Emploi public, passer des contrats de vacation et contrats CDD au contrat CDI
Solliciter la requalification en CDI de multiples contrats de vacation ou contrats à durée déterminée Le cabinet PY CONSEIL, expert en droit public à GRENOBLE et à GAP, a été saisi d’un dossier en droit de la fonction publique. Une enseignante au sein d’une Chambre de Commerce et de l’Industrie, était recrutée en qualité de vacataire depuis […]
Harcèlement moral dans la fonction publique
Victime de harcèlement moral au sein de la fonction publique, comment réagir ? Le cabinet PY Conseil, expert en droit public et administratif, accompagne les élus et les fonctionnaires en droit de la fonction publique. De nombreux dossiers liés au harcèlement moral au sein de la fonction publique, sont en cours au sein du cabinet. Les champs […]
Refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire
Par un arrêt du 24 février 2020, la haute juridiction a considéré qu’un fonctionnaire stagiaire pouvait se voir refuser sa titularisation pour faute disciplinaire à condition qu’il ait été mis à même de faire valoir ses observations. Titularisation ou licenciement en fin de stage Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle d’abord les dispositions applicables […]
Fonction publique et accident de service
La Cour administrative d’appel de BORDEAUX a récemment rappelé la notion d’accident de service. Décision initiale : refus d’imputabilité au service d’un accident Dans cette affaire rendue le 12 mai 2020, le juge administratif avait en première instance, annulé la décision du maire de la commune de Meschers-sur-Gironde portant refus d’imputabilité au service de l’accident […]
Fin de détachement d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel
Emploi fonctionnel et fin de détachement Le Conseil d’Etat s’est prononcé par un récent arrêt du 8 juillet 2020 n°423759 sur la question de la date à prendre en compte pour apprécier l’existence d’emplois vacants en fin de détachement d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel. Il rappelle l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 […]
Allocation d’aide au retour à l’emploi pour les agents publics
Les agents publics non titulaires peuvent bénéficier de l’allocation d’assurance chômage aux mêmes conditions que le droit commun (voir article L. 5424-1 du code du travail et CE, du 5 février 1988, n°80009).
Fonction publique : droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé en matière de droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans la fonction publique.
Avocat Collectivités Territoriales Grenoble et Gap
Basé à GRENOBLE et à GAP, le cabinet PY CONSEIL intervient en droit des collectivités territoriales, principalement dans les départements suivants : Isère, Hautes-Alpes, Drôme, Savoie et Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence.
Impartialité et nomination dans la fonction publique
Impartialité et nomination dans la fonction publique : Impartialité du jury de sélection et présence dans le comité de sélection du directeur de thèse d’un candidat
