En tant que fonctionnaire, faire face à des soucis de santé, à un besoin de reclassement ou à des problèmes de harcèlement peut devenir un vrai parcours du combattant. Comment vous défendre efficacement ? Quels sont vos droits et recours ? Avec PY CONSEIL, votre cabinet expert en droit de la fonction publique, nous vous accompagnons à chaque étape.
Mon équipe et moi veillons à ce que vos droits soient respectés, que ce soit pour un congé de maladie, une demande de protection, ou un besoin d’aménagement de poste. Avec une approche humaine et rigoureuse, je vous aide à avancer dans toutes ces démarches pour que vous puissiez vous concentrer sur l’essentiel : votre santé.
Le cadre de santé dans la fonction publique : vos congés, protections et recours
Comprendre vos congés de maladie dans la fonction publique : vos droits
Dans la fonction publique, plusieurs types de congés de maladie existent, adaptés à la gravité de votre état :
La reconnaissance de la maladie professionnelle
Une maladie professionnelle est une affection contractée du fait de votre environnement de travail. Cette reconnaissance vous donne droit au CITIS et à une prise en charge complète de vos soins. La procédure peut nécessiter une expertise médicale pour prouver le lien avec votre activité professionnelle. Nous vous accompagnons pour faciliter cette reconnaissance.
Quand la santé impose une réorientation : reclassement et période préparatoire au reclassement (PPR)
Face à une inaptitude durable, le reclassement vous permet de conserver une activité professionnelle compatible avec votre état de santé. Avant toute décision définitive, vous avez droit à une Période Préparatoire au Reclassement (PPR) d’un an avec maintien de traitement et accompagnement.
La retraite pour invalidité : vos droits
Si vous êtes déclaré inapte de manière définitive et qu’un reclassement est impossible, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité. Cette mesure peut être prononcée à votre demande ou d’office lorsque tous vos droits à congé sont épuisés.
Conditions de la retraite pour invalidité
Pour en bénéficier :
- Inaptitude définitive : Votre état de santé doit être incompatible avec le maintien dans vos fonctions ou tout poste de reclassement disponible.
- Épuisement des droits à congés : La retraite pour invalidité intervient en général après l’épuisement de vos droits à congé.
- Invalidité professionnelle ou non professionnelle : Des droits supplémentaires sont accordés si l’invalidité est d’origine professionnelle.
Prestations associées à la retraite pour invalidité
En plus d’une pension sans décote, un fonctionnaire peut bénéficier :
- D’une rente viagère d’invalidité en cas d’origine professionnelle.
- D’une majoration pour tierce personne si une aide est indispensable pour les actes de la vie quotidienne.
En cas d’épuisement professionnel, des solutions existent
L’épuisement professionnel est une réalité de plus en plus courante dans la fonction publique. Cet état, souvent lié à une surcharge de travail, peut gravement compromettre votre santé. En cas de burn-out, vous avez droit à des adaptations de poste ou, si nécessaire, à un congé de longue maladie.
Je vous aide à formaliser votre demande et à faire reconnaître l’importance de votre état pour que l’administration prenne les mesures adaptées.
Harcèlement moral et protection fonctionnelle : des dispositifs pour vous défendre
Le harcèlement moral dans la fonction publique est une réalité qui peut affecter profondément votre quotidien et votre santé mentale. Vous avez droit à la protection fonctionnelle contre le harcèlement et autres attaques injustifiées, qui couvre notamment :
- Les frais de justice.
- Un soutien psychologique.
- Des mesures de protection.
Le droit de retrait : un recours immédiat en cas de danger grave
Le droit de retrait vous permet de cesser temporairement votre activité en cas de danger grave et imminent. Vous n’êtes pas tenu de prouver immédiatement le danger, mais il doit être réel et grave.
Mon accompagnement devant les juridictions administratives : défendre vos droits
Les démarches pour faire valoir vos droits peuvent parfois mener à des contentieux administratifs :
- Contentieux des congés de maladie : Refus de congés, mise en disponibilité d’office pour raison de santé, ou litiges autour du maintien du traitement.
- Maladie professionnelle : Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie, entraînant une perte de droits.
- Harcèlement moral et protection fonctionnelle : Refus de protection fonctionnelle malgré des preuves de harcèlement.
- Droit de retrait : Contestation de la légitimité de votre droit de retrait, affectant votre rémunération.
- Reclassement : Pressions pour accepter un reclassement inapproprié ou inadéquat.
En cas de contentieux, je vous propose un accompagnement personnalisé, depuis la constitution du dossier jusqu’à la représentation devant les juridictions.
Pourquoi choisir PY CONSEIL ? Un accompagnement humain et intègre
Chez PY CONSEIL, vous bénéficiez de mon diagnostic stratégique : une analyse approfondie de votre situation, qui nous permet de définir les actions adaptées. Mon approche est fondée sur des valeurs d’intégrité et de proximité pour que vous vous sentiez soutenu.
Consultations à distance et accompagnement par visioconférence
Pour simplifier vos démarches, je vous propose des consultations en visioconférence et une prise en charge des procédures administratives à distance grâce à Télérecours.
Contactez-moi pour protéger vos droits dans la fonction publique
Que vous soyez confronté à des problèmes de santé, de harcèlement, ou que vous envisagiez un reclassement, je vous aide à chaque étape. Prenez contact pour un rendez-vous en présentiel ou en visioconférence, et voyons comment nous pouvons vous accompagner dans ces démarches.
