Les recours en urgence devant le Tribunal administratif

Avr 11, 2023 | Droit administratif général

Les administrations traitent, par la nature même de leurs activités, des sujets qui touchent à la vie personnelle, professionnelle et/ou économique de l’ensemble des citoyens et des résidents sur tout le territoire français. Dès lors, le principe de l’Etat de droit veut qu’il existe des possibilités de recours, y compris en urgence, contre certaines décisions édictées par l’administration. Cet article visent à présenter les recours en urgence devant le Tribunal administratif;

Sous certaines conditions, il est donc possible de saisir le juge administratif pour contester en urgence une décision administrative. Ces recours spécifiques peuvent prendre plusieurs formes et répondent à des situations diverses. Dans tous les cas, il est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat intervenant en droit public.

Le cabinet PY CONSEIL intervient dans toute la FRANCE pour défendre les particuliers, entreprises et les collectivités territoriales dans le cadre de recours en urgence.

La typologie des procédures d’urgence

Il existe plusieurs procédures d’urgence en droit administratif, qui se nomment « référés » et qui visent toutes à demander au juge de prendre des mesures provisoires pour répondre à une situation d’urgence.

Le référé-suspension

Il permet de demander la suspension en urgence d’une décision administrative. Le référé-suspension permet d’agir contre une décision dont les conséquences seraient déjà avérées si l’on attendait le jugement de l’affaire sur le fond.

Le référé suspension vient nécessairement en complément d’un recours au fond pour demander l’annulation d’une décision de l’administration. Ce recours au fond ne serait jugé que dans des délais longs. La décision serait alors totalement exécutée, d’où la possibilité de solliciter en plus la suspension de cette décision en urgence.

Il doit exister une urgence à suspendre la décision et un doute sérieux sur sa légalité.

Par exemple, si vous êtes fonctionnaire et que vous recevez une décision de sanction disciplinaire, vous pouvez demander au juge d’annuler cette décision. Afin que la sanction ne soit pas entièrement exécutée lorsque le juge se prononcera sur le fond, il est possible de demander au juge de suspendre provisoirement cette décision.

Le référé suspension est possible chaque fois qu’il existe une décision administrative qui impacte la situation d’une personne et qu’il existe une urgence à la suspendre.

Le référé-liberté

Celui-ci garantit l’exercice des droits et des libertés fondamentales reconnus par la Constitution française. Il peut s’agir de la liberté d’expression, du droit de propriété… Là encore, l’objectif est de donner au citoyen le pouvoir d’agir en urgence, afin de ne pas se retrouver dans une situation dans laquelle il ne serait plus en capacité de faire valoir ses droits.

Ce recours permet au juge administratif d’ordonner toutes mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte par une personne publique ou privée chargée d’une mission de service public.

Plusieurs conditions strictes doivent être réunies:

• une urgence à agir ;
• que la liberté en cause soit une liberté fondamentale
• que l’atteinte portée à cette liberté soit grave
• que l’atteinte portée à cette liberté soit manifestement illégale

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Par exemple, un citoyen qui reçoit une décision administrative contraire à sa liberté d’aller et de venir peut demander en urgence au juge administratif de suspendre cette décision s’il apporte la preuve de son caractère grave et manifestement illégal.

Le référé mesures utiles

Un peu moins connu que les deux précédents, il est prévu pour les situations qui ne découlent pas d’une décision explicite, mais d’une situation de fait. Il peut s’agir d’un acte individuel dont la victime est une collectivité publique, ou à l’inverse, de l’action d’une administration qui a des conséquences sur un ou plusieurs individus.

Par exemple, si le domaine public est illégalement occupé par des occupants sans droit ni titre, la collectivité territoriale victime peut saisir le juge des référés pour solliciter l’expulsion de l’occupant et la libération des lieux dans un certain délai sous astreinte d’un certain montant par jour de retard.

Attention, pour qu’un référé mesures utiles puisse être engagé, la mesure demandée au juge ne doit pas faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Lorsque les difficultés résultent d’une décision administrative, vous devez alors exercer un référé-suspension et non un référé conservatoire.

Dans quelles situations ?

Ces trois procédures, bien que distinctes, exigent toutes les trois de prouver le caractère d’urgence de la situation engendrée. Dans le cas contraire, le référé ne sera pas recevable et il conviendra donc de solliciter l’annulation de la décision au fond.

Pour démontrer l’urgence, toutes pièces peuvent être rapportées. En effet, l’urgence doit être démontrée, établie.

Il est également nécessaire de démontrer le caractère illégal de la décision contestée. Même si le référé ne juge pas une affaire sur le fond, il ne peut être utilisé que dans les situations où il existe des présomptions d’illégalité de l’acte administratif voire que celui-ci est illégal.

Enfin, pour saisir le juge des référés, vous devez être directement concerné par la décision ou l’action contestée.

Que peut-on obtenir ?

Les procédures de référé visent à suspendre l’exécution d’une décision administrative (ses effets), et donc à en limiter les conséquences. Cela n’équivaut pas à un jugement sur le fond, mais la décision n’est plus applicable.

Ces procédures peuvent également permettre de solliciter du juge des référés qu’il ordonne certaines mesures afin de mettre fin à une situation illégale.

Ainsi, selon nos exemples ci-dessus, les travaux publics devant chez vous devront cesser ou l’occupant sans droit ni titre du domaine public pourra en être expulsé.

Dans quels domaines peut-on engager un référé ?

Les procédures d’urgence peuvent concerner des situations très diverses:

• Concernant la carrière des fonctionnaires, il peut s’agir d’une sanction disciplinaire, d’une révocation, etc.
• En matière d’urbanisme, vous pouvez utiliser ces procédures dans les cas d’exercice par votre commune de son droit de préemption ou encore pour demander la suspension d’autorisations d’urbanisme.
• En matière de libertés, nous pouvons citer par exemple l’interdiction d’une réunion publique qui porterait atteinte à la liberté d’opinion et d’expression des citoyens.

Pourquoi faire appel à Me Aurélien Py ?

Maître Py intervient en droit public en lui confiant votre dossier en urgence, il vous conseillera et mobilisera son équipe pour vous défendre au mieux. Il vous renseignera sur vos chances de succès, vous indiquera les pièces nécessaires à la démonstration de l’urgence et de l’illégalité de la décision.

Professionnel et à l’écoute, il se met à votre service pour vous représenter dans toutes vos procédures contentieuses. Un avocat est avant tout un allié sur lequel vous devez pouvoir compter.

Page Linkedin de Maître Aurélien Py: ttps://www.linkedin.com/in/aurelien-py/

Page Facebook de la Société d’avocats PY CONSEIL: https://www.facebook.com/aurelienpy.avocat/

Les recours en urgence devant le Tribunal administratif, Maître Aurélien Py, avocat en droit public à GRENOBLE et à GAP

Plafond des indemnités des élus municipaux

Déc 21, 2022 | Droit administratif général

CE, 1^er juillet 2022, n°452223

Par délibération, un Conseil municipal décide du versement des indemnités de fonctions aux élus et fixe les montants bruts mensuels. 

Le Tribunal administratif est saisi sur déféré du Préfet.

Le Conseil d’État considère que dans les communes de moins de 100 000 habitants, lorsque le conseil municipal décide d’attribuer des indemnités à des conseillers municipaux pour l’exercice effectif de leurs fonctions ou à raison d’une délégation du maire, la somme des indemnités fixées pour le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux concernés, ne doit pas excéder le plafond mentionné au II de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, constitué du : 

• Montant total des indemnités maximales, hors majoration, susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints (Art L2123-23 et au I de l’article L2123-24) 

Le nombre d’adjoints devant être pris en compte dans le calcul dudit plafond, correspond au nombre d’adjoints exerçant effectivement leurs fonctions et non au nombre d’adjoints désignés en début de mandat en application de l’article L2122-2 du CGCT. 

Attention, ce nombre ne peut inclure de conseillers municipaux, fussent-ils délégataires de fonctions précédemment exercées par un adjoint au maire. 

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Régularisation de la déclaration d’utilité publique

Déc 9, 2022 | Droit administratif général

CE 21 juillet 2022, n°437634: le Conseil d’Etat précise les modalités de régularisation du dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique.

Une déclaration d’utilité publique est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d’aménagement sur des terrains privés en les expropriant, pour cause d’utilité publique. La DUP est obtenue à l’issue d’une enquête d’utilité publique.

Le Conseil d’État, dans une précédente décision du 9 juillet 2021, a admis que l’autorité expropriante puisse requérir la possibilité de régulariser le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique. 

 Le juge administratif, saisi des conclusions dirigées contre un arrêté déclarant d’utilité publique une opération, peut estimer, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la modification de cet acte est susceptible d’être régularisée.

Dans cette nouvelle décision du Conseil d’État du 21 juillet 2022, le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités de régularisation mises en œuvre pendant le délai de son sursis à statuer. 

 Durant la période de sursis à statuer, l’administration a pu saisir : 

• La mission régionale de l’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable territorialement compétent (qui a rendu son avis) 
• Le public par voie électronique 

Quels sont les moyens susceptibles d’être invoqués à l’issue d’une régularisation ? 

 Seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation. 

« A compter de la décision par laquelle le juge administratif sursoit à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour régulariser un arrêté déclarant d’utilité publique et urgents des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d’occupation des sols et de plans locaux d’urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. A ce titre, les parties peuvent, à l’appui de la contestation de la mesure de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu’elle n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant dire droit. Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation ».

En l’espèce, le Conseil d’État estime que le vice de légalité de l’arrêté préfectoral attaqué avait bien été régularisé. De fait, les conclusions tendant à son annulation pour excès de pouvoir devaient être rejetées. 

Me Aurélien PY, avocat en droit public et de l’urbanisme au Barreau de Grenoble, vous accompagne pour toute la procédure de l’expropriation en phases amiable et judiciaire.

Vous pouvez contacter Maître Aurélien PY, à GRENOBLE, par le formulaire de contact disponible en ligne :

• Cabinet de GRENOBLE
• Cabinet de GAP

Maître Aurélien PY avocat à Grenoble

Nov 30, 2022 | Droit administratif général

Vous êtes à la recherche d’un avocat à Grenoble expert en droit public et en droit de l’urbanisme, la société d’avocat PY CONSEIL composée de Maître Aurélien PY, avocat, accompagné de deux juristes et d’une assistante juridique, répond à l’ensemble des questions juridiques auxquelles vous pouvez être confronté au quotidien.

Maître Aurélien PY a suivi une formation en droit public à Grenoble. Après de nombreuses expériences dans l’administration (Préfecture, Tribunal administratif), Maître PY a prêté serment à la Cour d’appel de LYON en décembre 2015. Il a exercé pendant 2 ans au Barreau de Marseille.

Avocat à Grenoble depuis 2018, Maître PY a créé la société PY CONSEIL la même année. Le cabinet d’avocat PY Conseil est installé dans l’hypercentre de GRENOBLE, 5 rue Felix Poulat à GRENOBLE. Le cabinet dispose aussi d’une antenne à GAP, située 4 boulevard Pierre et Marie Curie. 

Un cabinet d’avocat en droit public à Grenoble :

La société d’avocat PY CONSEIL a été créée par Maître Aurélien PY avocat à Grenoble, pour accompagner les acteurs publics et privés (collectivités publiques, particuliers, associations, entreprises) dans leurs problématiques de droit public :

• Droit administratif, droit public à Grenoble
• Droit des marchés publics
• Droit de la fonction publique
• Urbanisme et construction
• Propriétés publiques

C’est avec engagement que Maître Aurélien PY traite vos problématiques rattachées au droit public, branche du droit traitant des relations entre une personne privée et une administration, ou entre deux personnes publiques.

C’est ainsi que le cabinet conseille également des collectivités territoriales dans leurs problématiques du quotidien.

Un cabinet d’avocat en droit immobilier et de la construction à Grenoble :

Grâce à ses diverses interventions en droit de l’urbanisme, Me Aurélien PY a élargi ses compétences à des domaines voisins tels que le droit immobilier et de la construction, en vue d’apporter à ses clients une expertise globale. 

C’est ainsi que le cabinet, implanté à Grenoble et à Gap,  traite des problématiques suivantes :

• droit de la construction et de l’habitation ;
• troubles anormaux du voisinage et notamment ceux crées générés par une construction ;
• cahiers des charges des lotissements, 
• servitudes, 
• Mitoyenneté,

Maître Aurélien PY a développé une maîtrise de ces domaines dans lesquels il accompagne ses clients, suivant les questions, devant les juridictions administratives et judiciaires.

Un cabinet d’avocat grenoblois totalement transparent sur les honoraires

Maître Aurélien PY pratique une totale transparence sur les honoraires du cabinet. Aussi, chaque rendez-vous d’une heure au cabinet est facturée 125€HT soit 150€TTC. Suite au premier rendez-vous, pour toute saisine du cabinet, une convention d’honoraires est signée pour une totale transparence entre les deux parties, le cabinet d’avocat et le client.

Un cabinet d’avocat totalement transparent sur les honoraires

Maître Aurélien PY pratique une totale transparence sur les honoraires du cabinet. Aussi, chaque rendez-vous d’une heure au cabinet est facturée 125€HT soit 150€TTC. Suite au premier rendez-vous, pour toute saisine du cabinet, une convention d’honoraires est signée pour une totale transparence entre les deux parties, le cabinet d’avocat et le client.

Un avocat formé à la médiation

Pour la grande majorité des dossiers et des conflits, avant de lancer une procédure en contentieux, Maître PY, avocat grenoblois, privilégie toujours la recherche d’une solution à l’amiable. Dans le cas où la démarche amiable n’aboutit pas, le recours vers une juridiction est alors activé après la signature d’une convention d’honoraires.

Où trouver le cabinet PY Conseil à Grenoble

Le cabinet d’avocat PY CONSEIL vous accueille dans le centre-ville de Grenoble à l’adresse 5 rue Félix Poulat, à quelques encablures de la place Victor Hugo.

2 options pour prendre rendez-vous avec Maître PY avocat à Grenoble

2 options s’offrent à vous pour prendre rendez-vous avec Maître Aurélien PY, avocat à Grenoble :

• Par téléphone au 04 58 00 55 47
• À distance, en visioconférence en réservant votre créneau horaire directement en ligne

Ainsi, les rendez-vous peuvent venir de toute la France et s’effectuer aussi bien au cabinet à Grenoble ou à Gap, que par téléphone ou en visioconférence.

Sensible à la transparence sur les honoraires d’avocat, le prix d’une consultation de 45 minutes s’élève à 120 euros TTC. Toute saisine du cabinet, à Grenoble ou à Gap, à l’issue du rendez-vous fait ensuite l’objet de la signature d’une convention d’honoraires fixes et de résultat en fonction du succès de l’affaire.

Me Aurélien PY se fera un plaisir de vous accueillir et de vous accompagner !

Se défendre devant la Cour de discipline budgétaire et financière

Nov 23, 2022 | Droit administratif général

Me AURELIEN PY (PY CONSEIL) défend ses clients devant la Cour de discipline budgétaire et financière.

Qu’est-ce que la CDBF ?

La CDBF, créée 1948^[1], est une institution associée à la Cour des compte. Ainsi, elle siège au 13 rue Cambon à Paris, 75001. Elle est régie par les articles L311-1 à L316-1 du Code des juridictions financières. La CDBF est, en effet, une juridiction financière. Ainsi cette cour est une juridiction administrative spécialisée visant à sanctionner les atteintes aux finances publiques commises du fait de l’intervention dans les affaires publiques. Chaque année un rapport est présenté au Président de la République et annexé au rapport public de la Cour des comptes.

La CDBF est présidée par le premier président de la Cour des comptes, vice-présidée par le président de la section des finances du Conseil d’Etat, et composée pour le reste d’un nombre égal de conseillers d’Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, nommés par décret pris en conseil des ministres pour cinq ans.

Quelles personnes peuvent comparaître devant la CDBF et pour quels types d’infractions ?

Cette Cour est compétente pour juger certains types de litiges et de personnes. 

Les justiciables de la Cour sont : 

• Toute personne appartenant au cabinet d’un membre du Gouvernement
• Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales
• Tout membre d’un organisme soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d’une chambre régionale des comptes ou d’une chambre territoriale des comptes.

Toute personne exerçant effectivement les fonctions des personnes désignées ci-dessus sont aussi concernées.^[2]

Les infractions sanctionnées par cette Cour sont :

• L’engagement d’une dépense en méconnaissance des règles applicables en matière de contrôle financier,
• La dissimulation d’un dépassement de crédit, par l’imputation irrégulière d’une dépense,
• L’engagement de dépenses sans en avoir le pouvoir,
• La violation de toute autre règle relatives à l’exécution des recettes et des dépenses, ou à la gestion des biens de l’Etat ou des collectivités, établissements et organismes,
• Si ces faits sont constitutifs d’une gestion occulte^[3], la Cour des comptes peut déférer à la CDBF, les comptables de fait,
• L’omission de souscrire des déclarations obligatoires aux administrations fiscales selon le Code général des impôts, ou leur déclaration volontairement inexactes ou incomplètes.
• La procuration d’un avantage injustifié, ou sa tentative, constituant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l’organisme intéressé
• Les agissements ayant entraîné la condamnation d’une personne morale de droit public ou d’un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public à une astreinte en raison de l’inexécution totale ou partielle ou de l’exécution tardive d’une décision de justice 
• Le fait, pour une personne chargée de responsabilités, de causer un préjudice grave à son organisme par des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de celui-ci, par des carences graves dans les contrôles qui lui incombaient ou par des omissions ou négligences répétées
• La responsabilité est transférée à la personne habilitée qui aurait donné l’ordre par écrit.
• Un manquement aux dispositions de l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 

Ainsi, Me AURELIEN PY défend ses clients pendant la phase d’instruction et de jugement devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Il doit être démontré que les infractions susvisées ne sont pas constituées ou à se prévaloir de circonstances atténuantes ou absolutoires.

Les sanctions prévues constituent des amendes allant au minimum de 150 euros, ou 300 euros dans certains cas, au montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis^[4], ou à son double dans certains cas. Les sanctions ne peuvent se cumuler que dans la limite de l’amende maximum prévue.

Comment se déroule l’instruction d’une affaire devant la CDBF ? 

La Cour peut être saisie par : 

• le président du Sénat ;
• le président de l’Assemblée nationale ;
• le Premier ministre ;
• le ministre chargé du budget ;
• les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ainsi que des agents exerçant dans des organismes placés sous leur tutelle ;
• la Cour des comptes ;
• les chambres régionales et territoriales des comptes ;
• les procureurs de la République ;
• les créanciers pour les faits visés à l’article L. 313-12.
• Le procureur général près la Cour des comptes, exerçant les fonctions du ministère public avec des magistrats, peut également saisir la Cour de sa propre initiative.

Les affaires sont instruites par des rapporteurs désignés par le président de la Cour. L’enquête est menée à charge et à décharge. Il peut être procédé à toute enquête ou investigation utile. Tout document, même secret, doit pouvoir être communiqué. Le rapporteur peut entendre ou questionner, par oral ou écrit, toute personne concernée. Il peut se faire assister par des personnes qualifiées.

Pendant l’instruction, les personnes mises en cause sont informées qu’elles peuvent se faire assister du conseil de leur choix et ont accès au dossier de l’affaire. Elles peuvent produire des documents, présenter des observations écrites et être entendues par le rapporteur. Ainsi, Me AURELIEN PY peut accéder aux dossiers de ses clients et transmettre des observations et pièces dans leurs intérêts pendant la phase d’instruction.

L’instruction est clôturée par le dépôt du rapport, qui sera versé au dossier, afin d’être transmis au ministère public. 

A la suite de la notification, la personne mise en cause dispose de deux mois pour produire un mémoire écrit. 

Le fait de ne pas répondre aux communications ou convocations de la Cour est sanctionné par une amende.

Plusieurs cas d’une même affaire peuvent être instruits et jugé simultanément.

Comment se déroule une audience devant la CDBF ? 

L’audience est publique sauf décision du président de la formation de jugement.

Le président de la formation de jugement a la police de l’audience et la direction des débats.

• Le ministère public présente la décision de renvoi.
• Le président de la Cour interroge d’abord la personne renvoyée ou son représentant, puis les témoins. 
• Les membres de la Cour et le ministère public peuvent à leur tour les interroger en demandant la parole au président. 
• La personne renvoyée peut, dans les mêmes conditions, poser des questions aux témoins et, le cas échéant, aux autres personnes renvoyées.
• Le ministère public présente ses réquisitions 
• Enfin, la personne renvoyée, ou son représentant, peut s’exprimer. 

Une suspension de l’audience peut être demandée à tout moment par la personne renvoyée ou par le ministère public.

Voie de recours et autres procédures

D’une part, les arrêts de la Cour ne peuvent faire l’objet d’un appel, seulement d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat.

D’autre part, les poursuites devant la CDBF peuvent être cumulées avec des poursuites pénales et disciplinaires. En cas de faute disciplinaire, le président de la Cour signale ces faits à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire sur la personne mise en cause, qui lui indiquera, dans un délai de six mois, les mesures prises. En cas de faits constitutifs de délits ou crimes, le procureur général transmet le dossier au procureur de la République.

Vous pouvez prendre attache avec Me PY pour vous défendre en phase d’instruction et de jugement devant la Cour de discipline budgétaire et financière.

^[1] Loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948

^[2] L’article L312-1 liste ensuite toute une série de catégories de personne qui ne sont, sauf dérogations, pas justiciables de la Cour. 

^[3] Au sens du paragraphe XI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963)

^[4] Si la personne ne perçoit pas une rémunération ayant le caractère d’un traitement, le montant sera celui correspondant à l’échelon le plus élevé afférent à l’emploi de directeur d’administration centrale.