Refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire
Par un arrêt du 24 février 2020, la haute juridiction a considéré qu’un fonctionnaire stagiaire pouvait se voir refuser sa titularisation pour faute disciplinaire à condition qu’il ait été mis à même de faire valoir ses observations. Titularisation ou licenciement en fin de stage Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle d’abord les dispositions applicables […]
Application aux avenants de la jurisprudence Tarn-et-Garonne
Le Conseil d’Etat a récemment précisé que la jurisprudence TARN-ET-GARONNE s’appliquait aussi aux avenants postérieurs au mois d’avril 2014 quand même ils modifieraient un contrat antérieur à cette date. Rappelons que cette jurisprudence n°358994 du 4 avril 2014, permet aux tiers et aux candidats évincés qui auraient été lésés de façon suffisamment directe et certaine, […]
Mur situé à l’aplomb de la voie publique, accessoire de la voie publique
Le mur potentiellement accessoire de la voie publique En effet, il ressort de la jurisprudence administrative qu’un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique. La haute juridiction en […]
Fonction publique et accident de service
La Cour administrative d’appel de BORDEAUX a récemment rappelé la notion d’accident de service. Décision initiale : refus d’imputabilité au service d’un accident Dans cette affaire rendue le 12 mai 2020, le juge administratif avait en première instance, annulé la décision du maire de la commune de Meschers-sur-Gironde portant refus d’imputabilité au service de l’accident […]
Marchés publics : interdiction de modifier une offre
Un acheteur ne peut modifier une offre dans le cadre d’un marché » public Dans un arrêt du 20 décembre 2019, n°419993, Communauté de communes de Sélestat, le Conseil d’Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas d’une liberté absolue dans l’analyse des offres des candidats. Il peut négocier, mais ne peut pas modifier ou […]
Droit de préemption et projets réalistes
Droit de préemption, du « réel » au « réaliste » Par un arrêt du 15 juillet 2020, n°432325, le Conseil d’Etat précise que le droit de préemption peut s’exercer pour des projets réalistes et plus seulement réels. En l’espèce, le maire de la commune d’ECHIROLLES a exercé ce droit sur une parcelle appartenant à EDF. Les acquéreurs évincés […]
Allocation d’aide au retour à l’emploi pour les agents publics
Les agents publics non titulaires peuvent bénéficier de l’allocation d’assurance chômage aux mêmes conditions que le droit commun (voir article L. 5424-1 du code du travail et CE, du 5 février 1988, n°80009).
Marché public et indemnisation des prestations supplémentaires réalisées
Des prestations supplémentaires qui ont été réalisées dans le cadre de l’exécution d’un marché public, ne peuvent néanmoins pas faire l’objet d’une indemnisation si la personne a préalablement et clairement refusé l’exécution de telles prestations.
Avocat Plan local d’urbanisme (PLU) à Grenoble
Maître Aurélien PY, avocat en droit public (ou administratif) et droit de l’urbanisme à GRENOBLE assiste ses clients pour contester le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan d’urbanisme intercommunal (PLUi).
