PY CONSEIL, cabinet d’avocats en droit public, vous accompagne dans toutes vos démarches de contestation de titres de recettes. Nous intervenons à distance via visioconférence dans toute la France ou en présentiel dans nos bureaux de Grenoble et Gap. Grâce à la dématérialisation des procédures, nous vous aidons à gérer vos affaires avec efficacité.
Nous proposons également des services de médiation et de règlement alternatif des litiges pour des solutions plus rapides et économiques.
Qu’est-ce qu’un titre de recettes ?
Un titre de recettes est un document émis par une administration publique ou une collectivité territoriale. Il formalise l’existence d’une créance due par une personne physique ou morale envers l’administration. Ce document permet à l’administration de lancer des procédures de recouvrement forcé si le débiteur ne paie pas volontairement la somme réclamée.
Dans quelles situations et pour quels types de créances un titre de recettes est-il émis ?
Un titre de recettes est émis lorsque l’administration publique ou une collectivité territoriale constate une créance due par une personne physique ou morale. Voici des exemples concrets d’utilisation des titres de recettes :
• Impôts ou de taxes locales
Les impôts locaux de particuliers et entreprises, tels que la taxe foncière ou la taxe d’habitation, reçoivent un titre de recettes émis par l’administration pour formaliser la créance.
• Factures de services publics impayées
Les services publics, comme l’eau, l’électricité ou les frais hospitaliers, peuvent également émettre un titre de recettes.
• Remboursement d’un indu dans la fonction publique
Un agent de la fonction publique ayant perçu à tort des rémunérations ou des primes peut être contraint de les rembourser via l’émission d’un titre de recettes.
• Redevances pour occupation du domaine public
Les entreprises occupant temporairement des espaces publics pour cafés ou restaurants, des événements doivent payer des redevances. Si elles ne respectent pas les délais de paiement, un titre de recettes peut être émis.
• Amendes administratives non réglées
Si une amende administrative, telle qu’une contravention ou une sanction pour infraction au code de la route, n’est pas réglée, l’administration peut émettre un titre de recettes pour recouvrer le montant dû.
• Subventions ou aides publiques indûment perçues
Dans certains cas, lorsqu’un particulier ou une entreprise a reçu des subventions ou des aides publiques de manière indue, l’administration peut émettre un titre de recettes pour récupérer ces sommes.
Cadre législatif et règlementaire des titres de recettes :
Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : règlement général sur la comptabilité publique
Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 constitue le socle de la gestion comptable des finances publiques en France. Ce texte législatif a formalisé les rôles des ordonnateurs et des comptables publics.
• Ordonnateurs : Ils sont chargés de donner l’ordre de recouvrer ou de dépenser des fonds publics. Ils sont responsables de la légalité et de la régularité des opérations financières qu’ils engagent.
• Comptables publics : Ils exécutent les ordres donnés par les ordonnateurs et assurent le respect des règles comptables. Leur rôle est aussi de procéder au recouvrement des créances.
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : Modernisation de la gestion budgétaire
Le décret n° 2012-1246 a modernisé la gestion budgétaire et comptable publique en introduisant plusieurs réformes, notamment :
• Contrôle interne renforcé : Chaque gestionnaire et comptable est tenu de garantir la qualité des opérations financières grâce à des mécanismes de contrôle.
• Transparence accrue : Le décret impose une plus grande transparence dans la gestion des finances publiques, responsabilisant ainsi les gestionnaires publics.
• Dématérialisation : Le texte encourage également l’adoption de systèmes informatiques centralisés pour une gestion plus efficace des créances et des paiements publics.
Quelles sont les mentions indispensables pour la validité d’un titre de recettes ?
Pour qu’un titre de recettes soit valide, il doit contenir plusieurs mentions obligatoires. Ces informations sont essentielles pour permettre au débiteur de comprendre la nature de la créance et de connaître ses droits pour la contester le cas échéant :
• Le montant exact à payer : cette mention doit comporter le montant total dû, y compris les intérêts ou pénalités éventuels. La somme doit être clairement identifiable pour éviter toute confusion.
• L’identité du débiteur : Le nom et l’adresse de la personne ou de l’entreprise doivent être clairement indiqués pour que le débiteur sache qu’il est concerné par la créance.
• La nature de la créance : Le titre de recettes doit expliquer l’origine de la somme due, comme un impôt, une redevance, une cotisation sociale ou une amende. Cela permet au débiteur de comprendre pourquoi il doit payer.
• La date d’émission et d’exécution : Le titre doit mentionner la date à laquelle il a été émis et la date de mise en exécution, moment où l’administration peut engager des actions de recouvrement forcé.
• Les voies et délais de recours : Le débiteur doit être informé des moyens de contester le titre de recettes et des délais impartis pour introduire un recours.
Ces mentions garantissent que la conformité du titre de recettes aux exigences légales et permettent au débiteur de connaître ses droits et obligations.
Quelles sont les modalités de contestation des titres de recettes selon l’article L1617-5 du CGCT ?
L’article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre l’émission et le recouvrement des titres de recettes par les collectivités territoriales. Cet article précise plusieurs points importants concernant les modalités de contestation des titres de recettes.
• Force exécutoire des titres de recettes : Si le débiteur ne conteste pas le titre, celui-ci devient exécutoire, et l’administration peut procéder à un recouvrement forcé.
• Suspension de la force exécutoire en cas de recours : Si le débiteur conteste le titre de recettes devant le tribunal administratif, la force exécutoire du titre est suspendue jusqu’à ce que le tribunal ait statué. Cela empêche l’administration de procéder à des mesures coercitives comme des saisies pendant la procédure.
• Prescription des créances publiques : Le recouvrement des créances publiques est soumis à une prescription de quatre ans à partir de la prise en charge du titre de recettes par le comptable public.
Avant toute exécution forcée, le comptable public doit envoyer une mise en demeure de payer au débiteur. Si cette mise en demeure reste sans réponse, des poursuites peuvent être engagées, y compris des saisies ou d’autres actions de recouvrement.
Quels sont les recours possibles contre un titre de recette ?
Lorsqu’un débiteur souhaite contester un titre de recettes, plusieurs voies de recours peuvent être envisagées.
- Le recours gracieux
Avant d’introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, il est possible de formuler un recours gracieux auprès de l’administration émettrice du titre de recettes. Ce recours consiste à demander à l’administration de revoir ou annuler la créance directement, sans passer par le juge.
Le recours gracieux doit être fait dans un délai de deux mois à compter de la notification du titre. Cette étape permet souvent d’éviter un contentieux en trouvant une solution amiable.
- Recours pour excès de pouvoir
Si le recours gracieux n’aboutit pas ou si le débiteur choisit de contester directement devant la juridiction, il peut engager un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Ce type de recours vise à obtenir l’annulation du titre de recettes pour illégalité, qu’il s’agisse d’un vice de forme ou de fond.
Le délai pour déposer un recours pour excès de pouvoir est de deux mois après la notification du titre de recettes ou après le rejet du recours gracieux.
- Effet suspensif du recours
Une fois qu’un recours est notifié, ce recours a un effet suspensif. Cela signifie que, pendant la durée du litige, l’administration ne peut pas engager de mesures de recouvrement forcé (par exemple, une saisie sur compte bancaire) tant qu’il n’est pas statué sur la validité du titre de recettes. Cet effet protecteur permet au débiteur d’éviter une exécution immédiate avant que la contestation soit examinée par le juge.
Comment contester un titre de recettes ?
La contestation d’un titre de recettes devant le tribunal administratif repose sur plusieurs vices de forme et vices de fond :
Moyens de contestation de la forme
• Absence de mentions obligatoires : Si le titre ne comporte pas toutes les mentions obligatoires, telles que le montant exact, l’identité du débiteur ou les voies de recours, il peut être annulé pour vice de forme.
• Incompétence de l’émetteur : Si l’autorité qui a émis le titre n’est pas compétente, il peut être contesté pour incompétence.
• Manque de motivation : Un titre de recettes doit être motivé, c’est-à-dire expliquer clairement la base juridique et la justification du montant réclamé.
• Prescription : En vertu de l’article L1617-5 du CGCT, les créances publiques se prescrivent après quatre ans. Si ce délai est dépassé, la créance ne peut plus être recouvrée.
Moyens de contestation du fond
• Erreur matérielle : Le débiteur peut contester le montant réclamé s’il y a eu une erreur de calcul ou une mauvaise application des règles. Cela peut conduire à l’annulation du titre.
• Illégalité de la créance : Si la créance repose sur une décision administrative non conforme à la loi, le débiteur peut en demander l’annulation.
• Absence de créance certaine, liquide et exigible : La créance doit être certaine (existence avérée), liquide (montant déterminé) et exigible (paiement dû). Si ces critères ne sont pas remplis, le titre peut être annulé.
• Violation d’une décision de justice : Si la créance est basée sur une décision administrative contraire à une décision de justice antérieure, par exemple, une décision annulant une taxe ou une redevance, le titre de recettes peut être annulé pour illégalité manifeste.
Contester un titre de recettes est une procédure complexe qui nécessite de bien comprendre les vices pouvant affecter la validité du titre. Respecter les délais et rassembler toutes les preuves nécessaires est essentiel pour garantir le succès du recours. PY CONSEIL, cabinet d’avocats en droit public à Grenoble et Gap, vous accompagne tout au long de cette procédure, en présentiel ou à distance via visioconférence, afin de défendre vos droits de manière efficace et rapide. Prenez rendez-vous dès maintenant dans notre cabinet.
