Peut-on refuser une retraite pour invalidité dans la fonction publique ?

Nov 8, 2024 | Droit de la fonction publique

Vous êtes fonctionnaire et on vous parle de retraite anticipée pour invalidité ? Cela peut soulever bien des questions et des inquiétudes. Aurélien PY, avocat expert en droit de la fonction publique, vous explique ici les conditions sous lesquelles l’administration peut initier une retraite pour invalidité, les démarches de contestation possibles, et surtout, comment défendre vos droits.

Dans quels cas l’administration peut-elle vous placer en retraite anticipée pour invalidité ?

Une retraite pour invalidité peut être décidée si vous ne pouvez plus remplir vos fonctions à cause d’une invalidité permanente. Cette décision repose sur une évaluation médicale faite par un comité médical, qui détermine si votre état de santé vous empêche d’occuper tout poste au sein de la fonction publique.

Invalidité non imputable au service

Si votre invalidité n’est pas directement liée à vos fonctions, mais est assez grave pour empêcher tout exercice professionnel, une retraite anticipée peut être envisagée. Dans ce cas, un comité médical confirme que votre état de santé ne vous permet pas d’exercer vos fonctions, ni un autre emploi adapté au sein de la fonction publique.

Invalidité imputable au service

En revanche, si votre invalidité est directement causée par l’exercice de vos fonctions (accident de service, maladie professionnelle), vous pouvez bénéficier d’une retraite pour invalidité avec une rente d’invalidité en complément de votre pension. L’administration devra prouver que votre invalidité est bien liée à vos tâches, avec des rapports médicaux détaillés pour appuyer ce lien.

Dans les deux situations, il s’agit d’évaluer si vous pouvez ou non reprendre vos fonctions actuelles, ou même envisager un autre poste adapté à votre état de santé au sein de la fonction publique.

Comment se déroule la mise en retraite pour invalidité ?

La retraite anticipée pour invalidité dans la fonction publique vous permet de cesser votre activité professionnelle plus tôt si votre incapacité est reconnue comme permanente. Deux possibilités :

À votre demande : Vous pouvez demander la retraite pour invalidité si vous jugez que votre état de santé ne vous permet plus de travailler. Le comité médical procédera à une évaluation, et si l’invalidité est confirmée, le départ en retraite sera prononcé.

À l’initiative de l’administration : Si l’inaptitude est définitive, l’administration peut aussi décider de votre retraite pour invalidité, même sans votre demande. Cette décision intervient souvent après que tous les congés maladie sont épuisés. Durant cette période d’instruction, vous serez placé en disponibilité avec demi-traitement, une transition financière jusqu’à la mise en place de votre pension d’invalidité.

Comment contester une mise à la retraite pour invalidité ?

Vous souhaitez contester une décision de mise à la retraite pour invalidité ? Plusieurs recours sont possibles pour défendre vos droits et faire valoir votre situation :

• Revoir la décision avec le comité médical : Si votre mise en retraite est fondée sur l’avis de cette instance, vous pouvez demander une révision. Présentez des éléments médicaux solides pour contester le taux d’incapacité ou l’évaluation de votre état.
• Saisir la CNRACL pour une contre-expertise : Si votre dossier est transmis à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), vous pouvez contester leur décision et demander une réévaluation de votre invalidité.
• Porter l’affaire devant le tribunal administratif : Une fois l’arrêté de mise à la retraite notifié, vous pouvez également saisir le tribunal administratif. Cette procédure exige des preuves médicales bien préparées pour appuyer votre contestation.

Qui pour vous accompagner dans la contestation de votre retraite pour invalidité ?

Aurélien PY est un avocat en droit administratif et en droit de la fonction publique, prêt à vous accompagner dans chaque étape de la contestation de votre retraite pour invalidité. Il vous conseille, rédige les documents nécessaires et vous représente devant les instances de recours, comme le tribunal administratif, pour défendre vos droits.

La retraite pour invalidité dans la fonction publique est une mesure de protection pour les agents confrontés à une incapacité. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les procédures et de faire valoir vos droits. En cas de besoin, contactez Aurélien PY pour un accompagnement juridique sur mesure, qui vous garantit que vos droits seront protégés.

Témoignages anonymes et enquête disciplinaire

Juin 25, 2023 | Droit de la fonction publique

Témoignages anonymes et enquête disciplinaire: Garanties de l’agent public contre des témoignages anonymes dans le cadre d’une enquête disciplinaire

CE, 5 avril 2023, n° 463028

Par un arrêt du 5 avril 2023, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur l’anonymisation des témoignages dans le cadre d’une enquête disciplinaire.

Lorsqu’un agent est soupçonné d’avoir commis une faute, il incombe à l’administration de rapporter la preuve des faits pour lesquels elle inflige une sanction disciplinaire (CE, 16 juillet 2014, n° 355201).

L’agent dispose alors de garanties prévues aux articles L. 532-4 à L. 532-6 du code général de la fonction publique et notamment la communication de l’intégralité de son dossier disciplinaire.

Toutefois, afin de protéger les témoins dans le cadre d’une enquête, le juge avait admis que certaines pièces ne soient pas communicables lorsqu’elles risquent de porter préjudice aux personnes qui ont témoignées (CE, 28 janvier 2021, n°435946). Cependant, l’agent pouvait rencontrer de nombreuses difficultés à contester ce type de témoignages. Le juge a donc cherché à rétablir un équilibre entre la garantie pour les témoins de s’exprimer, sans risque de répercussion, tout enpréservant le droit de l’agent à se défendre :

« 3. L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice. Il lui appartient cependant, dans le cadre de l’instance contentieuse engagée par l’agent contre cette sanction et si ce dernier conteste l’authenticité des témoignages ou la véracité de leur contenu, de produire tous éléments permettant de démontrer que la qualité des témoins correspond à celle qu’elle allègue et tous éléments de nature à corroborer les faits relatés dans les témoignages. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. »

Ainsi, le juge admet l’utilisation de témoignages anonymes, mais, relativise leur utilisation lorsqu’ils ne sont pas corroborés par des éléments de nature à démontrer la qualité des témoins et l’authenticité des faits.

Dans cette affaire, un agent Pôle Emploi a fait l’objet d’une sanction en raison de propos tenus lors d’une formation. Le juge a relevé que la sanction, n’était fondée que sur des témoignages anonymes rapportant des propos ayant eu lieu durant la formation, sur une synthèse, elle aussi anonymisée et enfin sur une enquête téléphonique avec des agents dont l’identité n’a pas été non plus révélée.Dès lors, le juge a estimé que de tels éléments ne suffisaient pas à rapporter la preuve de la réalité des faits au demeurant contestée par l’agent:

« 4. Après avoir relevé que Pôle Emploi s’est exclusivement fondé sur des témoignages qui émaneraient d’agents qui auraient participé à la session de formation, rapportant des propos qui auraient alors été tenus, ces témoignages ayant été anonymisés et ne permettant ainsi pas d’identifier leurs auteurs, ainsi que sur une synthèse, également anonymisée et dont l’auteur reste ainsi inconnu, rapportant des propos qui auraient été tenus à l’occasion d’une enquête téléphonique avec des agents dont l’identité n’est pas davantage précisée et qui ont refusé de confirmer leurs propos par écrit, la cour a estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que les éléments anonymisés produits ne suffisaient pas à apporter la preuve de la réalité des faits contestée par l’intéressée. Elle n’a ce faisant pas commis d’erreur de droit.

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Me Aurélien PY et le cabinet d’avocats en droit public PY CONSEIL se tiennent à votre disposition pour vous recevoir, vous renseigner et vous accompagner dans toutes les problématiques de droit de la fonction publique.

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Changement d’affectation et harcèlement moral

Juin 25, 2023 | Droit de la fonction publique

Changement d’affectation et harcèlement moral: UN CHANGEMENT D’AFFECTATION PEUT ETRE CONTESTÉ LORSQUE CELUI-CI EST CONSTITUTIF D’UN HARCÈLEMENT MORAL

CE, 8 mars 2023, n° 451970

Par un arrêt du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat a considéré que le changement d’affectation d’office d’un agent est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux lorsqu’il manifeste un harcèlement moral de l’intéressé.

Dans le cadre des relations entre l’agent et son administration, certaines mesures ne sont pas toujours susceptibles de recours. Le juge qualifie ces décisions de « mesures d’ordre intérieur ». Il s’agit généralement de mesures ayant pour objet l’organisation du service.

Dans une décision du 25 septembre 2015, le juge est venu en donner une définition :

« Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardéescomme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours ; qu’il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertésfondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération ; que le recours contre de tellesmesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable ; » (CE, 25 septembre 2015, n°372624).

Ainsi, les mesures portant sur un changement de tâche ou d’affectation de l’agent ne sont pas susceptibles de recours, lorsqu’elles sont prises dans l’intérêt du service. Le raisonnement du juge rappelle que tout fonctionnaire est titulaire de son grade, mais pas de son emploi.

Par exception, de telles mesures peuvent être contestées devant le juge administratif pour deux raisons :

• Lorsque les effets de la décision sur la situation de l’agent portent atteinte aux droits qu’il tient de son statut ou de son contrat, l’atteinte à l’exercice d’une liberté ou d’un droit fondamental ou encore de la perte de rémunération ou de responsabilité.

• -Lorsque les motifs de la décision traduisent une discrimination ou une sanction.

Parmi les droits et libertés dont l’agent dispose, l’article 6 quinquies de la loi du 6 juillet 1983, désormais codifiée à l’article L. 133-2 du Code général de la fonction publique, consacre le droit pour tout agent public de ne pas subir des faits de harcèlement moral.

Ainsi, dans la décision commentée, le Conseil d’Etat a considéré que l’existence d’une situation de harcèlement moral relève du droit des agents publics qu’ils tiennent de leurs statuts et ce faisant est de nature à justifier l’examen d’un changement d’affectation :

« Il ressort cependant des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B… faisait valoir que cette affectation d’office, alors qu’elle n’était pas candidate à ce poste, avait été retenue, parmi des agissements répétés et excédant les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique qui ont eu pour effet d’altérer sa santé, comme faisant partie des éléments caractérisant un harcèlement moral à son encontre par un jugement du tribunal administratif de Bastia devenu définitif du 25 juin 2020. En ne recherchant pas, au vu de cette argumentation, si la décision contestée portait atteinte au droit du fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral, que l’intéressée tenait de son statut, ce qui exclurait de la regarder comme une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours, la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit » (CE, 8 mars 2023, n° 451970).

Il est donc possible de contester un changement d’affectation lorsque cette mesure est constitutive de harcèlement moral.

Toutefois, le rapporteur public a exigé de démontrer l’existence d’un harcèlement « bien établi » pour écarter l’impossibilité de contester un changement d’affectation. Dans cette affaire, le Tribunal de Bastia avait déjà reconnu l’existence d’un harcèlement moral à l’encontre de l’agent.

Il reviendra donc aux Tribunaux administratifs et aux Cours administratives d’appels de définir les conditions dans lesquelles un harcèlement moral sera suffisamment établi pour faire obstacle à une mesure de changement d’affectation.

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Licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire stagiaire

Déc 21, 2022 | Droit de la fonction publique

Licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire stagiaire

CAA de LYON, 3ème chambre, 16/03/2022, 20LY00091: L’obligation qui est faite à l’administration de chercher à reclasser un fonctionnaire définitivement inapte avant de le licencier ne s’impose pas lorsque l’agent est un fonctionnaire stagiaire. 

Une adjointe technique territoriale est licenciée pour inaptitude physique. 

Elle conteste cette décision estimant que la commune qui l’employait n’avait pas cherché à la reclasser avant de prendre cette mesure. 

Le juge considère que : 

• La loi du 26 janvier 1984
• Le principe général du droit imposant à l’employeur une obligation de chercher à reclasser un fonctionnaire définitivement inapte avant de le licencier 

Ne donne pas aux fonctionnaires stagiaires un droit à être reclassé dans l’attente d’une titularisation pour toute inaptitude physique définitive. 

Les fonctionnaires stagiaires se trouvent dans une situation probatoire et provisoire. 

Par conséquent, la commune :  

• N’avait pas à chercher à reclasser l’agente avant de prendre la décision prononçant le licenciement de l’intéressée;
• La consultation préalable de la commission administrative paritaire n’était pas requise non plus;

La requête de l’intéressée a donc été rejetée.

L’obligation qui est faite à l’administration de chercher à reclasser un fonctionnaire définitivement inapte avant de le licencier ne s’impose pas lorsque l’agent est un fonctionnaire stagiaire. 

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Fin de la relation de travail et congés non pris

Déc 21, 2022 | Droit de la fonction publique

Le juge administratif s’est récemment prononcé sur le droit des agents à bénéficier du report ou de l’indemnisation de leurs congés annuels non pris. 

Saisi d’une demande d’indemnisation de congés annuels non pris, il a ainsi apporté des précisions sur la fin de la relation de travail. 

CAA de Douai, 25 novembre 2021, n°20DA01111 : 

Il a été a précisé que le placement en disponibilité pour convenances personnelles ne s’analysait pas comme la fin d’une relation de travail et que, par conséquent l’agent qui faisait l’objet de telles décisions n’était pas fondé à solliciter l’indemnisation des congés annuels non pris à la date d’entrée en vigueur de celles-ci. 

CAA Marseille, 5 mars 2020, n° 18MAO4233 : L’exclusion temporaire de fonctions pour deux années ne s’analyse pas comme la fin de la relation de travail.

Dès lors, l’agent n’est pas fondé à solliciter l’indemnisation des congés annuels non pris . 

Dans le même sens, CAA de Paris, 20 avril 2021, n° 19PA03909, le détachement d’un agent pour effectuer sa scolarité après la réussite d’un concours ne s’analyse pas comme la fin d’une relation de travail : l’agent n’est pas fondé à solliciter l’indemnisation des congés annuels non pris. 

En revanche, la décision de radiation des cadres prise par l’administration à l’issue de la scolarité de l’agent, suivie de la décision de titularisation de l’agent dans son nouveau corps au ministère de l’Agriculture, marque la fin de la relation de travail de l’agent avec le ministère de la Justice, et lui permet de solliciter, l’indemnisation des congés non pris à la date de prise d’effet de ces décisions. 

L’agent qui a bénéficié de douze mois de congé maladie ordinaire puis d’une période de disponibilité d’office pour raison de santé de deux ans et demi, avant d’être admis à la retraite, ne peut à la date d’admission à la retraite, solliciter l’indemnisation des congés annuels non pris. (CAA de Marseille, 25 novembre 2021, n°20MA02194). Lors de la période de disponibilité d’office, l’agent n’acquiert pas de congés annuels. Dès lors, eu égard à la date de son admission à la retraite et, à la date de laquelle il avait, en dernier lieu, acquis des congés, son contingent de droits à congés était nul. 

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