Quelles situations sont concernées ?
Une construction nouvelle peut être source de conflits et de préjudices pour la personne voisine.
Dans cette situation, vous avez la possibilité de contester le permis de construire devant le tribunal administratif (règles relatives au Plan local d’urbanisme, aux risques naturels notamment), mais aussi de saisir le juge judiciaire si la construction à venir, bien que légale, vous cause de nombreux préjudices.
Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage ?
La Cour de cassation a en effet dégagé une théorie autonome des troubles anormaux du voisinage.
Il en résulte que toute personne qui cause à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est tenue à l’obligation de réparation, même en l’absence de toute faute de sa part, sans pouvoir s’en exonérer en invoquant le fait ou la faute d’un tiers.
Plusieurs éléments peuvent être pris en compte pour caractériser le trouble anormal de voisinage :
- proximité de la construction ;
- hauteur de la construction ;
- gènes personnelles dans la jouissance d’un bien, par exemple d’une terrasse ;
Diminution de la vue ou de l’ensoleillement
La jurisprudence admet par ailleurs, depuis longtemps, que la diminution de la vue ou de l’ensoleillement puisse caractériser un trouble anormal du voisinage.
Cass. civ. 3, 5 septembre 2012, n° 10-27.567; CA Grenoble, 1re ch., 24 avr. 2007
Ainsi, constitue un trouble anormal de voisinage la construction obstruant la vue sur des montagnes et limitant l’ensoleillement d’une habitation exposée plein sud.
Cour d’appel de Pau, Ch. 1, 31 mars 2014, N° 14/1221
Le respect de la règlementation, comme par exemple l’obtention d’un permis de construire, ne permet pas d’échapper à la possibilité d’occasionner un trouble anormal du voisinage à son voisin.
Cass. civ. 3, 12 octobre 2005, n° 03-19.759
Droit à réparation des préjudices subis
La Cour de Cassation a également rappelé que« le propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances et les constructeurs à l’origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes, sur le fondement de la prohibition du trouble anormal du voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier, les voisins occasionnels des propriétaires lésés ».
Cass. Civ. 3ème22 juin 2005, bull. civ. III n°136; Cass. Civ. 3ème11 mai 2000, bull. civ. III n°106
A ce titre, la Cour de Cassation a par exemple confirmé que causait un trouble anormal de voisinage le constructeur faisant édifier un « immeuble collectif de quatre étages, privant le propriétaire de vue, de lumière et d’ensoleillement de façon anormalement importante », et que le préjudice en résultant devait être indemnisé à hauteur de la moins-value de la propriété.
Cass.Civ. 3ème, 07.11.2019, n°18-17.267
Il est ainsi constant que la dépréciation d’un bien du fait de la construction d’un immeuble voisin constitue un trouble anormal de voisinage pouvant donner lieu à indemnisation.
CA Toulouse, 16 Décembre 2019, n° 17/00992
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