Recours contre l’augmentation de la taxe foncière

Mai 4, 2023 | Collectivités territoriales

Me PY, avocat en droit public, a représenté en Justice, au Tribunal administratif de Grenoble, la Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de l’ISERE (UNPI 38) dans le cadre d’un recours au fond et en référé suspension, dans une affaire tendant à obtenir la suspension de l’augmentation de 25% de la taxe foncière à GRENOBLE.

Parmi les moyens développés lors de l’audience, Me PY a insisté :

Sur le défaut d’information des conseillers municipaux au détour de la note de synthèse. A l’audience, il a ajouté que les conseillers municipaux n’avaient pas été correctement informés, n’ayant pas connaissance d’une part, de l’ensemble des données afférentes aux propriétaires, alors qu’ils ne sont plus que les seuls à supporter les impôts locaux (données chiffrées, statistiques sur les revenus, etc.).; d’autre part en ce que si la commune de GRENOBLE s’engageait à aider les propriétaires les plus modestes, cette catégorie n’est pas définie et le montant et les modalités de l’aide apportée n’ont pas été définis

Sur la méconnaissance du principe de sécurité juridique dont il résulte un principe de stabilité fiscale, permettant aux contribuables locaux de bénéficier d’une certaine anticipation et stabilité fiscales nécessaires au choix d’acheter un appartement, d’investir ou pour son entretien. La hausse aurait pu être étalée dans le temps ou augmentée de façon plus modérée. En l’état, il s’agit donc d’une augmentation excessive donc disproportionnée alors que, les propriétaires sont les seuls à supporter la charge des services publics locaux depuis la suppression de la taxe d’habitation.

Sur la rupture d’égalité devant les charges publiques et l’impôt ; une telle hausse de 25%, apparaît excessive donc disproportionnée, dès lors celle-ci est limitée à une catégorie de contribuables et importante. En effet, depuis la suppression de la taxe d’habitation, les propriétaires supportent désormais la charge des services publics locaux. Il n’est en outre fait aucune distinction entre les propriétaires locaux, pourtant il s’agit d’un groupe hétérogène de personnes dont les revenus ne sont pas identiques. De plus, la mesure n’est pas justifiée dès lors que la suppression de la taxe d’habitation a été intégralement compensée. En outre, près de 50 millions d’euros de dépenses nouvelles vont être financées par les seuls propriétaires, parmi lesquels des classes moyennes et modestes. Ainsi, faire supporter une augmentation de 25% sur une partie limitée et hétérogène de la population apparaît disproportionné et la mesure doit dès lors être suspendue.

Présente à l’audience, France 3, AFP et le Dauphiné Libéré ont pu rendre compte de l’audience.

• A GRENOBLE: https://www.py-avocat.fr/contact-avocat-droit-public-grenoble/
• A GAP : https://www.py-avocat.fr/contact-avocat-droit-public-gap/

Communes : votre avocat en droit public s’engage à vos côtés

Avr 14, 2023 | Collectivités territoriales

Communes : votre avocat en droit public s’engage à vos côtés: Le droit public est un domaine juridique particulier qui nécessite des compétences spécifiques. Passation des marchés publics, occupation du domaine public, code électoral, droit de l’urbanisme, Code général des collectivités territoriales, Code général de la fonction publique, Code des relations entre le public et l’administration, droit de l’Union européenne, Constitution française, jurisprudence administrative : les sources sont nombreuses et évoluent sans cesse !

Vos services sont confrontés à une problématique qu’ils ne maîtrisent pas suffisamment ? Votre commune rurale n’a pas de juriste spécialisé dans ses effectifs ? Vous avez besoin d’un regard extérieur pour vous conseiller ? Votre avocat en droit public est là pour vous aider.

Partout en France, les communes sont en première ligne dans l’administration des biens communs et la relation à leurs agents comme à leurs administrés. Bien souvent, les sujets sont complexes et nécessitent des connaissances juridiques et des outils de recherche juridiques pointus. Avocat en droit public, Me Aurélien Py accompagne les communes de l’ensemble de la FRANCE et plus particulièrement dans les régions de GRENOBLE et de GAP.

Retrouvez notre article sur le Cabinet PY CONSEIL, partenaire des collectivités locales : https://www.py-avocat.fr/le-cabinet-py-avocat-conseil-des-collectivites-territoriales/

Votre avocat en droit public optimise votre gestion du patrimoine communal

Cette question concerne toutes les communes, car la gestion de leur patrimoine public et privé constitue une mission essentielle des élus locaux et des agents publics. Comment différencier le domaine privé du domaine public ? Comment acheter un nouveau bien pour implanter un service public ou une activité d’intérêt général ? Quelle procédure faut-il respecter pour céder un bien communal à une association ? Quelles règles s’appliquent concernant l’entretien du patrimoine municipal ? Comment encadrer l’usage des biens de la commune ?

Pour répondre à toutes ces questions et vous accompagner tout au long de vos démarches, votre avocat en droit public est présent à chaque étape. Conseil, passation des contrats, conventions d’occupation : chaque action fait l’objet d’un accompagnement.

Retrouvez notre article L’ avocat en droit administratif, un partenaire très utile pour les collectivités territoriales: https://www.py-avocat.fr/avocat-droit-administratif-partenaire-collectivites-territoriales/

Votre avocat en droit public encadre la mise en œuvre des services publics locaux

Les compétences des communes sont essentielles à la vie des habitants. Véritables partenaires de leur quotidien, elles gèrent en effet des services comme l’entretien des écoles, la voirie, la collecte des ordures ménagères, l’assainissement, le traitement des eaux, le stationnement, l’habitat, l’accueil d’évènements, etc. Chaque situation est particulière, mais tout doit être fait dans les règles !

Que vous ayez choisi de déléguer ces services publics, de les organiser en régie, de créer une SEM (société d’économie mixte) ou encore de les gérer directement, il est parfois difficile de se repérer parmi les textes applicables. Pour garantir à vos administrés un service efficace tout en protégeant les intérêts financiers de votre commune, Me Aurélien Py vous assiste dans la préparation et l’application des procédures juridiques liées à l’organisation de vos services publics locaux.

Gérer la carrière de vos agents publics

Au 31 décembre 2021, le nombre d’agents travaillant dans les communes et établissements communaux était estimé à 1,1 million. Les mairies sont donc les premiers employeurs des agents territoriaux. Cela implique de respecter le code de la fonction publique dans le suivi de l’ensemble de la carrière des fonctionnaires et des contractuels que vous embauchez. Policiers municipaux, agents d’entretien, jardiniers, éboueurs, personnels administratifs : les profils sont multiples et les carrières très différentes.

Lorsque vous êtes confronté à un problème disciplinaire, à une demande de rupture conventionnelle, à la contestation d’une décision individuelle ou à toute autre problématique, votre avocat vous conseille dans vos décisions. Il peut également rédiger pour vous certaines formalités (courriers, convocations, arrêtés de suspension, sanctions disciplinaires, saisines des instances administratives…).

Sécuriser l’organisation des élections

C’est une tâche essentielle à l’exercice de la démocratie… Mais on ne mesure pas toujours l’effort qu’elle représente pour les communes ! Car quel que soit le scrutin, ce sont bien les mairies qui sont responsables de la tenue des bureaux de vote, de l’affichage en amont, du comptage des voix, etc.

Parce que nous savons à quel point cela demande du temps et de la rigueur, vous pouvez compter sur le cabinet Py Conseil pour répondre à toutes vos questions afin que tout se passe au mieux. Règles à respecter, procédures à suivre : nous gardons un œil sur tout. Et en cas de contentieux, nous vous assistons auprès des juridictions compétentes.

Protéger vos droits et vos intérêts

Il peut arriver que l’action de votre commune ou son inaction conduisent des administrés à la mettre en cause devant la Justice. Recours contre l’attribution d’un marché public, demande de dommages et intérêts suite à un incident dans un parc municipal, accident corporel à la piscine communale, exercice de votre pouvoir de police : toutes ces situations donnent lieu à des procédures d’autant plus délicates que la santé et la sécurité des personnes sont parfois concernées.

Pour vous représenter devant le Tribunal administratif, il est vivement recommandé de choisir un avocat en droit public. Me Aurélien Py vous fait profiter de ses compétences et de sa combativité. Il vous accompagne dans la recherche d’une solution amiable, et lorsque cela n’est pas possible, il défend les intérêts de votre commune devant le juge.

Communes : votre avocat en droit public s’engage à vos côtés ! :

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Réforme des règles de publicité des actes des collectivités territoriales imposant la dématérialisation

Nov 23, 2022 | Collectivités territoriales

Les règles de publicité des actes des collectivités territoriales ont été réformées et la dématérialisation est désormais largement imposée.

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique^[1], l’ordonnance du 7 octobre 2021^[2], ainsi que son décret d’application^[3], sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2022. Ces textes qui viennent modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur et à leur conservation s’inscrivent dans un objectif de dématérialisation et d’harmonisation des règles.

Si jusqu’ici la dématérialisation des actes était facultative, elle devient obligatoire. En effet, pour la publicité, l’entrée en vigueur et la conservation de ses actes, la version papier devient l’exception et la dématérialisation le principe. Le gouvernement a mis des fiches pratiques à disposition des collectivités.

L’article R. 2131-1-A devenu l’article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales  dispose désormais que les actes des collectivités et de leurs groupements doivent être mis à la disposition du public « sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement », pour deux mois minimum. L’auteur de l’acte et la date de lise en ligne doivent apparaitre sur le site internet de la commune. 

Cette obligation de dématérialisation s’impose aux communes de plus de 3500 habitants, aux EPCI à fiscalité propre, aux départements et aux régions. Les communes de moins de 3500 habitants peuvent, par une délibération en conseil municipal, choisir la publication papier ou numérique selon l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, les actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite.

Dans le cas d’une demande d’obtention en papier d’un acte au format numérique, le maire se doit de le communiquer, sauf en cas de demande abusive. 

En cas d’urgence, s’il n’est pas possible de publier l’acte par la bonne méthode, il est néanmoins procédé à son affichage. Cependant, la publication requise doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais car elle seule fait courir le délai de recours contentieux. 

Selon les documents publiés par la Direction générale des collectivités locales, les actes soumis à ces règles sont les actes réglementaires et les décisions d’espèce. Les actes individuels sont exclus du champ d’application. 

Toutefois des dérogations existent pour certains actes.

Les documents d’urbanisme, comme les SCOT et les PLU, doivent être publiés sur une plateforme spéciale, à savoir le portail national de l’urbanisme selon l’article L133-1 du code de l’urbanisme. A partir du 1^er janvier 2023, pour être exécutoire, l’acte, en plus d’être transmis au préfet, devra respecter ces formalités de publication.

^[1] Loi n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 78

^[2] Ord. n° 2021-1310, 7 oct. 2021  

^[3] D. n° 2021-1311, 7 oct. 2021

L’ avocat en droit administratif, un partenaire très utile pour les collectivités territoriales

Juin 1, 2022 | Collectivités territoriales

Les Collectivités territoriales que sont les communes, communautés de communes, départements, régions et métropoles, ont de multiples activités ainsi que des services à gérer au quotidien.

Les élus locaux, édictent de nombreux actes (délibérations, arrêtés, contrats, etc.) dans leurs domaines de compétences respectifs (urbanisme, fonction publique, commande publique, domanialité et propriété publique, etc.) pour les faire vivre au quotidien, dans un but d’intérêt général, au service des administrés.

Par ailleurs, les activités et services des collectivités locales, peuvent être gérés directement ou être confiés à des structures compétentes telles que des régies, des syndicats, etc. La mise en place de ces structures obéit à certaines règles auxquelles il ne faut pas déroger. Les domaines dans lesquels ces personnes morales de droit public interviennent, sont très variés : santé, action sociale, aménagement du territoire, immobilier, environnement, transports en commun, etc. Autant de sujets sensibles qui peuvent impacter la vie des administrés et le fonctionnement des collectivités (par exemple, lors des situations  d’appels d’offres ou de contrats de concession).

Vous êtes une collectivité territoriale, gérez et cadrez vos activités sans aucune crainte en vous faisant accompagner par un cabinet d’avocats en droit administratif, en mesure de vous éclairer dans vos prises de décisions.

Les domaines d’intervention de l’avocat en droit administratif

Le droit administratif fait partie du droit public. Il s’intéresse ;

• au fonctionnement, ainsi qu’à l’organisation de l’administration, des personnes morales de droit public telles que les Collectivités territoriales.
• aux rapports qu’entretiennent ces personnes morales avec les administrés, les personnes morales de droit privé, ou d’autres personnes morales de droit public telles que les établissements publics. 

De ce fait, les champs d’intervention de l’avocat en droit administratif sont pluriels. L’avocat en droit administratif vous accompagne sur tous les sujets suivants ;

• Le droit public économique ou droit public des affaires pour tout ce qui relève des activités réglementées (marchés publics, concessions, régies, contrats publics, commande publique, service public, droit de la construction, etc.) ;

• Le droit des collectivités territoriales qui couvre les actions menées par ces collectivités (urbanisme, environnement, aménagement du territoire, habitat, fonction publique, droit du travail des agents publics, transports scolaires, élections locales, propriété publique, domanialité, etc.) ;

• La police administrative pour tout ce qui se rapporte aux atteintes à l’ordre-public, à la sécurité des administrés, à la protection des mineurs, aux débits de boissons… ;

• La responsabilité administrative et ses potentiels contentieux avec les agents ;

• Le développement local avec le volet subventions, aides publiques, associations ;

• Les problématiques en lien avec la domanialité publique de façon à gérer au mieux le patrimoine des collectivités territoriales, les affectations ou désaffectations, les montages contractuels (convention d’occupation du domaine public, fonds de commerce sur le domaine public, baux emphytéotiques administratifs, etc.);

• L’intercommunalité avec le développement des métropoles (confère les lois Maptam (loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) et NOTRe ; la prévention des risques contentieux) ;

• Toutes les activités économiques lorsque les personnes morales jouent le rôle d’opérateurs. Dans ce type de situations, il peut arriver que les collectivités territoriales soient accusées de pratiques anti-concurrentielles. Pour éviter une quelconque atteinte au droit de la concurrence, les conseils et le suivi avisés d’un avocat en droit administratif s’avèrent utiles et déterminants.

En bref, l’avocat en droit administratif vous assiste dans vos multiples activités et prises de décisions en tant qu’élus et vous accompagne dans leur mise en oeuvre.

Comment un avocat peut-il aider les Collectivités territoriales ?

Les exigences légales sont de plus en plus complexes. De plus, le droit des collectivités territoriales a connu et connait de nombreuses réformes. Pour toutes ces raisons, l’avocat en droit administratif est le partenaire privilégié pour assurer aux collectivités territoriales le bon niveau de connaissance et d’information.

Il est en mesure d’aider les collectivités territoriales en leur fournissant des conseils juridiques adaptés à toutes les situations auxquelles elles sont confrontées quotidiennement. En tant qu’élu, gérer une commune, un département, une région, une collectivité, engage votre responsabilité. Mieux vaut être bien conseillé quand on sait que chaque décision peut être lourde de conséquences pour la personne morale que vous représentez ou pour vous-même.

L’avocat en droit administratif, expert dans son domaine, vous aide à anticiper les litiges et contentieux, à proposer des solutions amiables de type médiation administrative, en vous assistant dans vos actions et procédures administratives. Les décisions prises par votre collectivité territoriale se trouvent ainsi sécurisées, puisque votre conseil avocat en droit administratif veille au respect des règles, ainsi qu’aux obligations incombant à votre collectivité publique.

Concentrez vous sereinement sur le cœur de vos missions et gagnez un temps précieux dans la gestion de vos actions, en vous faisant accompagner, assister et défendre sur le volet juridique par un avocat en droit administratif.

À quels moments les collectivités territoriales doivent-elles faire appel à un avocat ?

La plupart du temps, les collectivités territoriales font appel à un avocat en cas de litiges, en cas de recours devant le juge administratif. L’avocat en droit administratif intervient donc lorsqu’il y a un contentieux de différentes natures (contentieux électoral, contentieux lié à un marché public, expropriation…) pour vous assurer une bonne défense, devant les tribunaux administratifs. 

Efficace en situation de contentieux, il est toutefois très pertinent pour les collectivités territoriales et leurs élu(e)s de se faire accompagner par un avocat en droit administratif en amont pour éviter les litiges. En prodiguant des conseils avisés et réguliers aux Collectivités territoriales, l’avocat expert en droit administratif permet de ne pas commettre d’erreurs et ainsi de réduire le nombre de contentieux de façon significative.

Par exemple, en matière de bonne conduite des Conseils municipaux ; l’avocat expert en droit administratif vous conseille pour la convocation des élu(e)s, pour le fonctionnement de la séance, pour les questions de quorum, pour la rédaction des délibérations… Toutes ces actions qui semblent assez ordinaires doivent respecter des règles légales que l’ avocat expert en droit administratif est en mesure de vous donner.

L’avocat expert en droit administratif est un véritable garant pour maîtriser les règles de droit qui incombent à tous les élus, mais aussi en cas d’opposition des élus. Il peut donc conseiller au mieux les collectivités territoriales en ce sens. Il existe à cet effet, des décisions du Conseil d’État sur l’atteinte des droits des élus de l’opposition. Ainsi, pour éviter une quelconque illégalité des actes pris par les autorités communales tels que des délibérations, décisions, l’assistance d’un avocat est recommandée.

Pourquoi les Collectivités territoriales doivent-elles collaborer avec un avocat en droit administratif ?

Le rôle de l’avocat en droit administratif est de préserver les intérêts des collectivités territoriales et de leurs élu(e)s face au risque de devoir gérer des situations où la responsabilité des collectivités territoriales est engagée.

Collaborer de façon pérenne avec un avocat en droit administratif, permet de rester serein, d’être parfaitement informé, de prendre des décisions en conformité avec la loi et de réduire les risques de contentieux, synonymes de perte de temps et d’impacts budgétaires.

In fine, l’avocat en droit administratif est un partenaire incontournable des collectivités territoriales et de leurs représentants. Au quotidien, il joue le rôle de conseil et accompagne les collectivités territoriales dans leurs divers projets en les bordant sur les aspects juridiques. Cette collaboration est essentielle puisqu’elle joue un rôle « préventif » qui permet d’éviter de futurs risques de contentieux.

Dans le cas où une action en justice est intentée contre votre collectivité territoriale ou contre vous, vous pourrez compter sur une défense de qualité grâce à votre partenaire avocat. Il s’engage par ailleurs à répondre dans les meilleurs délais pour proposer la mise en place une médiation ou d’une stratégie de défense, voire répondre aux allégations portées à votre encontre.

En situation de contentieux, l’avocat en droit administratif est également aux côtés des collectivités territoriales à chaque étape de la procédure. Il effectue toutes les démarches nécessaires et s’engage pleinement pour défendre vos droits auprès de l’autorité administrative ou juridictionnelle compétente, dans le respect des règles procédurales. 

Se faire conseiller et accompagner par un cabinet d’avocat expert en droit administratif est une démarche que les collectivités territoriales et leurs représentants ont tout intérêt à considérer. En mettant en place un suivi régulier et un climat de confiance réciproque, l’avocat en droit administratif joue un rôle majeur pour éviter des litiges ou agir en cas de contentieux.

Tout savoir sur la responsabilité administrative

Avr 14, 2022 | Collectivités territoriales

Tout comme les personnes physiques, la responsabilité des personnes morales peut être engagée. C’est le cas de l’administration en tant que personne morale de droit public. Les litiges en droit administratif concernent particulièrement les relations entre les administrés et l’administration. D’autres personnes publiques comme les collectivités locales, territoriales sont également concernées. Un avocat expert en droit administratif, est le plus compétent pour vous défendre en matière de responsabilité administrative, qu’ils s’agissent de responsabilité administrative pour faute ou de responsabilité administrative sans faute.

Tour d’horizon sur les différentes formes de responsabilité administrative ainsi que les conditions permettant d’engager la responsabilité de l’administration. 

Les différentes formes de responsabilité administrative

La responsabilité administrative est recherchée dès lors qu’une personne physique ou morale a subi un préjudice qui peut être imputée à une entité publique ou une personne agissant dans le cadre d’une mission de service public. En tant que victime, elle a droit à une indemnisation qu’il y ait eu une faute ou non de la part de l’administration.

Si des relations contractuelles existent entre la victime et l’administration, la responsabilité est dite contractuelle, dans le cas contraire, il s’agit d’une responsabilité extracontractuelle, qui peut prendre plusieurs formes. Quoi qu’il en soit, l’administration étant responsable de ses actes, en cas de contentieux portant sur l’atteinte aux droits d’un administré ou usager du service public, celle-ci devra y répondre par la réparation en dommages et intérêts. 

À noter qu’en matière de contentieux de la responsabilité, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Me Py est alors en mesure d’intervenir pour tout contentieux en lien avec la responsabilité administrative, sur les territoires de Grenoble et de Gap.

Ainsi, l’article R. 431-2 du code de justice administrative prévoit l’assistance obligatoire d’un avocat en cas de dommages causés par l’État. En effet, les requêtes et les mémoires doivent être déposés par ce dernier sous peine d’irrecevabilité, pour non-respect des règles de procédure contentieuse.

La responsabilité administrative pour faute

Il est question de faute lorsqu’une action ou une abstention de l’État, d’une collectivité publique, d’une collectivité territoriale, porte préjudice à un administré. Les droits de ce dernier ayant été atteints, une demande préalable indemnitaire puis une procédure contentieuse peuvent alors s’ouvrir. Le préjudice peut s’apprécier de diverses manières. Il peut s’agir de l’illégalité d’une décision administrative (résultant d’un arrêté, décret, d’une loi, délibération, etc.), ayant eu pour effet de priver un administré d’un droit dont il aurait pu bénéficier ; il peut être également question de l’abstention des forces publiques en cas de troubles à l’ordre public ou encore d’un ouvrage public mal entretenu, pour ne citer que quelques exemples.

À la différence du droit civil, en droit administratif, la responsabilité administrative est graduelle : de la faute simple à la faute lourde. Dans le cadre de la faute lourde, pour pouvoir engager la responsabilité de l’administration, il faut que cette faute soit d’une particulière gravité, tandis que pour la faute simple, comme son nom l’indique, un simple manquement suffit. Cependant, aujourd’hui la faute lourde est en net recul, ce qui signifie que la faute simple suffit généralement pour engager la responsabilité de l’administration. 

La responsabilité administrative sans faute

Elle tire sa source d’une jurisprudence, l’arrêt Cames du 21 juin 1895. Elle prend le contre-pied de la responsabilité administrative pour faute, puisqu’à l’origine, après l’arrêt Blanco de 1873, la puissance publique n’était responsable que pour des fautes de service. Pour des raisons d’équité, la responsabilité administrative sans faute voit le jour, pour permettre aux administrés de pouvoir être indemnisés plus facilement, sans avoir à rapporter une quelconque preuve de la faute commise par l’administration, lorsque l’administration fait peser sur ce dernier, dans l’exercice normal de son activité, un risque pouvant lui occasionner des dommages. C’est le cas lorsqu’il est exposé à une chose ou activité dangereuse, par l’administration ou un de ses collaborateurs du service public, dans le cas où ce dernier aurait exécuté sa mission (une activité) sous demande de l’administration. Dans ce dernier cas, l’administration est également responsable du fait de son collaborateur du service public, peu importe la nature de la collaboration : occasionnelle ou permanente.

Il existe des situations où la responsabilité de l’administration est présumée, c’est le cas par exemple en cas de dommages découlant d’actes médicaux, de soins courants prodigués aux administrés par des hôpitaux publics ou d’accidents résultant d’ouvrages publics. 

La responsabilité administrative sans faute peut apparaître dans deux autres cas

Le premier, en cas de rupture d’égalité devant les charges publiques : cela peut être issu des lois ou conventions internationales ou du fait d’actes administratifs réguliers. Par exemple, le fait pour un administré d’avoir obtenu gain de cause dans une affaire, qui nécessite le recours à la force publique. Cependant, une fois la décision rendue, ce dernier se retrouve dans une situation délicate : la non-intervention de la force publique, pourtant requise, par le refus de l’administration. Cette abstention peut alors lui causer un préjudice. Dans ce cas, il peut demander réparation pour un tel préjudice (voir arrêt Couitéas, en date du 30 novembre 1923, rendu par le Conseil d’État). 

Le second en matière de garde : la responsabilité de l’administration peut être engagée, en cas de dommages causés par les personnes dont elle a la garde. Par exemple, lorsqu’un mineur est confié à un établissement ou un service, dès lors que l’État dispose du pouvoir juridique de contrôler, diriger, d’organiser la vie de ce mineur, alors, ce dernier demeure responsable des actes commis par le mineur vis-à-vis des tiers (voir arrêt GIE Axa Courtage, du Conseil d’État, en date du 11 février 2005). 

Les conditions qui engagent la responsabilité de l’administration

La responsabilité de l’administration s’apprécie différemment des règles du code civil depuis l’arrêt Blanco du 8 février 1873. C’est une spécificité du droit administratif. 

Pourtant, il existe des principes généraux qui s’appliquent tant en droit civil qu’en droit de la responsabilité administrative. 

Pour engager la responsabilité de l’administration, il faut démontrer trois conditions cumulatives. Par ailleurs, dans certains cas, il peut s’avérer utile de démontrer une quatrième condition, qui entre dans le champ d’application de la responsabilité administrative : 

• Un fait générateur.

• Un préjudice.

• Un lien de causalité entre le fait générateur de l’administration et le préjudice subi par la victime.

• L’imputabilité.

S’agissant du fait générateur, il peut s’agir d’une faute ou non de la part de l’administration ; quant au préjudice, celui-ci doit être certain et évaluable en argent. La réparation du préjudice aura lieu par le versement d’une somme d’argent, c’est le dédommagement. Concernant la notion d’imputabilité, celle-ci fait simplement référence à la personne publique responsable du fait dommageable. 

À noter que le lien de causalité permet d’établir que l’origine du dommage incombe à l’administration. C’est au juge, au regard des faits et des preuves lorsque celles-ci peuvent être rapportées, d’apprécier ce lien. Il existe une particularité s’agissant de la responsabilité sans faute, uniquement le lien de causalité entre l’acte et le préjudice subi par la victime doit être établi, la démonstration d’une quelconque faute n’étant pas requise.

Toutefois, certaines causes, si elles existent lors de la survenance des faits, peuvent entraîner la limitation partielle ou totale de la responsabilité de l’administration. Ce sont : 

• La force majeure
  Elle est caractérisée par divers critères : un élément extérieur, imprévisible (voir le cas d’une chute causée par des plots de ciment) , irrésistible, dont la survenance est à l’origine du dommage causé. 
• Le cas fortuit
  À la différence de la force majeure, celui-ci tire son origine d’un élément intérieur. L’on ne sait d’où provient la cause interne du dommage. Il a son importance en matière de responsabilité pour faute. A contrario, il est sans incidence en cas de responsabilité sans faute de l’administration. 
• La faute de la victime
  Le dommage résulte de la faute de la victime elle-même. Cependant, il peut arriver dans certains cas, que vis-à-vis des tiers, la responsabilité de l’administration puisse quand même être engagée même en cas de faute de la victime (voir CE, Assemblée, 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi et de la solidarité, contre Consorts Thomas). 
• Le fait d’un tiers
  Le dommage tire son origine d’un tiers. L’administration peut échapper aux poursuites dans le cadre d’une responsabilité pour faute. En revanche, cela n’est pas possible s’agissant de la responsabilité sans faute. Toutefois, elle dispose d’une action récursoire contre le tiers dans tous les cas. 

Le système de la responsabilité administrative est vaste. En effet, à côté de la responsabilité administrative stricto sensu, figurent des cas spéciaux de responsabilité pour faute (responsabilité des membres de l’enseignement public, du fait des accidents de véhicule, du fait du service de la justice), mais aussi sans faute. 

Les collectivités peuvent aussi voir engagée leur responsabilité administrative en cas de promesses non tenues aussi bien sur un fondement extracontractuel que sur un fondement contractuel, on vous en dit davantage ici.

Avoir recours à un avocat expert en droit de la responsabilité administrative, en cas de responsabilité administrative pour faute ou de responsabilité administrative sans faute, c’est vous assurer une représentation à tous les stades de la procédure. Telle une résolution amiable ou une action en justice.

Vous vous posez des questions concernant le droit de la responsabilité administrative, contactez notre cabinet pour obtenir les bonnes réponses.