PC modificatif et bouleversement du projet
Conseil d’État, 26 juillet 2022, n°437765 : PC modificatif et bouleversement du projet Dans quelles circonstances un permis de construire modificatif peut-il être utilisé ? Le Maire d’une commune délivre par arrêté au pétitionnaire, un permis de construire modificatif du permis qui lui avait été accordé initialement en 2015, pour la construction d’un ensemble immobilier de […]
Examen de la légalité du permis de régularisation
COMPETENCE POUR EXAMINER LA LEGALITE DU PERMIS DE REGULARISATION. Dans le cas où les opposants au projet souhaitent contester ce permis modificatif, ils doivent le faire dans le cadre de l’instance principale dirigée contre le permis initial, conformément aux dispositions de l’article L.600-5-2 du Code de l’Urbanisme : Le Maire d’une commune, délivre, par un arrêté, un permis de […]
Sursis à statuer et permis de construire
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 10 octobre 2022, 455573: Dans cette affaire, le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant un recours contre un permis de construire. La société requérante s’est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du […]
Droit de préemption et renonciation
L’exercice du droit de préemption, ainsi qu’une renonciation à ce droit, peuvent engager la responsabilité sans faute de la collectivité publique. CE, 13 juin 2022, n° 437160, Sté Immotour Dans cette affaire, la société Immotour, spécialisée dans l’activité de marchand de biens, avait fait l’achat d’un ancien établissement hôtelier pour un montant de 1 000 […]
DROIT DE PREEMPTION ET RESSOURCE EN EAU
Le Décret 2022-1223 du 10-9-2022 institue le droit de préemption des surfaces agricoles situées dans une aire de captage utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Le droit de préemption appartient à la commune, au groupement des communes ou au syndicat mixte en exerçant la compétence « eau ». Ce droit de préemption vise : Pour instruire un droit […]
Permis de construire modificatif
Un permis de construire modificatif peut être sollicité par le titulaire dans le cas où les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies : Dans quel cas avoir recours au permis de construire modificatif ? Dans un arrêt de section 26-7-1982 n° 23604 Lebon p°316, le Conseil d’Etat limite le champ d’application du permis modificatif aux modifications ne remettant pas en […]
L’ avocat et le PLU, Plan local d’urbanisme
L’avocat en droit public doit régulièrement conseiller ses clients, notamment les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, etc.) sur le PLU, Plan local d’urbanisme ou le plan local d’urbanisme intercommunal. Élaboration, modification ou révision, difficultés d’interprétation, instruction d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de construire), sont autant de difficultés pour lesquelles un avocat en droit […]
Aurélien PY, avocat expert en permis de construire
Aurélien PY, avocat expert en permis de construire : Maître Aurélien PY, avocat en droit public et administratif au Barreau de Grenoble, intervient dans les dossiers de permis de construire pour ses clients publics et privés, dans toute la France et plus régulièrement dans les départements de l’Isère, Hautes-Alpes (bureau secondaire à GAP), Alpes-de-Haute-Provence, Drôme, […]
Urbanisme et collectivités territoriales : l’ avocat en droit de l’urbanisme, un partenaire incontournable pour la bonne conduite des projets d’urbanisme des collectivités territoriales
L’une des responsabilités phares des Collectivités territoriales est l’organisation et l’aménagement du territoire et la réponse aux demandes d’autorisations d’urbanisme formulées par les administrés. Pour réussir cette mission, celles-ci doivent impérativement respecter les règles en matière d’urbanisme (par exemple, le plan local d’urbanisme ou PLU). Compte-tenu du haut degré de technicité, de la complexité du […]
