Peut-on imposer des congés dans la fonction publique ?
Le droit aux congés est un droit fondamental des agents publics, garantissant à la fois leur équilibre entre vie professionnelle et personnelle et le bon fonctionnement du service public. Toutefois, dans certaines situations, l’administration peut imposer des congés. Explorons les bases juridiques, les conditions et les limites de cette pratique. Quel est le cadre juridique […]
Peut-on refuser une retraite pour invalidité dans la fonction publique ?
Peut-on refuser une retraite pour invalidité dans la fonction publique ? Vous êtes fonctionnaire et on vous parle de retraite anticipée pour invalidité ? Cela peut soulever bien des questions et des inquiétudes. Aurélien PY, avocat expert en droit de la fonction publique, vous explique ici les conditions sous lesquelles l’administration peut initier une retraite pour invalidité, les […]
MALADIE PROFESSIONNELLE POUR BURN OUT DANS LA FONCTION PUBLIQUE
MALADIE PROFESSIONNELLE POUR BURN OUT DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Témoignages anonymes et enquête disciplinaire
Témoignages anonymes et enquête disciplinaire: Garanties de l’agent public contre des témoignages anonymes dans le cadre d’une enquête disciplinaire CE, 5 avril 2023, n° 463028 Par un arrêt du 5 avril 2023, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur l’anonymisation des témoignages dans le cadre d’une enquête disciplinaire. Lorsqu’un agent est soupçonné d’avoir commis une faute, il incombe à l’administration de rapporter la preuve des faits pour lesquels elle inflige une sanction disciplinaire (CE, 16 juillet 2014, n° 355201). L’agent dispose alors de garanties prévues aux articles L. 532-4 à L. 532-6 […]
Changement d’affectation et harcèlement moral
Changement d’affectation et harcèlement moral: UN CHANGEMENT D’AFFECTATION PEUT ETRE CONTESTÉ LORSQUE CELUI-CI EST CONSTITUTIF D’UN HARCÈLEMENT MORAL CE, 8 mars 2023, n° 451970 Par un arrêt du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat a considéré que le changement d’affectation d’office d’un agent est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux lorsqu’il manifeste un harcèlement moral de l’intéressé. Dans le cadre des relations entre l’agent et son […]
Licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire stagiaire
Licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire stagiaire CAA de LYON, 3ème chambre, 16/03/2022, 20LY00091: L’obligation qui est faite à l’administration de chercher à reclasser un fonctionnaire définitivement inapte avant de le licencier ne s’impose pas lorsque l’agent est un fonctionnaire stagiaire. Une adjointe technique territoriale est licenciée pour inaptitude physique. Elle conteste cette décision estimant que la commune […]
Fin de la relation de travail et congés non pris
Le juge administratif s’est récemment prononcé sur le droit des agents à bénéficier du report ou de l’indemnisation de leurs congés annuels non pris. Saisi d’une demande d’indemnisation de congés annuels non pris, il a ainsi apporté des précisions sur la fin de la relation de travail. CAA de Douai, 25 novembre 2021, n°20DA01111 : Il a […]
Exclusion temporaire d’un agent en maladie
CAA Douai, 25 novembre 2021, n°20DA01958 La CAA se prononce sur une sanction d’exclusion temporaire de fonctions durant le congé maladie d’un agent. Le 16 juillet 2016, le Conseil d’État a jugé dans un arrêt n°392728, qu’il était permis de prononcer la révocation d’un agent, y compris lorsque ce dernier était en congé maladie. La CAA […]
Délit de favoritisme et agents publics
Le délit de favoritisme concerne également les agents publics et élus qui n’interviennent pas directement dans la procédure de passation de la commande publique. Cass. crim., 07 septembre 2022, n° 21-83.121 Selon la haute juridiction, l’article 432-14 du code pénal n’exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la […]
