L’ obligation de délivrance du vendeur immobilier
Le vendeur manque à l’obligation de délivrance chaque fois qu’il délivre un bien qui n’est pas conforme aux prévisions contractuelles ou qu’il ne respecte pas les modalités de la délivrance, telles qu’elles ont été convenues. Le principe de délivrance conforme En droit, la délivrance est définie par l’article 1604 du code civil comme « le transport de […]
Le cabinet Py, avocat conseil des Collectivités territoriales
Collectivités territoriales, optez pour notre offre « clés en mains » Le cœur de l’activité du cabinet PY CONSEIL, avocat en droit public à Grenoble et à Gap est d’accompagner les communes, les collectivités territoriales et les établissements publics à l’instar des hôpitaux. Notre champ d’intervention territorial privilégié sont les départements de l’Isère, des Hautes-Alpes, des Apes-de-Haute-Provence, […]
La procédure de péril ordinaire
Comment mettre en œuvre une procédure de péril ordinaire ? Nos clients publics et privés nous interrogent régulièrement sur la procédure de péril ordinaire, que l’on distingue de la procédure de péril imminent. Cette procédure est, par exemple, souvent utilisée en cas de risque d’effondrement d’un mur sur la voie publique, ou encore d’un risque pour […]
Construction nouvelle et trouble anormal de voisinage
Quelles situations sont concernées ? Une construction nouvelle peut être source de conflits et de préjudices pour la personne voisine. Dans cette situation, vous avez la possibilité de contester le permis de construire devant le tribunal administratif (règles relatives au Plan local d’urbanisme, aux risques naturels notamment), mais aussi de saisir le juge judiciaire si […]
Contester le classement de parcelles en zone naturelle
Comment contester le classement de votre parcelle en zone naturelle ? Il existe des moyens d’agir si vous souhaitez contester le classement de votre parcelle dans une zone naturelle. Certaines dispositions encadrent en effet le classement d’une parcelle en zone naturelle d’un plan local d’urbanisme. La zone naturelle dans le code de l’urbanisme En effet, […]
