Plafond des indemnités des élus municipaux
CE, 1er juillet 2022, n°452223 Par délibération, un Conseil municipal décide du versement des indemnités de fonctions aux élus et fixe les montants bruts mensuels. Le Tribunal administratif est saisi sur déféré du Préfet. Le Conseil d’État considère que dans les communes de moins de 100 000 habitants, lorsque le conseil municipal décide d’attribuer des indemnités à des […]
Régularisation de la déclaration d’utilité publique
CE 21 juillet 2022, n°437634: le Conseil d’Etat précise les modalités de régularisation du dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique. Une déclaration d’utilité publique est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d’aménagement sur des terrains privés en les expropriant, pour cause d’utilité publique. La DUP est obtenue à l’issue d’une enquête […]
Maître Aurélien PY avocat à Grenoble
Vous êtes à la recherche d’un avocat à Grenoble expert en droit public et en droit de l’urbanisme, la société d’avocat PY CONSEIL composée de Maître Aurélien PY, avocat, accompagné de deux juristes et d’une assistante juridique, répond à l’ensemble des questions juridiques auxquelles vous pouvez être confronté au quotidien. Maître Aurélien PY a suivi […]
Se défendre devant la Cour de discipline budgétaire et financière
Me AURELIEN PY (PY CONSEIL) défend ses clients devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Qu’est-ce que la CDBF ? La CDBF, créée 1948[1], est une institution associée à la Cour des compte. Ainsi, elle siège au 13 rue Cambon à Paris, 75001. Elle est régie par les articles L311-1 à L316-1 du Code des […]
Aurélien PY, avocat expert en permis de construire
Aurélien PY, avocat expert en permis de construire : Maître Aurélien PY, avocat en droit public et administratif au Barreau de Grenoble, intervient dans les dossiers de permis de construire pour ses clients publics et privés, dans toute la France et plus régulièrement dans les départements de l’Isère, Hautes-Alpes (bureau secondaire à GAP), Alpes-de-Haute-Provence, Drôme, […]
Suspension de l’autorisation de renouvellement et d’extension d’exploitation d’une carrière de roche massive sur la commune des Deux-Alpes
Par Mégane Mattana-Basset, avocat au Barreau de Grenoble Par une ordonnance du 4 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a ordonné la suspension de l’arrêté du 9 juin 2021 du préfet de l’Isère portant autorisation environnementale pour le renouvellement et l’extension d’exploitation d’une carrière de roche massive aux Deux-Alpes. L’urgence […]
Employeur public et loyauté de la preuve
Le cabinet Py Conseil et Maître Aurélien PY, expert en droit public, ont pu être interrogés sur les moyens dont disposait une collectivité territoriale pour contrôler qu’un agent public ne cumule pas son activité avec une activité lucrative. La haute juridiction s’est déjà prononcée sur la question de la loyauté de la preuve pour un […]
Chute et responsabilité administrative
Une chute causée par des plots en ciment ? Une affaire jugée par la Cour administrative de Douai, le2 février 2021, 19DA02533, a été l’occasion de rappeler les principes gouvernant la responsabilité administrative. Une cérémonie de mariage a eu lieu dans une salle communale. Une femme de 78ans a chuté à l’issue de la fête, mettant […]
L’acquisition de la clause résolutoire d’un bail pour manquement du locataire à son obligation de paiement des loyers (hors HLM)
Agir face aux impayés de loyers Propriétaires, contactez Maître Aurélien PY, votre avocat en droit de l’immobilier à Grenoble et à Gap pour faire valoir vos droits en cas de non-paiement des loyers. Aux termes de l’article1224 du code civil «la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du […]
