Démission et chômage (ARE) dans la fonction publique

Un fonctionnaire démissionnant de la fonction publique a-t-il droit à une indemnité de départ ou à l’ARE ?  Il existe, notamment, deux moyens de quitter volontairement la fonction publique : Le départ volontaire depuis 2008 ;  La rupture conventionnelle depuis 2019 ;  Avant le 1er janvier 2020, le départ volontaire est possible pour 3 motifs, permettant à l’agent de bénéficier […]

Service d’ordre public et évènement sportif privé

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 11 mai 2022, n°449370, a jugé que le service d’ordre assuré par la gendarmerie nationale pour assurer la sécurité à l’occasion d’une manifestation sportive privée doit être pris en charge par l’association organisatrice. Il est prévu par l’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure que doivent […]

Marchés Publics : Fin du critère unique du prix

Marchés Publics, il faut désormais compter avec la fin du critère unique du prix Un décret du 2 mai 2022 met en application l‘article 35 de la loi Climat. Il est mis fin au critère unique du prix dans les marchés publics. Le but de cette réforme est de prendre en compte les questions environnementales […]

Burkini, le conseil d’Etat confirme la suspension 

Affaire du Burkini à Grenoble : Le Conseil d’Etat confirme la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du « burkini » La ville de Grenoble a adopté un nouveau règlement intérieur pour les piscines municipales, pour permettre aux usagers de couvrir leur corps. L’article 10 de ce règlement, prévoyant les tenues de bain […]

Expropriation et zone inconstructible

Comment la Cour de cassation définit-elle un terrain à bâtir ? La Cour de cassation a jugé, par un arrêt n°20-23.489 en date du 2 mars 2022, qu’un terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation, est un terrain desservi par les voies et réseaux et situé dans un secteur constructible dans […]

Emprise irrégulière sur une propriété privée

Emprise irrégulière sur une propriété privée, indemnisation et délai de prescription L’affaire discutée concerne une action en responsabilité engagée par un particulier contre une commune en raison d’une emprise irrégulière qu’il estimait avoir subi sur son terrain. Rappelons que l’emprise irrégulière est une atteinte portée par une personne publique à un droit immobilier, par l’occupation […]

Choix d’un opérateur économique et risque de confusion de dénominations sociales

Le jugement du conseil d’Etat du 24 mars 2022, n°457733, commune de Ramatuelle Le Conseil d’Etat a récemment jugé que « le choix par un opérateur économique d’une dénomination sociale ne saurait, au seul motif que celle-ci est susceptible d’induire un risque de confusion avec une autre société également candidate à l’attribution de la sous-concession en litige, […]

Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme

Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme Le décret du 29 avril 2022 est entré en vigueur. Il a pour objectif de « fixer les conditions d’application » de l’article L.101-2-1 du code de […]

Vers une remise en cause des 1607 heures de travail des agents de la fonction publique ?

Vers une remise en cause des 1607 heures de travail des agents de la fonction publique ? Les collectivités territoriales avaient toujours eu la possibilité d’organiser des régimes propres concernant le temps de travail de leurs agents. En 2001, la loi n° 2001-2 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du […]