Procédure votation citoyenne de Grenoble censurée

La ville de Grenoble avait mis en place cette procédure qui a été utilisée une seule fois en octobre 2016. Elle permettait sous réserve de 2 000 signatures, de : – soumettre a conseil municipal des propositions sur des questions de la compétence de la commune; – en cas de refus de reprendre ces propositions, […]

Permis de construire et pouvoir d’injonction

Par un avis du 25 mai 2018, n°417350, le Conseil d’Etat juge (conformément à l’esprit de l’article 108 de la loi n°2015-990du 6 août 2015) qu’en cas d’annulation d’une décision d’urbanisme de refus ou d’opposition, le juge doit répondre sur tous les motifs contenus dans la décision qu’il annule, ainsi qu’aux motifs que l’administration peut […]

Loi du 20 mars 2018 relative au droit d’asile européen: le Conseil d’Etat se prononce

Droit d’asile : La jurisprudence européenne interdit le placement en rétention des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure de transfert vers un Etat membre au titre du règlement DUBLIN III, en cas d’existence d’un risque de fuite. Mais le risque de fuite ne fait pas l’objet d’une définition précise. La loi du 20 mars 2018 […]

Cas d’une période d’essai illégale pour un agent public

Un agent public est recruté comme chargé de mission pour une période de six mois, renouvelé pour trois mois, puis à nouveau renouvelé pour trois ans. Dans ce dernier contrat, il est mis fin à la période d’essai de l’agent public. Si le décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents […]

Jurisprudences récentes

Limitation de l’intérêt à agir d’une association en matière d’urbanisme  Le Conseil d’Etat a récemment décidé de limiter l’intérêt à agir des associations, jugeant que les effets juridiques de l’acte contesté devaient avoir un impact direct sur les intérêts que l’association a pour objet de défendre (voir en ce sens : CE, 7 mars 2018, Association […]