice pour des faits liés à vos fonctions, ainsi que vos frais médicaux si nécessaire.
Pour bénéficier de cette protection, vous devez remplir certaines conditions :
- Lien avec les fonctions : les attaques doivent être survenues dans l’exercice de vos fonctions ou en raison de celles-ci.
- Absence de faute personnelle : vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle détachable de l’exercice de vos fonctions. Si nécessaire, une enquête peut être réalisée pour déterminer si vous avez agi dans le cadre de vos fonctions.
Les garanties offertes par la protection fonctionnelle incluent :
- Prise en charge des frais juridiques : l’administration est tenue de couvrir vos frais de justice, comme les honoraires d’avocat et les frais de procédure.
- Prise en charge des frais médicaux : en cas de blessure ou de besoin de soins médicaux suite à une agression, l’administration doit couvrir ces frais.
- Protection contre les agressions : en cas de menaces ou d’agressions, l’administration doit également prendre des mesures pour vous protéger physiquement ou psychologiquement, comme le réaménagement du poste de travail, la mise en place de dispositifs de sécurité, ou l’assistance psychologique.
Si l’administration refuse de vous accorder la protection fonctionnelle, vous pouvez contester cette décision par un recours gracieux ou devant le juge administratif. Vous devrez alors démontrer que les conditions d’octroi de la protection fonctionnelle sont remplies et que le refus est injustifié.
Défense de vos droits en fin de carrière
La fin de votre carrière de fonctionnaire peut être marquée par divers événements : démission, rupture conventionnelle, licenciement, mise en retraite ou révocation pour faute disciplinaire.
Focus : Non-renouvellement de contrat à durée déterminée dans la fonction publique
Les agents contractuels de la fonction publique peuvent être confrontés à des décisions de non-renouvellement de leur contrat, qui ne nécessitent pas de justification de la part de l’administration. Toutefois, plusieurs recours sont possibles, notamment si le contrat pourrait être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).
- Passage en CDI : un contrat à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique territoriale ne peut être renouvelé que pour une durée maximale de six ans. Au-delà de cette période, l’agent contractuel doit être renouvelé en CDI, à condition que les fonctions exercées restent identiques ou de même nature. Si l’administration ne respecte pas cette obligation et décide de ne pas renouveler le contrat sans le requalifier en CDI, vous pouvez contester cette décision.
Recours contre le non-renouvellement
En cas de non-renouvellement de contrat, les agents contractuels peuvent contester cette décision : recours gracieux et, en cas de rejet, saisine du Tribunal administratif. Il est essentiel de démontrer que la décision de non-renouvellement repose sur des critères illégaux ou des erreurs manifestes d’appréciation.
Exemples de contentieux :
- Non-respect des obligations de CDI après six ans : si vous avez cumulé plus de six ans de service en CDD, vous pouvez obtenir un CDI. Si l’administration refuse de requalifier votre contrat, vous avez le droit de contester cette décision et de réclamer des arriérés de salaire ou des indemnités en conséquence.
- Motifs discriminatoires : vous pouvez contester le non-renouvellement de votre contrat s’il repose sur des critères discriminatoires tels que l’âge, le genre, l’origine ethnique ou les opinions politiques.
Besoin d'un coup de pouce pour défendre vos droits ?
Notre cabinet vous propose une expertise complète, que vous soyez dans la fonction publique d’État, territoriale, ou hospitalière :
Les règles de la fonction publique peuvent parfois sembler rigides, mais vous n’avez pas à les affronter seul. Face une décision administrative injuste, le cabinet PY Conseil peut vous accompagner.
Un conseil, une action à engager ? On en discute et on avance ensemble. Contactez-nous pour trouver la meilleure façon de faire respecter vos droits.
