Marchés publics : les nouveaux CCAG publiés
Marchés publics : les nouveaux CCAG publiés Le cabinet PY CONSEIL, expert marchés publics à Grenoble, vous dévoile quelques unes des mesures relatives aux nouveaux CCAG qui viennent d’être publiés. Nos clients en marchés publics et commande publique se verront en effet immédiatement ou prochainement (voir infra) appliquer ces CCAG. Focus sur quelques mesures. La Direction […]
Fonction publique et droit à la communication du dossier
C’est sur ce sujet que s’est prononcé le Conseil d’Etat dans un arrêt CE, 5 févr. 2020, n° 433130
Indemnisation des troubles anormaux du voisinage
La Cour de cassation s’est récemment prononcée en matière de réparation des troubles anormaux du voisinage induits par une construction: Cass. 3e civ., 7 nov. 2019, n° 18-17.267.
RDV téléphoniques gratuits proposés aux fonctionnaires
Pendant la crise sanitaire, des RDV téléphoniques gratuits proposés aux fonctionnaires en 1ière ligne !
Le harcèlement moral dans la fonction publique
Les situations de harcèlement moral dans la fonction publique sont récurrentes et constituent une part non négligeable du contentieux administratif. Il est essentiel que l’administration propose des outils de prévention destinés à éviter leur survenance.
Limite séparative: une précision utile du CE
Le Conseil d’État précise ce qu’est une limite séparative. Dans un arrêt CE, 8 novembre 2019, n° 420324 (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039357554&fastReqId=1936073825&fastPos=1) précise de manière très utile ce qu’est une limite séparative. Cette disposition est quasi systématique dans les documents d’urbanisme locaux mais faisait l’objet de difficultés d’interprétation notamment dans le cadre de projets de […]
Suspension possible de la décision de placement d’office à l’isolement d’une personne détenue
Un requérant a été placé d’office à l’isolement et a contesté cette décision au fond ainsi que d’une demande de suspension fondée sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative, soutenu par la Section française de l’Observatoire international des prisons intervenant volontaire. La décision de placement à l’isolement est prévue par l’article 726-1 du […]
Avocat Fonction publique GAP
Le cabinet PY Conseil dispose d’un cabinet secondaire à GAP où il accompagne les fonctionnaires dans toutes les problématiques qu’ils rencontrent avec leur hiérarchie. Me PY vous reçoit pour une consultation dans ses locaux situés en plein cœur de GAP au croisement des routes en direction de GRENOBLE, de MARSEILLE, et du centre-ville. A l’écoute […]
Avocat Fonction publique Grenoble
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