À quoi sert le Plan local d’urbanisme (PLU) ?
À quoi sert le Plan local d’urbanisme (PLU) ? : Le cabinet PY CONSEIL, cabinet d’avocats en droit public à Grenoble et Gap, vous accompagne dans toutes vos démarches liées au droit de l’urbanisme, que ce soit pour vous conseiller sur un projet immobilier ou pour un recours devant le tribunal administratif. Nous intervenons également à […]
Comment prouver un trouble du voisinage ?
Troubles anormaux de voisinage liés à une construction : preuves, recours et solutions Le cabinet PY CONSEIL, votre cabinet d’avocats à Grenoble, vous accompagne dans la gestion des troubles anormaux de voisinage liés à une construction. Que vous soyez affecté par les nuisances d’un chantier, par les conséquences d’une construction achevée, ou que vous anticipiez […]
Avocat infraction d’urbanisme Grenoble
Maître Aurélien PY, avocat en droit public et droit de l’urbanisme au Barreau de Grenoble, assiste ses clients publics et privés en droit pénal de l’urbanisme. Maître Aurélien PY est avocat au Barreau de GRENOBLE et reçoit ses clients dans ses locaux situés à GRENOBLE et à GAP. Un formulaire est disponible en ligne pour le contacter et convenir […]
Comment contester le zonage de votre parcelle en zone Agricole ?
Comment contester le zonage de votre parcelle en zone Agricole ?
Droit de préemption par la commune et vente à la famille
Droit de préemption : La décision de vendre un bien immobilier à sa famille n’empêche pas l’exercice du droit de préemption urbain par la commune. La personne choisie n’entre pas dans les éléments essentiels et déterminants de la vente. La vente est réalisée par l’accord sur la chose et le prix entre le […]
Recours Autorisation d’exploitation commerciale
Le cabinet d’avocats PY CONSEIL accompagne les entreprises dans toute la France en matière d’urbanisme commercial, pour une assistance dans leur projet, pour contester le projet accordé à une entreprise ou dénoncer une exploitation commerciale illicite. L’autorisation d’exploitation commerciale : dans quels cas ? Dans de nombreuses situations une autorisation d’urbanisme est nécessaire pour l’exploitation d’une surface […]
Eoliennes et monuments historiques
Eoliennes et monuments historiques: Un permis de construire d’éoliennes peut-il être refusé en raison de la co-visibilité avec des monuments historiques ? CE, 22 septembre 2022, 455658 ; Quelle est la règle discutée ? L’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme permet de refuser ou d’accepter sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, une autorisation d’urbanisme, si les […]
Tout savoir sur le refus de retirer un permis de construire et notification
Refus de retirer un permis de construire et notification Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 27/09/2022, 456071 Aux termes de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le […]
Autorisation d’urbanisme et intérêt à agir
Les circonstances ultérieures à l’affichage en mairie de l’autorisation d’urbanisme n’ont pas d’effet sur l’intérêt à agir du requérant Conseil d’État, 21 septembre 2022, n° 461113 L’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme s’apprécie au regard des constructions environnantes dans leur état à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire et non […]
