Quels sont les droits des propriétaires lors de l’installation d’infrastructures publiques à proximité ?
L’installation d’infrastructures publiques près de votre bien immobilier peut soulever de nombreuses questions et inquiétudes. Lorsque vous êtes confronté à un projet d’équipement public (installation d’une ligne électrique, de canalisations publiques, écoles, centre sportif, médiathèque, équipement culturel, maison de santé, infrastructure routière, nouvelle route, etc.), qui peut porter atteinte à votre patrimoine, vous pouvez défendre […]
Fuites d’eau avant compteur : qui est responsable des réparations ?
Une fuite d’eau survenue sur votre propriété ou dans votre lotissement peut rapidement devenir un casse-tête. Qui doit réparer ? Qui est responsable des dommages ? Que faire si le règlement du service des eaux se décharge de sa responsabilité ? Dans le cas d’une fuite d’eau sur le réseau, la question de la répartition des […]
Propriété communale et protection du domaine public
Le cabinet PY CONSEIL, expert en droit administratif et immobilier, intervient partout en France pour résoudre des situations complexes. Nous vous exposons ci-dessous un exemple concret où le cabinet a agi pour préserver un édifice patrimonial occupé illégalement. Ce cas est un exemple de propriété communale et protection du domaine public. Une chapelle historique occupée […]
Occupation du domaine public temporaire et précaire
Domaine public et occupation privative – La mise à disposition d’une dépendance publique est nécessairement précaire et temporaire. Dans une affaire CE, 8 novembre 2019 n°421491, Club Seynois multisport, la Haute juridiction rappelle qu’un particulier ne peut se prévaloir d’un« bail perpétuel » autorisant l’occupation d’une dépendance du domaine public indéfiniment. En l’espèce, une association sportive occupait […]
Fonds de commerce sur le domaine public
Fonds de commerce sur le domaine public, Maître Aurélien PY
La convention d’occupation du domaine public
Aurélien PY, avocat domaine public à GRENOBLE
Maison forestière : domaine public ou privé ?
Maison forestière : domaine public ou privé ?: La maison forestière concédée à un agent de l’ONF fait-elle partie du domaine public de l’Etat ? Cass 3ième, 21 septembre 2022, 21-10.895 (domaine public) L’appartenance du bien au domaine public ou privé des personnes publiques détermine la compétence du juge administratif ou judiciaire. Notion de domaine public […]
Pas de déclassement implicite du domaine public
TA Montpellier, 15 sept. 2022, n° 2101989, Sté Alogea SA: Cette décision récente vient rappeler la nécessité d’un acte formel pour déclasser un bien du domaine public. Font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont : Conformément à l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des […]
Le cabinet Py, avocat conseil des Collectivités territoriales
Collectivités territoriales, optez pour notre offre « clés en mains » Le cœur de l’activité du cabinet PY CONSEIL, avocat en droit public à Grenoble et à Gap est d’accompagner les communes, les collectivités territoriales et les établissements publics à l’instar des hôpitaux. Notre champ d’intervention territorial privilégié sont les départements de l’Isère, des Hautes-Alpes, des Apes-de-Haute-Provence, […]
