Affaire du Burkini à Grenoble : Le Conseil d’Etat confirme la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du « burkini »
La ville de Grenoble a adopté un nouveau règlement intérieur pour les piscines municipales, pour permettre aux usagers de couvrir leur corps. L’article 10 de ce règlement, prévoyant les tenues de bain donnant accès aux bassins en imposant qu’elles soient ajustées près du corps pour des raisons d’hygiène et de sécurité, permettait une dérogation pour les tenues non près du corps, moins longues que la mi-cuisse (Burkini).
Le préfet de l’Isère avait contesté cette décision, par la voie du déféré laïcité issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, lui permettant de saisir la juridiction en urgence en cas d’atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics.
Le tribunal administratif de GRENOBLE a fait droit à la demande de suspension de cette disposition de l’article 10 du règlement intérieur par une ordonnance du 25 mai 2022. La commune a fait appel de cette décision devant le Conseil d’État.
Le Conseil d’État rappelle que le gestionnaire d’un service public a la faculté d’adapter les règles d’organisation et de fonctionnement du service pour en faciliter l’accès, y compris en tenant compte des convictions religieuses des usagers, sans pour autant que ces derniers aient un quelconque droit qu’il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l’article 1er de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers.
Il rappelle aussi que l’usage de cette faculté ne doit pas porter atteinte à l’ordre public ou nuire au bon fonctionnement du service.
Le Conseil d’État considère que le bon fonctionnement du service public fait obstacle à des adaptations qui, par leur caractère fortement dérogatoire par rapport aux règles de droit commun et sans réelle justification, rendraient plus difficile le respect de ces règles par les usagers ne bénéficiant pas de la dérogation ou se traduiraient par une rupture caractérisée de l’égalité de traitement des usagers, et donc méconnaîtraient l’obligation de neutralité du service public.
Il juge donc que, contrairement à l’objectif affiché par la ville de Grenoble, l’adaptation du règlement intérieur de ses piscines municipales ne visait qu’à autoriser le port du « burkini » afin de satisfaire une revendication de nature religieuse et, pour ce faire, dérogeait, pour une catégorie d’usagers, à la règle commune, édictée pour des raisons d’hygiène et de sécurité, de port de tenues de bain près du corps.
Dès lors, en prévoyant une adaptation du service public très ciblée et fortement dérogatoire à la règle commune pour les autres tenues de bain, le nouveau règlement intérieur des piscines municipales de Grenoble affecte le respect par les autres usagers de règles de droit commun trop différentes, et donc le bon fonctionnement du service public, et porte atteinte à l’égalité de traitement des usagers, de sorte que la neutralité du service public est compromise.
Le Conseil d’État confirme donc l’ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal administratif de GRENOBLE.
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