Délégation de Service Public et exigence de loyauté des relations contractuelles
Le principe de loyauté des relations contractuelles Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat fait application du principe de loyauté des relations contractuelles. En droit, aux termes de l’article L 1411-2 du code général des collectivités territoriales, la convention de délégation de service public doit prévoir le montant ou le mode de calcul de la […]
Marchés publics : interdiction de modifier une offre
Un acheteur ne peut modifier une offre dans le cadre d’un marché » public Dans un arrêt du 20 décembre 2019, n°419993, Communauté de communes de Sélestat, le Conseil d’Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas d’une liberté absolue dans l’analyse des offres des candidats. Il peut négocier, mais ne peut pas modifier ou […]
Marchés publics de travaux : relèvement des seuils
Le décret n°2020-893 du 20 juillet 2020 prévoit un relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics :
Marché public et indemnisation des prestations supplémentaires réalisées
Des prestations supplémentaires qui ont été réalisées dans le cadre de l’exécution d’un marché public, ne peuvent néanmoins pas faire l’objet d’une indemnisation si la personne a préalablement et clairement refusé l’exécution de telles prestations.
Aurélien PY avocat marchés publics Grenoble
Le cabinet d’avocat PY Conseil implanté à Grenoble et à Gap (cabinet secondaire) intervient régulièrement en droit des marchés publics, dans toute la France et plus régulièrement dans les départements de l’Isère, Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, Drôme, Savoie et Haute-Savoie.
Force majeure et marchés publics
Les marchés publics peuvent actuellement subir d’importantes difficultés d’exécution, en raison de la crise sanitaire du Coronavirus.
Indemnisation du candidat irrégulièrement évincé
Commande publique et indemnisation du candidat irrégulièrement évincé
Liberté d’accès aux contrats de la commande publique
La liberté d’accès aux contrats de la commande publique et les exigences de candidature excessive : CE, 23 janvier 2020, CCI d’Ajaccio et de Corse-du-Sud, n°427058
Résiliation anticipée d’une délégation de service public
CE, 27 janvier 2020, Toulouse métropole, n°422104 : Résiliation anticipée d’une délégation de service public et indemnisation des biens de retour
