La servitude par destination du père de famille
Qu’est-ce que la Servitude par destination du père de famille ? Comment définir la servitude par destination du père de famille ? Une servitude est une obligation imposée à une propriété privée (fonds servant) au profit d’une autre (fonds dominant) Elle a pour but d’exiger une tolérance ou une restriction bénéficiant au fonds dominant. La […]
Démolition reconstruction ou indemnité ?
Démolition reconstruction ou indemnité ?
Maître Aurélien Py: Avocat en droit immobilier
Qu’est-ce que le droit immobilier ? Le droit immobilier est une branche du droit civil qui régit les relations entre les individus concernant les biens immobiliers. Il englobe de nombreux aspects tels que la vente, la location, la copropriété, les baux commerciaux, la construction et l’urbanisme. Le droit immobilier est donc un domaine complexe et […]
Maître Aurélien Py – Avocat en droit public et immobilier à Grenoble
Domaines d’intervention et exemples de cas traités Maître Aurélien Py est diplômé de l’Université de Grenoble, et de l’Ecole des avocats de LYON, et exerce la profession d’avocat depuis 8 ans. Sa formation et ses expériences professionnelles lui ont permis d’acquérir des compétences en droit public et en droit de l’immobilier. Maître Aurélien Py est […]
Inexécution de la vente immobilière par le vendeur
Le vendeur qui s’est engagé à vendre, doit réparer le préjudice causé à son cocontractant en cas d’inexécution de cette vente. Cour de cassation, civ 1, 28 septembre 2022, n° 21-11.846 En droit, l’article 1231-1 du code civil, ancien 1147 dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et […]
Aurélien PY, avocat immobilier et construction
Avocat immobilier et construction à Grenoble et Gap, Maître Aurélien PY est avocat en droit public, notamment en droit de l’urbanisme. Au fil de la pratique, il a développé des compétences en droit de l’immobilier et de la construction. Le droit de l’urbanisme Me, Aurélien PY est avocat à Grenoble et à Gap. Il intervient en […]
Règles de décompte des majorités dans un lotissement
Dans un arrêt rendu le 1er juin 2022 (CE, 1er juin 2022, Sté le Flocon, n°443808), le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence pour la méthode de calcul des superficies du lotissement détenues par les propriétaires favorables à la modification d’un document du lotissement. Désormais, il faut retenir les superficies des lots destinés à la construction d’habitations […]
EQUIPEMENT NON DESTINE A FONCTIONNER 
EQUIPEMENT NON DESTINE A FONCTIONNER Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité des constructeurs et la garantie décennale ? L’Article 1792 du Code Civil dispose que la garantie décennale est applicable : La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions d’applicabilité de cette garantie décennale. Au cas d’espèce, des vendeurs ayant réalisé des travaux dans le […]
Aurélien PY, avocat expert en permis de construire
Aurélien PY, avocat expert en permis de construire : Maître Aurélien PY, avocat en droit public et administratif au Barreau de Grenoble, intervient dans les dossiers de permis de construire pour ses clients publics et privés, dans toute la France et plus régulièrement dans les départements de l’Isère, Hautes-Alpes (bureau secondaire à GAP), Alpes-de-Haute-Provence, Drôme, […]
