Démolition de l’ouvrage public mal planté – Plein contentieux
Le contentieux de la démolition d’ouvrage public irrégulièrement implanté a connu plusieurs évolutions. Vous pouvez contacter Me Aurélien PY, votre avocat à GRENOBLE et à GAP en cas de litige relatif au domaine public.
Impartialité et nomination dans la fonction publique
Impartialité et nomination dans la fonction publique : Impartialité du jury de sélection et présence dans le comité de sélection du directeur de thèse d’un candidat
Laïcité et emblème religieux sur le domaine public
LAÏCITÉ ET EMBLÈME RELIGIEUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Une statue représentant la Vierge Marie a été érigée en 2014 sur une parcelle appartenant à la commune de Saint Pierre d’Alvey en SAVOIE. Le Tribunal administratif de GRENOBLE juge que si cette statue constitue un emblème religieux, la parcelle communale supportant cet ouvrage comportait déjà une […]
Contrats publics: l’intérêt lésé en référé précontractuel
Contrats publics, marchés publics : Dans un arrêt du Conseil d’Etat Commune de Haumont, du 27 novembre 2019, n°432996, la haute juridiction juge que : « En vertu des dispositions de l’article L. 551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à engager le recours prévu à l’article L. 551-1 en cas de manquement du […]
Marchés publics: sanction de l’autoévaluation des candidats
Contrats – Marchés publics – Méthode de notation des offres. Par un arrêt du 22 novembre 2019 (n°418460), le Conseil d’État juge qu’en matière de marchés publics, un acheteur ne peut laisser les candidats s’autoévaluer, ne serait-ce que pour un sous-critère de sélection, en méconnaissance des principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence […]
Fonction publique – Appréciation de la perte involontaire de l’emploi et refus de transformation d’un contrat
Fonction publique. Les professeurs « ont vocation à enseigner dans l’ensemble des établissements du ressort de l’académie en fonction des besoins du service ». (CE, 8 novembre 2019, n°4085514, Ministre de l’Éducation nationale:). Le Conseil d’État considère que la mobilité d’un professeur de la fonction publique est inhérente à l’organisation du service et répond aux besoins de celui-ci. « L’agent […]
