Pas d’obligation d’entretien pour les chemins ruraux
Obligation d’entretien des communes et libre accès des riverains à la voie publique Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de mai 2021 (CAA de Marseille, 12 mai 2021, n°19MA01478), que les communes ont l’obligation d’entretenir les voies publiques, ne faisant pas partie des chemins ruraux. Toutefois si les communes effectuent des travaux […]
Arrêté interruptif de travaux et respect des garanties procédurales
Motivation et respect des garanties procédurales par un arrêté interruptif de travaux Dans un arrêt du 3 février 2022 (CAA de Marseille, 3 février 2022, n°19MA02347), la cour administrative d’appel de Marseille indique qu’un arrêté interruptif de travaux en raison de leur illégalité par rapport au PLU constitue une mesure de police devant être motivée. […]
Extension de la suppression du degré d’appel des recours en urbanisme
Prolongation et extension de la suppression du degré d’appel des recours en urbanisme Le décret n°2022-929 du 24 juin 2022 s’inscrit dans la continuité des mesures destinées à favoriser les constructions et à limiter les multiples contentieux. En effet, depuis la loi Bosson de 1994, des mesures sont prises pour limiter les recours en droit […]
Refus d’appliquer l’exception d’une règle générale du PLU
Contrôle restreint du juge sur le refus de permis fondé sur le refus d’appliquer l’exception d’une règle générale du PLU Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 12 mai 2022 (CE, 12 mai 2022, Cne de Tassin-la-Demi-Lune, n°453502), précise la nature du contrôle du juge administratif lorsque l’autorité compétente décide d’appliquer la règle générale du […]
Servitude de vue illicite et prescription acquisitive
Copropriété : Possibilité pour un copropriétaire d’acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive La Cour de cassation, par un arrêt du 21 avril 2022 (Cass. 3e civ. 21-4-2022 n°21-12-240 FS-B, Synd. Corp. Résidence Port des sables c/ Synd. Corp. Résidence Le Soleil), a jugé que le fait qu’une servitude ait été obtenu de […]
Annulation d’un contrat public en référé précontractuel
Possibilité d’annulation d’un contrat public en référé précontractuel sans analyser les conséquences pour l’intérêt public Dans son arrêt du 18 mai 2021 (CE, 18 mai 2021, n°448618), le Conseil d’Etat considère que si le juge des référés a la possibilité de ne pas suspendre l’exécution de toute décision relative à la passation d’un contrat public […]
Préservation des ressources en eau par l’extension du droit de préemption agricole
Une préservation accrue des ressources en eau par l’extension du droit de préemption agricole sur les aires de captage d’eau potable par la loi 3DS Alors que la question de la gestion de l’eau potable constitue un enjeu majeur, la loi 3DS est venue accroitre les moyens de préservation de cette ressource. L’article 118 de […]
Arrêt maladie et participation à Koh Lanta
Incompatibilité d’un arrêt maladie dans la fonction publique et de la participation à Koh Lanta Par un arrêt du 12 janvier 2022, n°19LY03573, la Cour d’appel de Lyon confirme le jugement, n°1702333, rendu par le tribunal de Clermont-Ferrand le 12 juillet 2019 en ce qu’il prononçait la révocation comme sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent […]
Mise en conformité des commissions départementales d’aménagement commercial
Le Conseil d’Etat a mis en conformité la composition des commissions départementales d’aménagement commercial avec le droit européen Le Conseil d’Etat, en application de la jurisprudence européenne, revient sur la composition des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) en excluant de leurs membres les personnalités désignées par les chambres de commerces et d’artisanat. La loi 2018-1021 […]
